Vertaling van "votre déclaration soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Besoin d'aide pour remplir votre déclaration de revenus?
Need help preparing your tax return?

Une nouvelle cotisation a été pour votre déclaration pg -1 -l'explication des modifications
An Explanation of Changes on Reassessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Martin : Monsieur Buckley, je vais commencer par la question que vous avez posée en présentant votre déclaration, soit : ce projet de loi est-il dans l'intérêt des Canadiens?
Senator Martin: Mr. Buckley, I will begin with the question that you asked during your presentation, which is: Is this bill in the best interests of Canadians?

Puis-je vous dire franchement que j'aurais bien aimé que votre déclaration soit présentée dans les deux langues, parce que je ne pense pas que l'invitation que vous a lancée le comité — je l'ai demandée et je ne l'ai pas obtenue.
May I tell you candidly that I would have appreciated the declaration of your part in both languages, because I do not think this invitation from this committee — I asked for it and I do not have it.

Vous restez dans cet hôpital psychiatrique jusqu'à ce que votre déclaration soit révoquée, que cela s'inscrive dans le régime médical ou les préférences médicales ou non.
You're in that psychiatric hospital until you lose the designation, whether it's part of the medical regime or preference of the medical regime or not.

Si votre société a recours à la sous-traitance, vous devrez vous assurer a) que le fret/courrier aérien est scellé ou emballé par vos soins de manière à garantir que toute atteinte à leur intégrité soit mise en évidence et b) que le transporteur a signé la déclaration de transport figurant dans l’appendice 6-E de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010.
If a contractor is used by your company, you will have to ensure that a) the air cargo/air mail is sealed or packed by you so as to ensure that any tampering would be evident and b) the haulier declaration as contained in Attachment 6-E of the Annex to Regulation (EU) No 185/2010 has been signed by the haulier.

- en ce qui concerne les obligations de déclaration par les assujettis, et afin de minimiser la charge administrative pour les entreprises, les États membres devraient avoir la possibilité d'exiger soit une déclaration pour chaque opération soit une déclaration pour l'ensemble des opérations; en outre, pour des raisons de comparabilité et de traitement des informations reçues par la Commission, votre rapporteur suggère que le Comité de la TVA soit consulté par les États membres lors de la définition des critères d'évaluation qui seront utilisés pour évaluer l'efficacité du système et ses effets potentiels sur le développement d'activités frauduleuses;
- Regarding reporting obligations by taxable persons, and in order to minimise the administrative burden for businesses, Member States should have the option either to require a transaction-by-transaction reporting or a global transaction reporting. In addition, for reasons of comparability and treatment of information received by the Commission, the Rapporteur suggests that the VAT Committee should be consulted by Member States when defining the evaluation criteria that will be used to assess the efficiency of the system and its potential impacts on the development of fraudulent activities.

Vous avez donc deux possibilités: soit vous nous faites parvenir votre déclaration par écrit, soit, comme il nous reste un petit peu de temps, vous la faites oralement et elle sera transcrite par écrit.
You therefore have two options: either you can submit your statement in writing, or, as we do have a bit of time, you can make it orally and it will be transcribed in writing.

Il y a une chose que vous avez mentionnée dans votre déclaration, soit que vous receviez des rapports de projets finaux.
There was one item that you had mentioned in some of your opening remarks, that you received final project reports.

Puisque votre collègue président, qui avait en charge cette séance, n’a pas jugé bon d’intervenir, je demande à ce que le procès-verbal soit modifié et qu’il soit indiqué clairement quelles sanctions l’Assemblée pourra infliger à l’auteur de cette déclaration inacceptable.
Since your fellow-President who was in charge of the sitting did not see fit to intervene, I ask that the record be reviewed and that it be ascertained what sanctions this House might impose in response to such an extraordinary statement.

Quoi qu'il en soit, Madame la Vice-présidente, nous vous savons gré d'avoir pour ainsi dire établi, dans votre déclaration, un socle minimal de 30 % - quant à ce que représente le terme "substantiel" - en tant que position commune du Conseil et du Parlement et nous espérons que le Conseil agira conformément à votre déclaration.
Having said that, Madam Vice-President, we are grateful to you for the fact that your statement – which is, after all, of crucial importance – does at least, in effect, secure a bottom line of 30% as the amount agreed by the Council and Parliament, and we are relying on the Council to act on your statement accordingly.

Le commissaire a confirmé aujourd'hui ces promesses, en déclarant qu'il réaffirmerait "l'engagement pris par la Commission de vous apporter l'assistance technique nécessaire pour établir votre infrastructure, de manière à ce qu'elle soit opérationnelle et autonome dans les meilleurs délais".
The Commissioner confirmed this today, saying that he "will re-iterate the Commission's commitment to give you technical support in setting up your infrastructure so that it becomes operational and self-sufficient as quickly as possible".