Vertaling van "votre décision selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avertissement selon lequel la décision en cause peut faire l'objet d'un recours
written communication of the possibility of appeal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre question visant à savoir si j'étais satisfaite, si vous voulez, de la décision selon laquelle le gouvernement fédéral sera toujours en mesure d'intervenir—l'ennui, c'est que cela n'apportera que de l'incertitude.
Your question about whether the decision gives me comfort, if you will, that the federal government will still be able to step in—the problem is that it's just bringing uncertainty.

En revanche, compte tenu de la décision de la CJUE, votre rapporteur ne peut souscrire à l'avis de la Commission selon lequel tous les seuils devraient être relevés pour limiter l'incidence financière sur le transporteur aérien et pour réduire au minimum le risque qu'ils entraînent une augmentation des annulations de vol (considérant 11).
In light of the ECJ decision, however, the rapporteur does not share the Commission’s view that all thresholds should be increased in order to lower the financial impact on the air carrier and to minimise the risk that they lead to more flight cancellations (Recital 11).

Votre rapporteur approuve la décision rendue par la Cour dans l'affaire Wallentin-Herrmann selon laquelle, en règle générale, les problèmes techniques ne constituent pas des circonstances extraordinaires.
The rapporteur agrees with the Court’s decision in the Wallentin-Herrmann case that – as a general rule – technical defects do not represent exceptional circumstances.

Monsieur le président, je suis, bien franchement, peiné que les membres du comité aient jugé bon d'annuler votre décision selon laquelle cette motion était irrecevable.
I'm saddened, quite frankly, Mr. Chair, that the members of this committee saw fit to overrule your ruling that this motion was out of order.

L'honorable Joan Fraser (leader adjoint de l'opposition) : Avant que nous n'ajournions nos travaux pour nous former en comité plénier, Votre Honneur a rendu une décision selon laquelle le sénateur Tkachuk n'avait pas soulevé un rappel au Règlement, et je voudrais formuler une brève observation sur ce qu'il a dit.
Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Just before we adjourned to go into Committee of the Whole, Your Honour made a ruling that Senator Tkachuk had not raised a point of order, but I would like to make a quick comment on what he said.

Votre rapporteur partage également l'avis de la Commission quant à la nécessité d'abroger la décision 85/368/CEE après l'adoption du CEC, et ce pour éviter de créer une situation confuse du fait du maintien en vigueur de deux instruments, à savoir la décision en tant qu'acte législatif redondant et le CEC, avec des objectifs similaires mais fondés sur des méthodologies différentes et décrivant les certifications selon deux points de vue opposés.
He also agrees with the Commission on the need to repeal Decision 85/368/EEC following the adoption of the EQF, in view of avoiding a confusing situation that would emerge by leaving in force two instruments, the Decision as a redundant piece of legislation and the EQF, with similar aims but based on different methodologies and describing qualifications from opposite viewpoints.

Selon votre rapporteur pour avis la proposition législative contient maintes lacunes juridiques, qui pourraient avoir des conséquences graves sur la protection des droits de l'Homme et des libertés et la garantie de cette protection; ainsi, on ne distingue pas clairement à quel État imputer la responsabilité du préjudice causé en cas de décision de contrôle illégale; de même, sur le plan de la procédure, certains aspects - par exemple les voies de recours ouvertes au suspect pour contester une décision européenne de contrôle judiciaire - ne sont pas clairs du tout.
In your Draftsman's opinion, the legislative proposal has a considerable number of legal gaps, which could have grave legal consequences for guaranteeing the protection of human rights and freedoms, e.g. it is not clear which State is responsible for damage caused through illegal supervision; also certain procedural aspects, e.g. the suspect’s right to appeal against the European supervision order etc., are not completely clear.

Peu importe votre décision, selon moi le comité a entière autorité et des pouvoirs illimités pour enquêter sur des politiques et des actions du gouvernement comme bon lui semble.
However you decide, it remains the case, in my opinion, that this committee has full authority and unlimited powers to inquire into the policies and actions of the government as it sees fit.

Votre rapporteur souscrit à l'avis du Médiateur selon lequel les informations demandées par le plaignant concernaient les affaires publiques plutôt que la vie privée de personnes et selon lequel l'objectif de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ne saurait consister à assurer le secret des décisions prises par une institution publique telle que la Commission.
Your rapporteur agrees with the Ombudsman that the information sought by the complainant concerned public affairs, rather than information on the private sphere of individuals and that the objective of the protection of privacy and personal data cannot be to provide for secrecy in the decision making of a public institution like the Commission.

M. John McKay: Dois-je déduire de votre réponse à M. MacKay que, si un juge entend rendre une décision selon laquelle certains renseignements seront divulgués, sans doute après avoir entendu le point de vue des parties, il doit aviser la Couronne, qui a une autre chance d'intervenir?
Mr. John McKay: Do I understand your response to Mr. MacKay's question to be that if a judicial officer intends to make a decision that certain information will be disclosed, presumably after argument between the parties, the judge, by his entity, has to notify the crown, and then the crown gets another go at the information?