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Annulation
Annulation de DTS
Annulation de droits de tirage spéciaux
Annulations de droits constatés
C'est votre droit!
Droit d'annulation
Droit d'intervention
Droit de désaveu
Droit de révocation
Pouvoir de désaveu
Refus de sanctionner

Vertaling van "votre droit d'annuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
annulation de droits de tirage spéciaux | annulation de DTS

cancellation of SDR | cancellation of special drawing rights


annulation | droit d'annulation | refus de sanctionner

disallowance | power of disallowance


C'est votre droit! : guide du professeur destiné aux cours d'éducation de base des adultes [ C'est votre droit! ]

It's your right!: teachers' guide for adult basic education [ It's your right! ]


annulations de droits constatés

cancellation of established entitlements


que votre main gauche ignore ce que fait votre main droite

let not your left hand know what the right hand does


droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]

right of disallowance [ power of disallowance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les quatre questions que nous voulons porter à votre attention sont les suivantes: la préséance des droits autochtones et issus de traités; le pouvoir du ministre d'approuver la délivrance, la modification, le renouvellement et l'annulation d'un permis d'utilisation des eaux; les droits à payer pour l'utilisation des eaux situées sur les terres inuites; les pouvoirs de visite et de contrôle d'application relatifs aux permis d'ut ...[+++]

The four issues we wish to address are, one, non-derogation of aboriginal and treaty rights, subclause 3(3) of the proposed legislation; two, minister's authority to approve the issuance, amendment, renewal, and cancellation of water licences; three, fees for the use of waters on Inuit-owned lands; and four, inspection and enforcement of water licences.


1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: «Si vous êtes refusé à l'embarquement, si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures ou si l'heure de départ prévue a été avancée d'au moins deux heures par rapport à l'heure initiale indiquée sur votre billet , demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos ...[+++]

1. The airport managing body and the operating air carrier shall ensure that at the check-in desks (including at self-service check-in machines) and at the boarding gate, a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: ‘ If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours or if the schedule time of departure of your flight has been put forward by at least two hours in relation to the initial schedule time indicated on your ticket , a ...[+++]


1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: «Si vous êtes refusé à l'embarquement ou si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos droits, notamment en matière d'assistance et d ...[+++]

1. The airport managing body and the operating air carrier shall ensure that at the check-in desks (including at self-service check-in machines) and at the boarding gate, a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: ‘ If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours, ask at the check-in counter or boarding gate for the notice stating your rights, particularly with regard to assistance and possible compensation’ .


1. L'entité gestionnaire d'aéroport et le transporteur aérien effectif veillent à ce qu'un avis reprenant le texte suivant, imprimé en caractères bien lisibles, soit affiché bien en vue aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service) et à la porte d'embarquement: "Si vous êtes refusé à l'embarquement, si votre vol est annulé ou retardé d'au moins deux heures ou si l'heure de départ prévue a été avancée d'au moins deux heures par rapport à l'heure initiale indiquée sur votre billet, demandez au comptoir d'enregistrement ou à la porte d'embarquement la notice énonçant vos ...[+++]

1. The airport managing body and the operating air carrier shall ensure that at the check-in desks (including at self-service check-in machines) and at the boarding gate, a clearly legible notice containing the following text is displayed in a manner clearly visible to passengers: "If you are denied boarding or if your flight is cancelled or delayed for at least two hours or if the schedule time of departure of your flight has been put forward by at least two hours in relation to the initial schedule time indicated on your ticket, ask ...[+++]


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Sous sa devise «Mettez quelques informations sur les droits des consommateurs dans votre valise, l’Europe vous offre une aide et des conseils gratuits», ils fourniront des conseils et de l’aide dans le domaine des droits des passagers aériens, par exemple en cas de perte de bagages ou bien d’annulation ou de retard de vol.

Under the motto 'Pack a little consumer know-how, Europe offers you free help and advice', they will provide advice and help on air passenger rights, for example in cases of cancellations, delays or baggage loss.


Le sommet de l’OSCE au Kazakhstan doit être annulé de toute urgence si vous voulez faire preuve de cohérence dans votre soutien aux défenseurs des droits de l’homme, de la démocratie, des droits politiques et sociaux et des droits des travailleurs au Kazakhstan.

The OSCE summit in Kazakhstan should be cancelled forthwith if you are serious about standing up with the brave fighters for human, democratic, political, workers’ and social rights in Kazakhstan.


Cette idée a laissé votre comité assez perplexe parce que l'inscription dans le Code criminel d'une interdiction concernant certaines activités, notamment de tuer un animal, annule, par définition, tous les droits prévus à cet égard dans la common law.

Your committee was quite puzzled by this idea, since codification in the Criminal Code of a specific prohibition of a certain activity, such as killing an animal, by definition extinguishes any common law rights to kill animals.


De façon liminaire, votre rapporteur souhaite également préciser que, une fois amendées, les nouvelles propositions semblent faire droit aux autres motifs d'annulation avalisés par l'avocat général Fennelly dans ses conclusions, mais non examinées par la Cour (proportionnalité, droit fondamental à la propriété et à l'exercice d'une activité professionnelle, liberté d'expression, exposé des motifs insuffisant).

As a footnote, your rapporteur would further state that, after amendment, the new proposal seems to cater for the other grounds of annulment endorsed by Advocate General Fennelly in his opinion, but not considered by the Court (proportionality, fundamental rights to property and to pursue a professional activity, freedom of expression, inadequate statement of reasons).


Monsieur le Président, par votre entremise, je demande au ministre des Finances d'annuler le financement de l'Association pour les droits des non-fumeurs.

Mr. Speaker, through you to the finance minister, cut funding to the Non-Smokers' Rights Association.


L’éventail des questions courantes sur les droits des consommateurs est vaste: par exemple, à quoi avez-vous droit si votre vol est annulé? que devez-vous faire si un produit acheté est défectueux, si vous devez vous rendre dans un service médical? ou de quel document avez-vous besoin pour voyager en Ukraine?

Popular questions on consumer rights range from what you are entitled to if your flight is cancelled, to what you should do if a product you buy is faulty, if you have to go to a medical service or what document you need to travel to Ukraine.




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votre droit d'annuler ->

Date index: 2023-09-21
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