Vertaling van "annulations de droits constatés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annulations de droits constatés
cancellation of established entitlements

annulation de droits de tirage spéciaux | annulation de DTS
cancellation of SDR | cancellation of special drawing rights

base des droits constatés
accrual basis

sur la base des droits constatés | sur la base des droits et obligations
accrual basis

subrogé aux droits constatés dans le jugement
entitled to an assignment of the judgment

annuler le droit de priorité
cancel the priority entitlement

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte
action for a declaratory judgment | declaratory action

droit de révocation [ droit d'annulation | droit d'intervention | refus de sanctionner | pouvoir de désaveu | droit de désaveu ]
right of disallowance [ power of disallowance ]

document qui atteste du droit de propriété | document qui constate le droit de propriété
record of title

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. s'inquiète de ce que sur 1 669 930 EUR de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 303 740 EUR, soit 18,19 %, a été annulé en 2013; constate que les engagements annulés s'expliquent principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012; observe que le montant des annulations montre la nécessité d'obtenir, en fin d'exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus; invite le Collège à faire part à l'autorité de décharge des mesures adoptées pour remédier, d'urgence, à cette défaillance;
6. Is concerned that out of committed appropriations carried over from 2012 amounting to EUR 1 669 930, cancelled commitments in 2013 equalled EUR 303 740 or 18,19 %; ascertains that the cancelled commitments resulted mainly from lower-than-estimated costs to be reimbursed under 2012 grant agreements; observes that the amount of cancellations indicates the need to obtain more accurate information from beneficiaries at year-end on the actual costs incurred; calls on the College to inform the discharge authority on measures taken to address this deficiency as a matter of urgency;

68 (1) Une décision rendue par un seul commissaire de la Section accueillant ou rejetant une demande d’asile, portant sur une demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile, prononçant le désistement d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile ou accueillant une demande de retrait d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile prend effet :
68 (1) A decision made by a single Division member allowing or rejecting a claim for refugee protection, on an application to vacate or to cease refugee protection, on the abandonment of a claim or of an application to vacate or to cease refugee protection, or allowing an application to withdraw a claim or to withdraw an application to vacate or to cease refugee protection takes effect

(2) Une décision rendue par un tribunal constitué de trois commissaires de la Section accueillant ou rejetant une demande d’asile, portant sur une demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile, prononçant le désistement d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile ou accueillant une demande de retrait d’une demande d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile prend effet :
(2) A decision made by a panel of three Division members allowing or rejecting a claim for refugee protection, on an application to vacate or to cease refugee protection, on the abandonment of a claim or of an application to vacate or to cease refugee protection, or allowing an application to withdraw a claim or to withdraw an application to vacate or to cease refugee protection takes effect

63 (1) À tout moment avant que la Cour fédérale rende une décision en dernier ressort à l’égard de la demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile qui a fait l’objet d’une décision ou dont le désistement a été prononcé, le ministre ou la personne protégée peut demander à la Section de rouvrir cette demande d’annulation ou de constat de perte de l’asile.
63 (1) At any time before the Federal Court has made a final determination in respect of an application to vacate or to cease refugee protection that has been decided or declared abandoned, the Minister or the protected person may make an application to the Division to reopen the application.

a) des questions similaires de droit ou de fait découlent des demandes d’asile, d’annulation ou de constat de perte de l’asile;
(a) the claims or applications to vacate or to cease refugee protection involve similar questions of fact or law;

L'annulation partielle d'une créance constatée n'implique pas la renonciation à un droit constaté de l'Union.
The partial cancellation of an established amount receivable does not imply a waiver of a Union's established entitlement.

Il convient de souligner les points suivants: la garantie d’un hébergement en cas d’annulation, le droit à une assistance immédiate en cas d’accident, le droit à une indemnisation en cas d’annulation et la transmission aux passagers d’informations à jour par des moyens électroniques.
The following should also be highlighted: a guarantee of accommodation in the event of cancellation, a right to immediate assistance in the event of an accident, a right to compensation in the event of cancellation, and the electronic provision of up-to-date information to passengers.

5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;
5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;

On y dit ceci: 7.5 L'autorité compétente peut, soit avant, soit après la sortie du prisonnier, suspendre, annuler ou révoquer la permission de sortir dans les cas suivants: a) la suspension, l'annulation ou la révocation paraît nécessaire et justifiée par suite de la violation d'une des conditions, ou pour empêcher une telle violation; b) les motifs de la décision d'accorder la permission ont changé ou n'existent plus; (1155) Car il peut y avoir des choses qui changent au cours des 60 jours et la protection de la société exige qu'on révoque ou annule le droit du délinquant. c) on a procédé au réexamen du dossier à la lumière de renseignements qui n'auraient pu raisonnablement être communiqués lors de l'octroi de la permission.
It reads: 7.5 A designated authority may suspend, cancel or revoke a temporary absence, before or after it begins, if (a) it is considered necessary and justified to prevent a breach of a condition of the absence or where a breach has occurred; (b) the grounds for authorizing the absence have changed or no longer exist; or (1155) Because some things can change during the 60 day period, and protection of the public could require revocation or cancellation of the offender's right (c) the case has been reassessed, based on information that could not reasonably have been provided when the absence was authorized.