Vertaling van "votre documentation indique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

document indiquant que rien ne s'oppose à la participation du candidat
sworn statement

pour votre documentation | pour vos dossiers | pièce à conserver | à conserver
for your records

notes FYI d'Internet [ FYI | notes FYI | document d'informations Internet | pour votre information | pour information ]
For Your Information

Direction des documents gouvernementaux : votre partenaire en gestion de l'information
Government Records Branch: Your Partner in Managing Information

Échange de Notes pour la reconnaissance mutuelle des certificats d'immatriculation ou des autres documents nationaux qui indiquent le tonnage des navires marchands
Exchange of Notes providing for the Mutual Recognition of Certificates of Registry or other National Documents Denoting Tonnage of Merchant Ships

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

VOUS ÊTES PRIÉE, pour la bonne marche de la justice et selon le mode en usage dans votre ressort, d’amener à comparaître devant le commissaire (nom du témoin) et, en cas de besoin, d’assurer sa présence et, du consentement des parties, tout autre témoin qui peut se trouver dans votre ressort, pour qu’il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées (s’il y a lieu, ajouter :) et pour qu’il apporte avec lui et produise lors de l’interrogatoire les objets et documents suivants : (Indiquer la nature et la date de chaque document et objet et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet).
YOU ARE REQUESTED, in furtherance of justice, to cause (name of witness) and, on consent of the parties, any other witnesses who may be found in your jurisdiction to appear before the commissioner by the means ordinarily used in your jurisdiction, if necessary to secure attendance, and to answer questions under oath or affirmation (where desired, add:) and to bring to and produce at the examination the following documents and things: (Set out the nature and date of each document and thing and give particulars sufficient to identify each document and thing).

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, les objets ou autres choses requises).
This is therefore to command you to attend before (set out court or justice), on the day of A.D. , at o’clock in the noon at to give evidence concerning the said charge, and to bring with you anything in your possession or under your control that relates to the said charge, and more particularly the following: (specify any documents, objects or other things required).

VOUS ÊTES PRIÉ(E), pour la bonne marche de la justice et selon le mode en usage dans votre juridiction d’amener (nom du témoin) à comparaître devant le commissaire et, en cas de besoin, d’assurer sa présence, pour qu’il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées (s’il y a lieu, ajouter :) et pour qu’il apporte avec lui et produise à l’interrogatoire les documents et objets suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document ou objet).
YOU ARE REQUESTED, in furtherance of justice, to cause (name of witness) to appear before the commissioner by the means ordinarily used in your jurisdiction, if necessary to secure attendance, and to answer questions under oath or affirmation (where desired, add:) and to bring to and produce at the examination the following documents and things: (Set out the nature and date of each document and give particulars sufficient to identify each document and thing).

VOUS ÊTES PRIÉ(E), pour la bonne marche de la justice et selon le mode en usage dans votre juridiction, d’amener (nom du témoin) à comparaître devant le commissaire et, en cas de besoin, d’assurer sa présence, pour qu’il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées (s’il y a lieu, ajouter :) et pour qu’il apporte avec lui et produise à l’interrogatoire les documents et objets suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document ou objet).
YOU ARE REQUESTED, in furtherance of justice, to cause (name of witness) to appear before the commissioner by the means ordinarily used in your jurisdiction, if necessary to secure attendance, and to answer questions under oath or affirmation (if desired, add:) and to bring to and produce at the examination the following documents and things: (set out the nature and date of each document and give particulars sufficient to identify each document and thing).

Dans votre réponse à ce recours au Règlement, monsieur le Président, si vous êtes d'avis que la présente demande est légitime, je vous demanderais de bien vouloir indiquer dans votre décision qu'elle s'applique à tout mandat spécial et à tout document budgétaire dont la Chambre est saisie, et, si vous n'avez pas le temps de rendre votre décision avant la dissolution du Parlement, que vous trouviez une façon de faire savoir au gouvernement que les mandats spéciaux ne devraient pas contourner les règles de la Chambre (1645) L'hon. Dominic LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que le député a fait beaucoup de recherches et qu'il a bien préparé ce recours au Règlement très important.
In your response to this point of order, Mr. Speaker, if you find that it is legitimate, I would ask that you indicate in your ruling that it applies to special warrants as well as any estimates before this House, and, if you do not have the time to rule prior to Parliament's dissolution, that you find a way to communicate to the government that special warrants should not circumvent the rules of the House (1645) Hon. Dominic LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member obviously has done a considerable amount of research and has prepared for this very important point of order.

Ce qui nous manque, c’est une déclaration de votre part indiquant que la Constitution est morte et enterrée et nous demandant de tout reprendre à zéro et de permettre aux partisans et aux adversaires de la Constitution de rédiger un document de consultation commun.
What we miss hearing is a declaration on your part that the Constitution is dead and buried and a statement calling on us to start afresh and to allow supporters and opponents of the Constitution to draw up a common discussion paper.

Les institutions européennes avaient la volonté politique d'arrêter cette directive et votre rapporteur est d'avis que la présente proposition, amendée dans le sens indiqué dans le présent document, va aussi loin qu'elle pouvait raisonnablement aller.
It was the political will of the European institutions to bring in such a directive and your rapporteur considers that the present proposal, as amended in the manner suggested herein, goes as far as can safely be gone.

Les négociations avec les pays candidats continueront selon la feuille de route, est-il indiqué dans votre document, lequel évoque, je cite, "dix-huit chapitres supplémentaires à clôturer cette année".
Negotiations with the candidate countries will proceed following the “road map” proposed by the Commission, in the words of the Commission document, which mentions, I quote, “18 additional chapters” which can be “brought to a close” this year.