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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je mettrai ce document à votre disposition le plus tôt possible et je veillerai à entendre les commentaires de tous ceux qui souhaitent participer au processus, à part la Commission canadienne du blé, puisqu'il ne s'agit pas d'une question qui la concerne.
At the earliest possible moment, I will make that document available, making sure that those who have wanted to have input beyond the Canadian Wheat Board—this is not a board issue—have had a chance to have their input into the process.

Monsieur le Président, après un mois de négociations et de concessions de part et d'autre, puisque c'est l'essence même des négociations, comme l'a annoncé le leader du gouvernement à la Chambre des communes et comme vous l'aviez suggéré, nous en sommes arrivés à une entente avec le Parti conservateur et le Parti libéral du Canada qui, selon nous, permet aux parlementaires d'avoir accès aux documents tout en préservant, comme vous l'aviez mentionné dans votre décision, la confidentialité de certaines informations sensibles pour la sécurité d'État.
Mr. Speaker, after a month of negotiations and concessions by both sides, which is the very essence of any negotiation, as the Leader of the Government in the House of Commons has announced and as you suggested, we have come to an agreement with the Conservative Party and the Liberal Party, which we believe will enable Parliamentarians to access documents, while still protecting, as you said in your ruling the confidentiality of sensitive information and protecting our national security.

Cette entente respecte votre décision puisque les parlementaires auront accès aux documents dans les versions originales et non censurées, et pourront rendre disponibles au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan les informations nécessaires pour qu'il mène son enquête sur les allégations de torture des prisonniers afghans transférés par le Canada aux autorités afghanes.
This agreement respects your ruling because parliamentarians will have access to the documents in unredacted form, and will be able to provide the Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan with the information it needs to carry out its inquiry into allegations of torture of Afghan detainees transferred by Canada to Afghan authorities.

Votre rapporteur constate toutefois que la présentation des nouveaux documents confirme les suppositions passées, à savoir que, dans l'ensemble, un large consensus semble se dégager, dans les États membres comme dans les régions et les secteurs concernés, en faveur de l'approche intégrée de la politique maritime proposée par la Commission européenne; cependant, l’élaboration de politiques sectorielles concrètes a montré, en réalité, le peu de sérieux et d engagement de cette adhésion, puisque les propositions, les actions et les politiques concrètes font défaut.
However, your rapporteur finds that the tabling of the new documents shows what was already previously suspected: there generally seems to be broad acceptance among the Member States, regions and sectors concerned of the Commission's approach to the integrated maritime policy, but the framing of practical sectoral policies has now shown how serious and committed that acceptance was meant to be, because there is an absence of genuinely practical proposals, measures and policies.

Le président: La lettre dit, et je cite: «Toutefois, dans un esprit de coopération et par suite de la demande précise de votre comité visant l'obtention de documents du Cabinet remontant au 1 janvier 1994»—comme vous l'indiquez, il y a ici une erreur, puisque nous parlons de 1993—il a donné instruction à ses fonctionnaires de produire ces documents. Or, ces documents n'ont pas été fournis, mais c'est peut-être à cause de cet écart d'un an.
The Chair: It says here, and again I will quote: “However, in the spirit of co-operation and as a result of your Committee's specific request for Cabinet documents dating back to January 1, 1994,” which I think, as you point out, is perhaps the wrong year, as we're talking about 1993 he's directed his officials to get these documents.

Votre rapporteur n'a rien à y redire puisque la Commission reste strictement dans les limites du champ d'application du règlement n° 1049/2001 et que la méthode choisie permet d'éviter d'avoir deux instruments distincts dans la mesure où l'article 255 du traité CE ne s'applique qu'aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
The rapporteur considers that the Commission proposal is acceptable as the Commission stays strictly within the scope of Regulation 1049/2001, and this method avoids having two separate instruments as Article 255 of the EC Treaty only applies to European Parliament, Council and Commission documents.

Votre rapporteur accueille cette proposition avec satisfaction, puisqu'elle garantit la mise à disposition des documents (sous forme électronique, si possible) par les organismes du secteur public, prévoit des délais pour la mise à disposition des documents, limite les tarifs applicables, prend des mesures en faveur d'une non-discrimination, garantit la transparence de la tarification et interdit les accords exclusifs entre organismes du secteur public et partenaires privés.
Your draftsman welcomes the proposal, since it ensures the provision by public sector bodies of documents (electronically where possible), tackles time limits for the provision of documentation, restricts prices for provision of documentation, provides for non-discrimination, ensures transparency of charges, and prohibits exclusive arrangements between public sector bodies and private partners.

Votre rapporteur est d'avis que les informations du secteur public ne devraient pas être considérées par les États membres comme des produits permettant à l'organisme du secteur public qui les diffuse d'obtenir des revenus à court terme, puisque les citoyens de l'Union européenne ont déjà payé pour ces documents.
Your draftsman is of the opinion that public sector information should not be treated by Member States as a commodity to produce short-term revenues for the benefit of the individual public sector body, since the documents have already been paid for by EU citizens.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie beaucoup de me permettre de m'exprimer quelques instants seulement au nom de la Commission, au sujet du travail que nous avons fait, et je ne parle pas seulement de moi-même et de la Commission, mais de votre Assemblée et de la présidence du Conseil, pour aboutir à ce règlement du 30 mai, et à un moment important pour vous puisqu'avec l'adoption par votre Assemblée du rapport de Mme Meij-Weggen, vous vous donnez les moyens d'appliquer, dès le 3 décembre prochain, ce règlement relatif à l'accès du public aux documents.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, thank you very much for allowing me to speak briefly on behalf of the Commission, about the work that we have done, and I am referring not only to myself and the Commission, but also to Parliament and the Presidency, to bring about the regulation of 30 May. This is also an important time for you, because Parliament’s adoption of the report by Mrs Maij-Weggen means that as of 3 December, you will be able to apply the regulation on public access to documents.

Je suis heureux de lire dans votre document de synthèse que vous partagez notre point de vue, puisque vous nous engagez à renforcer notre action au sein des organisations régionales de la pêche et à agir aussi en faveur d'une pêche durable au-delà des eaux communautaires.
I am pleased to read in your position paper that you share our point of view, because you urge us to take a stronger lead in regional fisheries organisations and achieve sustainable fisheries also beyond EU waters.