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CONFIDENTIEL UE
Note ce débat portera sur des points classifiés
Pendant votre affectation
SECRET UE
à votre disposition
à votre disposition pour aménagement paysager

Vertaling van "votre disposition pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunio ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discuss ...[+++]


fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant

smoking when pregnant harms your baby


pendant votre affectation

during your period of service


Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant.

Smoking when pregnant harms your baby


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


à votre disposition pour aménagement paysager

for your landscaping


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Vous devez vous présenter au bureau d’inscription visé à l’article 7.1 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels chaque fois que l’exigent les articles 4.1 ou 4.3 de cette loi durant les années suivant le prononcé de votre peine ou du verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (ou, dans le cas des alinéas 490.02904(3)c) ou d) du Code criminel, durant le reste de votre vie vu que vous avez été déclaré coupable ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux de (décrire chaque infraction), en violation de (citer la disposition ...[+++]

2. You must subsequently report to the registration centre referred to in section 7.1 of the Sex Offender Information Registration Act, whenever required under section 4.1 or 4.3 of that Act, for a period of years after the day on which you were sentenced or found not criminally responsible on account of mental disorder for the offence (or if paragraph 490.02904(3)(c) or (d) of the Criminal Code applies, for life because you were convicted of or found not criminally responsible on account of mental disorder for (description of offence(s)) unde ...[+++]


Pour reprendre la terminologie que vous avez utilisée, estimez-vous que le meilleur moyen d'analyser ce qui s'est passé est de dire que la Loi sur l'accès à l'information contient implicitement une disposition d'avis aux tiers relativement au privilège parlementaire et que cette disposition est le pendant de l'avis général de recours aux tiers? Est-ce votre vision de la chose?

But in the use of your language, do you consider that the best way to look at what happened is that the Access to Information Act implicitly contains a third-party notice provision on the parliamentary privilege issue, and that it sits there paralleling the general third-party application notice?


Pendant que vous attendez votre réacheminement, la compagnie aérienne a un devoir de prise en charge, ce qui signifie que, selon la durée du retard, elle est tenue de vous procurer des rafraîchissements, de vous fournir, le cas échéant, un hébergement d'une ou de plusieurs nuits et de mettre à votre disposition un moyen de transport pour vous rendre sur le lieu d'hébergement.

While you wait for re-routing, the airline has a duty of care – to provide refreshment as appropriate, depending on the length of the delay, to provide accommodation of one or more nights if necessary, or to provide you with transportation to the place of accommodation.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement du Brunei Darussalam, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA ...[+++]

I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of Brunei Darussalam, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.


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Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement de la République de Singapour, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays ...[+++]

I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of the Republic of Singapore, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement du Royaume de Thaïlande, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la ...[+++]

I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of the Kingdom of Thailand, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement de la Malaisie, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.

I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of Malaysia, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.


Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement de la République des Philippines, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre p ...[+++]

I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of the Republic of the Philippines, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.


Je suis également accompagné du chef Frank Whitehead, de la nation des Cris d'Opaskwayak, du Manitoba, qui sera à votre disposition pour répondre à des questions si vous voulez connaître l'opinion de cette nation; William McCue est conseiller de la Première nation de Georgina Island, en Ontario, et a été chef pendant 16 ans avant de démissionner après les dernières élections, il y a quelques mois, et Barry Seymour a été chef de la Première nation des Lheidli T’enneh, en Colombie-Britannique, pendant dix ans.

With me also is Chief Frank Whitehead, from the Opaskwayak Cree Nation in Manitoba, who is available to answer any questions should the committee be so inclined to request some input from the Opaskwayak Cree Nation; William McCue, who is councillor of the Georgina Island First Nation in Ontario and formerly chief for 16 years before recently stepping down in his last election a few months ago; and Barry Seymour, who is the former chief of the Lheidli T’enneh First Nation in British Columbia and chief there for ten years.


Afin de ne pas abuser de votre temps, je me contenterai de signaler quelques autres points de grande importance, sur lesquels je reviendrai volontiers pendant la période de questions-réponses, afin d'expliquer pourquoi il serait tout à fait justifié, et dans l'intérêt du Canada, d'intégrer au projet de loi certaines dispositions que j'ai ici avec moi et dont le libellé a été élaboré par un groupe de professeurs de droit et de juris ...[+++]

In the interests of time I will just flag a few additional key points that I can expand on during the question and answer session as to why it would be entirely appropriate and in Canada's interests for you to insert the language that I have with me, which was developed by a group of law professors and lawyers, into Bill C-10 to create this additional exception.




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Date index: 2021-07-13
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