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Tenir la Commission informée de ...

Traduction de «votre commission informée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tenir la Commission informée de ...

to keep the Commission informed of ...


la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteure propose une série de modifications supplémentaires à la proposition de la Commission, en insistant notamment sur la nécessité que l'autorité budgétaire (et pas uniquement un comité composé de représentants des États membres) soit informée rapidement à plusieurs stades de la mise en œuvre du présent règlement afin d'être en mesure d'exercer pleinement son contrôle budgétaire et ses prérogatives en matière de programmation.

Your rapporteur proposes a number of additional modifications to the Commission proposal, notably the need for the budgetary authority to be kept promptly informed on several stages of the implementation of this Regulation (instead of only a Committee of Member States representatives) in order to being able to fully exercise its budgetary control and planning prerogatives.


À cet égard, votre rapporteur pour avis estime qu'un tel partenariat devrait être encouragé et que la Commission devrait être tenue informée de l'évolution de cette coopération par le biais de sa collaboration officielle avec l'OEB.

Thus your rapporteur believes that such partnership should be encouraged and the Commission should be allowed to stay informed about the development of such cooperation via its formal collaboration wit the EPO.


Enfin, votre rapporteur pour avis demande que le Parlement européen soit inclus parmi les institutions qui doivent être tenues informées de la mise en œuvre de la DTE par la Commission européenne dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la directive et il juge favorablement la fixation d'une période transitoire, jusqu'en 2023, pour l'application de l'intégralité des changements apportés par la directive à l'examen.

Finally, your rapporteur calls for the European Parliament to be included among the institutions which must be kept informed on the implementation of the DTE by the European Commission in the five years following the entry into force of that directive and welcomes the establishing of a transitional period up to 2023 for the full implementation of the changes made to the current directive.


La Cour continuera à tenir votre commission informée de l'état d'avancement des rapports spéciaux en préparation et en attente de publication pour vous permettre de planifier vos propres travaux et vos propres rapports.

The Court will continue to keep this Committee informed of the progress of Special Reports in the pipeline and awaiting publication, to allow you to plan your own work and reporting.




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Date index: 2022-10-14
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