Vertaling van "votre comité suggère " (Frans → Engels) :

Conformément aux précédents dossiers d'alignement, telles que les modifications des règlements (CE) nº 2008/97, (CE) nº 779/98 et (CE) nº 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission, lesquels ne sont pas couverts par les lois Omnibus sur le commerce I et II, votre rapporteur suggère d'inclure dans le règlement une disposition sur la procédure de comité.
In line with previous alignment files, such as the amendments of Council regulations (EC) No 2008/97, (EC) No 779/98 and (EC) No 1506/98 in the field of imports of olive oil and other agricultural products from Turkey as regards the delegated and implementing powers to be conferred on the Commission, that are not included into the Omnibus I and II, the Rapporteur is suggesting to insert a provision on Committee procedure into the Regulation.

Votre rapporteur demande instamment que soient supprimées toutes références relatives à la procédure de comité du futur règlement OCM unique aligné et suggère d'insérer de telles dispositions directement dans le règlement modificateur.
Your rapporteur urges to remove references concerning the Committee procedure to the future aligned Single CMO Regulation and to insert such provisions directly into this amending Regulation.

Néanmoins, la rapporteure est d'avis que le rôle du comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance peut être davantage renforcé en l'habilitant à recommander des mesures au comité des médicaments à usage humain, au lieu de le cantonner dans son rôle consultatif actuel unique de conseiller et, pour ce qui est de ses membres, d'étendre leur nombre à un représentant par État membre. En vue d'améliorer la transparence du travail du comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, votre rapporteure suggère également de désigner deux autres représentants aux fins de la représentation des patients et des professionnels de la santé, à l'instar d'autres comités de l'EMEA.
However, the rapporteur believes that the PRAAC ‘s role can be strengthened still by giving it the power to recommend action to the CHMP rather than simply providing advice to it and be extending its membership to one representative per Member State.To reinforce the transparency of the work of the PRAAC , your rapporteur also proposes that two additional representatives be appointed to represent patients and healthcare professionals, as is the case with other EMEA Committees.

En vue d'améliorer la transparence du travail du comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, votre rapporteure suggère également de désigner deux autres représentants aux fins de la représentation des patients et des professionnels de la santé, à l'instar d'autres comités de l'EMEA.
To reinforce the transparency of the work of the PRAAC, your rapporteur also proposes that two additional representatives be appointed to represent patients and healthcare professionals, as is the case with other EMEA Committees.

C'est pourquoi votre rapporteure suggère d'adjoindre aux membres du conseil général et du comité directeur du CERS un certain nombre de personnalités disposant du droit de vote qui offrent toutes les garanties d'indépendance et possèdent des expériences diverses, soit dans le secteur privé (notamment PME, prestataires ou consommateurs de services financiers, syndicats), soit dans le monde universitaire.
That is why your rapporteur has proposed to add among the members of the General Board and the Steering Committee of the ESRB, a certain number of people with voting rights who fulfil all the guarantees regarding independence and who possess diverse experiences, either in the private sector (notably SMEs, providers or consumers of financial services, trade unions), or from academic fields.

Observations du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense au sujet du projet de loi C-227, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy Votre Comité suggère que le ministère du Patrimoine canadien développe des critères pour la mise en berne de drapeaux, ainsi que des critères pour l'addition ou l'enlèvement des occasions auxquelles le drapeau pourrait être mis en berne sur la tour de la Paix, pour information future.
Observations of the Standing Committee on National Security and Defence on Bill C-227, An Act respecting a national day of remembrance of the Battle of Vimy Ridge Your Committee suggests that the Department of Canadian Heritage develop criteria for the flying of flags at half-staff, and criteria for the addition and deletion of occasions that the flag may be flown at half-staff on the Peace Tower for future guidance.

Votre comité suggère en outre au comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes d'étendre la portée de son étude actuelle sur les victimes et le système de justice criminelle à la question des torts causés par les récits d'actes criminels de ce genre.
As well, your committee suggests to the Standing Committee on Justice and Human Rights that the scope of its examination currently focussing on victims and the criminal justice system be broadened to encompass the harmful effects of works based on criminal acts of this nature.

Votre comité suggère à cette fin d'étendre la portée des dispositions actuelles du Code criminel sur l'obscénité, de manière à englober ceux qui exploitent ou glorifient, de façon indue, les actes criminels, d'horreur, de cruauté ou de violence, indépendamment du contenu sexuel.
Your committee therefore suggests extending the present provisions on obscenity in the Criminal Code to those who unduly exploit or glorify acts of crime, horror, cruelty or violence, regardless of sexual content.

Votre Comité suggère que le ministère du Patrimoine canadien développe des critères pour la mise en berne de drapeaux, ainsi que des critères pour l'addition ou l'enlèvement des occasions auxquelles le drapeau pourrait être mis en berne sur la tour de la Paix, pour information future.
Your Committee suggests that the Department of Canadian Heritage develop criteria for the flying of flags at half- staff, and criteria for the addition and deletion of occasions that the flag may be flown at half-staff on the Peace Tower for future guidance.

Étant donné les arguments invoqués à la fois pour étendre et pour limiter la capacité d'autres personnes d'effectuer les évaluations, et le fait que les désignations dépendront de la juridiction, votre comité suggère que le gouvernement fédéral surveille de près le nombre et le genre de professionnels désignés dans chaque province et territoire.
Given arguments for both expanding and limiting the ability of other persons to conduct assessments, and the fact that designations will depend on the jurisdiction, your Committee suggests that the federal government closely monitor the number and type of professionals being designated in each province and territory.