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Traduction de «votre comité s'inquiète » (Français → Anglais) :

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU Citizenship Report 2013 EU citizens: your rights, your future


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0269 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0269 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU Citizenship Report 2013 EU citizens: your rights, your future


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir /* COM/2013/0269 final */

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS EU Citizenship Report 2013 EU citizens: your rights, your future /* COM/2013/0269 final */


Si votre réclamation n'est toujours pas tranchée après que vous avez utilisé les autres mécanismes de recours, ou si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont votre réclamation a été traitée, vous avez le droit de demander réparation en introduisant une réclamation auprès du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données.

If your complaint is unresolved after using the other redress mechanisms, or if you are not satisfied with the way your complaint was handled, you have the right to seek redress by bringing your case to the Privacy Shield Arbitration Panel.


considérant que, d'après l'office statistique de l'Union européenne Eurostat, le taux de chômage dans l'UE27 s'est élevé à 9,6 % en septembre 2010, et que le Comité de protection sociale du Conseil de l'Union européenne, dans son avis du 20 mai 2010, s'est inquiété du fait que la crise économique et financière actuelle pourrait avoir des incidences négatives sur l'accès des citoyens aux soins de santé et sur les budgets de la santé des Etats membres,

whereas, according to Eurostat, the EU’s statistical office, unemployment across the 27 EU Member States reached 9,6 % in September 2010, and whereas the Council of the European Union’s Social Protection Committee, in its opinion of 20 May 2010, expressed concern that the present economic and financial crisis will adversely affect people’s access to healthcare and Member States’ health budgets,


Considérant les renseignements que vous avez fournis lors de la présentation de votre candidature et à la suite de la procédure de recrutement sur une base compétitive, le Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), représenté par son directeur, ., en vertu de l'article 6 de la décision no 5/2006 du Comité des ambassadeurs ACP-CE fixant le régime applicable au personnel du Centre, a décidé de vous engager en tant qu'agent du Centre.

In view of the information you supplied in your application and following the competitive recruitment procedure, the Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation (CTA), represented by its Director, ., in accordance with Article 6 of Decision No 5/2006 of the ACP-EC Committee of Ambassadors laying down the Staff Regulations of the Centre, has decided to employ you as a staff member of the Centre.


Plus généralement, les entreprises de l’UE s’inquiètent aussi de ce que les procédures d’enquête et de notification auxquelles est associé le Comité des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) prévoient une surveillance et des critères excessifs de gouvernance d’entreprises, ainsi qu’un contrôle du personnel sensible.

More generally, EU companies are also concerned that screening and notification procedures involving the Committee on Foreign Investments in the US (CFIUS) include disproportionate oversight and corporate governance requirements, as well as screening of sensitive personnel.


Plus généralement, les entreprises de l’UE s’inquiètent aussi de ce que les procédures d’enquête et de notification auxquelles est associé le Comité des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) prévoient une surveillance et des critères excessifs de gouvernance d’entreprises, ainsi qu’un contrôle du personnel sensible.

More generally, EU companies are also concerned that screening and notification procedures involving the Committee on Foreign Investments in the US (CFIUS) include disproportionate oversight and corporate governance requirements, as well as screening of sensitive personnel.


10.4. Selon le point de vue du Comité, on ne devrait progresser que lentement dans ce sens au niveau international compte tenu des tendances toujours aussi fortes constatées dans les pays industrialisés, dans les pays en développement et dans les pays en transition inquiets de leur souveraineté.

10.4. The Committee believes that progress at international level is likely to be achieved only very slowly in view of the persistent strong trends in the industrialized countries - and in the developing countries and reforming countries, which are concerned about sovereignty - to pursue national interests.


Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union - Citoyens de l’Union: vos droits, votre avenir [COM(2013) 269 final - non publié au Journal officiel]

Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: EU citizenship report 2013 - EU citizens: your rights, your future (COM(2013) 269 final - not published in the Official Journal)




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Date index: 2021-05-13
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