Traduction de «votre comité n'aurait » (Français → Anglais) :

Enfin, le Tribunal aurait interprété de façon manifestement erronée l’avis du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) allemand du 1er juillet 2010, en ce qu’il en aurait déduit une affirmation relative à la fiabilité des valeurs limites de biodisponibilité que le CSRSE n’aurait clairement pas formulée.
Finally, the Court clearly misconstrued the Report of the Scientific Committee on Health and Environmental Risks (SCHER) of 1 July 2010, in so far as it deduced from that report a statement concerning the reliability of bioavailability limit values, which clearly was not made by SCHER.

Cette année, il faut s’attendre à ce que le Conseil puisse, dès que les avis de votre Assemblée, de l’Écosoc, du comité des régions et de la commission de l’emploi seront disponibles, aboutir, au sommet du 30/31 mai, à un accord politique sur les directives pour l’emploi pour 2007. Leur adoption formelle aurait alors lieu avant l’été de cette année.
This year, it is to be expected that the Council, as soon as the opinions of your House, ECOSOC, the Committee of the Regions and of the Employment Committee are forthcoming, will, at the 30/31 May Council meeting, be able to achieve policy agreement on the employment policy guidelines for 2007, which would then be formally adopted before summer this year.

Le comité permanent aurait notamment pour tâche d'effectuer une analyse approfondie des questions suivantes et de contrôler, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures spécifiques:
The Standing Committee’s task would include giving detailed consideration to the following issues and monitoring, where relevant, the implementation of specific measures:

En effet, si les gouvernements présentent des candidatures, il y aura en principe un nombre supérieur à douze, alors même que la liste établie par le comité n'aurait que douze membres au maximum.
If the governments put forward candidates there will in theory be a number higher than 12, whereas the list that the committee draws up would have 12 as a maximum.

Comment est-il possible de justifier un retard d'un an et demi dans l'ajustement et l'adaptation de ces annexes, dans des circonstances où un comité scientifique aurait pu conseiller la Commission d'ajouter, par exemple, une hormone supplémentaire à la liste des annexes ?
How can we possibly justify a delay of a year and a half in the adjustment and adaptation of the annexes in circumstances where a scientific committee may have advised the Commission to add for instance a further hormone to the list of annexes?

16. Votre législation nationale offre-t-elle la possibilité de refuser une autorisation au cas où l'EIE aurait fait apparaître qu'il faut s'attendre à de graves incidences sur l'environnement que l'on ne saurait ramener à un niveau acceptable ?
16. Does your national legislation provide for the possibility to refuse the granting of development consent if the EIA shows that serious environmental effects are to be expected and cannot be mitigated to a tolerable level?

D'après moi, le comité consultatif aurait permis un plus grand équilibre entre les institutions.
In our view, an advisory committee would have produced greater balance between the institutions.

En ce qui concerne votre question provocante à propos de votre avis sur le Comité des régions, je voudrais tout de même préciser que les régions constitutionnelles sont - comme vous le savez - une minorité dans le Comité des régions et il ne faut évidemment pas organiser soi-même sa propre défaite. Le Comité des régions a été composé d'une telle façon que les régions constitutionnelles y représentent une minorité et je voudrais qu'elles soient considérées comme des États fédérés qui n'ont pas eu la chance, au cours de l'histoire, de se développer en États membres.
With regard to your own challenging question about your opinion on the Committee of the Regions, I would like to state that, as you know, the constitutional regions are very much in the minority in the Committee of the Regions, and it is of course unnecessary to stage one’s own defeats. The Committee of the Regions was composed in such a way as to ensure that the constitutional regions would form a minority, and I would want them to be considered as federal states that, in the course of history, have never been given the chance to develop into Member States.

2.9. Le Comité ne peut manquer de souligner que la procédure suggérée par la Cour des comptes et qui n'a pas été adoptée par la Commission, en vue de créer un groupe de travail de haut niveau, intégrant des experts extérieurs, dans le but d'étudier en profondeur la nouvelle réglementation financière des Communautés, aurait apporté une précieuse contribution au travail qui vient d'être présenté. Cette procédure aurait également pu contribuer à raccourcir le délai écoulé entre la proposition de règlement actuel et sa version finale.
2.9. The Committee notes that the procedure suggested by the Court of Auditors but not adopted by the Commission would have had an indeniable advantage over the procedure being used now. The suggested procedure involved the establishment of a top-level working party (including outside experts) to give detailed consideration to the new financial rules of the Communities. It could have helped, inter alia, to shorten the time taken to produce the final version of the proposed rules.

Ce comité spécial aurait pour tâche "d'examiner des propositions en vue d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées".
This ad-hoc committee would "consider proposals for a comprehensive and integral international convention to protect and promote the rights and dignity of persons with disabilities".