Vertaling van "votre comité considère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

à l'étude [ pour étude | prendre connaissance | pour examen | se pencher sur | soumettre à votre réflexion | aux fins d'étude | à prendre en considération | soumettre à l'étude ]
for consideration [ for your consideration ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Obligation légale : considérations pour le moniteur de conditionnement physique : rapport du Comité consultatif national de leadership en conditionnement physique
Legal liability: Considerations for the Fitness Leader: Report of the National Fitness Leadership Advisory Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Votre comité considère qu'il s'agit là d'une proposition de principe, puisqu'il conviendra par la suite de préciser un certain nombre de ses implications, tant au niveau des horaires que des modifications devant être apportées au Règlement du Sénat afin de définir le mandat, le quorum et le nombre de membres des comités visés par ladite proposition.
4. Your committee considers this proposal to be a proposal in principle given that there are a number of implications that need to be addressed including: scheduling, and changes to the Rules of the Senate to more precisely define the mandates of the re-designated committees and establish the quorum and number of senators to be appointed to these committees.

Votre rapporteur a consulté diverses parties prenantes du monde des affaires (Business Europe, UEAPME, Eurocommerce), des experts (PriceWaterhouseCoopers, et la Mission de Nouvelle-Zélande auprès de l'Union européenne – car l'OCDE considère que ce pays a les meilleures pratiques dans le domaine de la TVA) et des représentants de la société civile (Comité économique et social européen ), et a été représenté par José García-Margallo, vice-président de la commission ECON, à la conférence de la Commission européenne sur l'avenir de la TVA qui a eu lieu le 6 mai à Milan.
Your rapporteur has consulted with a variety of stakeholders from business (Business Europe, UEAPME, Eurocommerce), experts (PriceWaterhouseCoopers, and Mission of New Zealand to the EU - as NZ is considered best practice in the area of VAT by OECD) and civil society (European Economic Social Committee), and was represented by ECON Vice-Chair José Garcia-Margallo at the European Commission

Votre rapporteur considère, en ligne avec la position du Parlement européen dans sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013, avec la position exprimée par la Commission européenne dans les conclusions du 5 rapport sur la politique de cohésion, les recommandations du Comité des régions, et les conclusions du Conseil informel des ministres en charge de la politique régionale à Liège le 22 et 23 novembre 2010, que l'"objectif 3" doit être substantiellement renforcé.
In keeping with the position adopted by Parliament in its resolution of 7 October 2010 on the European Union's cohesion policy and regional policy after 2013, with the standpoint expressed by the Commission in the conclusions contained in the fifth report on cohesion policy, with the recommendations of the Committee of the Regions, and with the conclusions of the informal Council of Ministers for Regional Policy held in Liege on 22 and 23 November 2010, your rapporteur takes the view that 'Objective 3' must be substantially strengthened.

D’un point de vue systémique, le comité du risque systémique lui-même considère que c’est important, et je crois que, si la qualité du travail fait par l’EBA avec votre soutien, avec le contrôle du comité du risque systémique, permet d’aboutir à ce que nous enterrions allègrement ces clauses de sauvegarde absolument insensées que les États membres avaient voulu mettre dans le paquet relatif à la supervision, nous aurons fait un pas en avant.
From a systemic point of view, the Systemic Risk Board itself believes that this is important, and I believe that if the quality of the work done by the EBA, with your support and under the supervision of the Systemic Risk Board, means that we can happily shelve those absolutely ridiculous safeguard clauses that the Member States sought to include in the supervision package, then we will have taken a step forward.

Votre rapporteur considère par conséquent que cette fonction essentielle pour le comité devrait être décrite de manière précise dans les statuts, devrait être soutenue par les membres conseillers du comité et que, comme dans les anciens statuts, le mandat des membres du bureau pourrait être renouvelé une fois.
The Rapporteur considers therefore that this essential function for the Committee should be described precisely in the Statutes, should be supported by Counselor members of the Committee and that, as in the former Statutes, the mandate of the members of the "Bureau" could be renewed once.

Considérant les renseignements que vous avez fournis lors de la présentation de votre candidature et à la suite de la procédure de recrutement sur une base compétitive, le Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA), représenté par son directeur, ., en vertu de l'article 6 de la décision no 5/2006 du Comité des ambassadeurs ACP-CE fixant le régime applicable au personnel du Centre, a décidé de vous engager en tant qu'agent du Centre.
In view of the information you supplied in your application and following the competitive recruitment procedure, the Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation (CTA), represented by its Director, ., in accordance with Article 6 of Decision No 5/2006 of the ACP-EC Committee of Ambassadors laying down the Staff Regulations of the Centre, has decided to employ you as a staff member of the Centre.

Monsieur le Commissaire, non seulement avons-nous voulu simplifier votre proposition - raison pour laquelle nous sommes finalement arrivés à trois lignes budgétaires : la première générale, une autre relative à la recherche et la dernière au déminage humanitaire -, mais nous l'avons simplifiée - ici aussi, j'espère que le Parlement nous suivra - en ce qui concerne la comitologie, considérant suffisant un comité consultatif plutôt qu'un comité de gestion parce que, dans la cohérence de l'interprétation, nous estimons que la Commission est chargée de l'application du budget et qu'elle en répond en totale transparence.
Commissioner, in addition to further simplifying your proposal – thereby arriving at three budget lines: one general, one relating to research and one relating to humanitarian landmine clearance – we have further simplified the proposed comitology, and we hope that Parliament will approve this, considering that an advisory committee will suffice instead of a management committee, for the very reason that, in the interests of coherent interpretation, we feel that the Commission is responsible for implementing the budget and must account for it with total transparency.

Votre comité considère également qu'il faudrait faire un suivi de certaines dispositions nouvelles ajoutées au Code Criminel pour les personnes atteintes de troubles mentaux.
Your Committee likewise considers that other new provisions introduced into the regime of the Criminal Code governing mentally disordered accused should be monitored.

Après avoir entendu les représentants du ministère du Développement des ressources humaines, votre Comité considère avoir terminé l'étude de cet ordre de renvoi.
Your Committee, having heard from officials of the Department of Human Resources Development, considers its examination of this Order of Reference completed.