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Cause devant les tribunaux
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête

Vertaling van "votre cause devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court


véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Portez votre cause devant la Cour du Nunavut».

Go before the Nunavut court" .


Le droit à une procédure de recours, le droit de soumettre votre cause devant un tribunal inclut le droit d'avoir votre propre avocat, qui vous sera loyal et qui gardera en toute confidentialité ce que vous savez et ce que vous dites.

The right to due process, to have your case before the court, includes the right to have your own lawyer, whose loyalty will be to you and who will keep in complete confidence what knowledge you have and what you say.


Si les outils devant assurer le développement de l'énergie nucléaire n'ont pas fonctionné comme l'espéraient les fondateurs du Traité, votre rapporteur considère que le Traité n'est pas en cause et qu'il s'agit désormais de donner leur plein effet à des dispositifs existants:

If the tools intended to safeguard the development of nuclear energy have not worked as the Treaty’s founders expected, the rapporteur considers that the Treaty’s future is not in doubt and the need is now to give full effect to its existing provisions.


De l'avis de votre rapporteur, l'harmonisation du régime de perception de la TVA est, en tout état de cause, la seule politique fiscale devant être régie au niveau européen.

The rapporteur believes, at any rate, that the harmonisation of VAT collection is the only tax policy which should be dealt with at European level.


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Je vous donne une idée de ce qu'on peut y faire: prendre connaissance des renseignements que détient le gouvernement à votre sujet; obtenir les coordonnées d'une personne à partir de son numéro de plaque d'immatriculation - on ainsi peut retracer la jolie jeune femme aperçue alors qu'on roulait en voiture, ou obtenir son dossier de conducteur; retracer une personne à partir de son numéro d'assurance sociale; accéder gratuitement à l'Internet; obtenir une adresse à partir d'un nom de famille; obtenir un numéro de téléphone confidentiel; retrouver des parents perdus de vue ou d'anciens amants qui vous ont brisé le coeur; envoyer des courriers électroniques totalement anonymes et non retraçables; enquêter sur quelqu'un; faire appel au ...[+++]

Here is what you can do with this new innovation: Obtain files that the government has on you; get anyone's name and address with just a licence plate number — find that girl you met in traffic; get anyone's driving record; trace anyone by social security number; get free Internet access; get anyone's address with just a name; get unlisted phone numbers; find long-lost relatives and past lovers who broke your heart; send anonymous e-mail completely untraceable; investigate anyone; use the sources that private investigators use — all on the Internet — secretly; learn how to get information on an ex-spouse that will help you win ...[+++]


L'Association canadienne des fabricants de produits pharma ceutiques, qui représente l'industrie du médicament générique au Canada, est venue déclarer à votre comité, la semaine dernière, qu'il y a maintenant plus de 200 causes devant les tribunaux en vertu du règlement, et que les retards occasionnés par ces causes ont coûté plus de 300 millions de dollars en frais de médicaments supplémentaires aux Canadiens.

The Canadian Drug Manufacturers Association, representing the generic drug industry in Canada, told this committee last week that there have been more than 200 court cases started under the regulations and that the delays caused by these cases have cost Canadians more than $300 million in extra drug costs.


Le sénateur Baker : Je pensais que vous donneriez la raison pour laquelle vous avez perdu votre cause devant la cour.

Senator Baker: I thought you would give a reason for losing the case before the court.




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Date index: 2024-02-26
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