Pour ce qui est de l'accès du Parlement à des informations sensibles détenues par la Commission, une des conditions pratiques du bon exercice de contrôle de votre institution, je dois rappeler qu'un accord-cadre entre nos deux institutions existe, daté du 5 juillet, et que la Commission va l'appliquer dans toute sa portée.
Regarding Parliament’s access to sensitive information held by the Commission, one of the practical conditions allowing your institution to exercise its right of scrutiny properly, let me point out that a framework agreement, dated 5 July, exists between our two institutions and that the Commission will apply it to the full.