Vertaling van "votre arrestation même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aucune entreprise, même la plus petite, ne peut s'en passer. La formation : votre avenir en dépend
No business is too small... Training : Your future depends on it.

pour votre utilité personnelle [ pour vous même ]
for your personal use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Nolin: Dans votre troisième attendu, vous faites référence au Parlement en mentionnant qu'il reconnaît, par ailleurs, que ce même intérêt exige une bonne administration de la justice ainsi qu'une police efficace pour faire appliquer la loi et, qu'à cette fin, il est nécessaire que les agents de la paix puissent pénétrer dans les maisons d'habitation pour y procéder à l'arrestation d'auteurs d'infraction au Code criminel ou à d'autres lois fédérales autorisant l'arrestation.
Senator Nolin: In your third whereas, you refer to the Parliament of Canada stating that it recognizes that there is a societal interest in the proper administration of justice including effective law enforcement, and that to achieve effective law enforcement, peace officers must be granted the power to enter a dwelling-house to arrest or apprehend persons who they believe have committed a criminal offence or have breached the provisions of an Act of Parliament other than the Criminal Code for which arrest or apprehension is authorized.

Ce que la common law dit dans l'arrêt Landry, c'est que lorsque vous utilisez votre pouvoir d'arrestation en vertu de l'article 495, même dans une maison d'habitation, vous n'avez pas besoin d'une autorisation judiciaire préalable.
What common law said in the Landry case is that when you use the power to arrest under section 495, even in a dwelling-house, you do not need prior judicial authorization.

- Vous avez le droit de savoir pourquoi on vous soupçonne d'avoir commis une infraction immédiatement après votre arrestation, même si la police ne vous interroge pas.
- You have the right to know why you are suspected of having committed a criminal offence immediately after deprivation of liberty, even if the police do not question you.

D’après votre témoignage, je crois comprendre que ces pouvoirs sont plutôt inoffensifs comparés à ceux accordés par les autres États, mais ce sont tout de même des pouvoirs supplémentaires qui permettent aux services de police de procéder à des arrestations préventives et de garder des gens en détention administrative — j’ai probablement inversé ces deux termes — et qui dépassent ceux dont ils disposent en vertu du Code criminel.
I understand your testimony is that these powers are more benign when compared to other jurisdictions, but they still do represent giving additional powers to the police for preventive arrest and administrative detention—I probably have those two mixed up—beyond what they have currently under the Criminal Code.

- (EL) Madame la Présidente, je voudrais commenter les prises de position de nos collègues à propos de la question de l'arrestation de certains Britanniques en Grèce et, en premier lieu, leur assurer que nous, en tant que députés, et à juste titre, nous n'avons aucune possibilité d'influencer une justice grecque qui est indépendante, de même que je ne pense pas que vous puissiez le faire dans votre pays.
– (EL) Madam President, I should like to comment on the positions taken by the honourable Members in connection with the arrest of a number of Britons in Greece and, first, to assure them that, as Members of Parliament, we have no way of influencing the independence of the Greek judiciary, and rightly so, nor do I believe that you are able to influence the judiciary in your countries.

C'est, à cette même date et au moment où votre rapporteur se trouvait à Ankara, l'arrestation de trois maires kurdes de la région sud-est.
Then, on the same day, at a time when your rapporteur was in Ankara, there was the arrest of three Kurdish mayors from the south-eastern region.

Le sénateur Joyal : Un corps de police peut faire une arrestation et lors du questionnement d'un suspect découvrir de nouvelles informations qui nécessitent une enquête plus poussée de votre part en ce qui concernerait, par exemple, le blanchiment d'argent ou même d'une activité terroriste.
Senator Joyal: A police force can make an arrest and as they interrogate the suspect they can discover new information that calls for a more advanced investigation concerning, for instance, money laundering or even a terrorist activity.

Puisque la jurisprudence semble elle-même partagée quant à la pertinence d’appliquer la Charte aux arrestations par des citoyens, quelle est votre opinion à cet égard?
Since the jurisprudence itself seems to be divided on whether the charter does or does not apply to citizen's arrest, what would be your view be with respect to the application of the charter to citizen's arrest?