Le sénateur Lynch-Staunton: Monsieur Tunley, j'ai trouvé intéressante votre analyse selon laquelle les tribunaux, s'ils étaient appelés à se prononcer sur la constitutionnalité de ce projet de loi, une fois approuvé, tiendraient certainement compte de tout ce qui l'a entouré et précédé.
Senator Lynch-Staunton: Mr. Tunley, I am interested in your analysis that the courts, if they were to be asked to rule on the constitutionality of this bill, if passed, would certainly take all that surrounded it and preceded it.