SEPTIÈME RAPPORT Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
SEVENTH REPORT Your Committee, to which was referred Bill C-473, An Act to change the names of certain electoral districts, has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, June 13, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment but with observations, which are appended to this report.