Traduction de «votes une compagnie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

compagnie aérienne à bas prix [ compagnie aérienne à bas coûts | compagnie aérienne low-cost | transporteur aérien à bas coûts | transporteur aérien à bas prix | transporteur aérien à bas tarifs ]
low cost airline [ budget airline | budget carrier | discount airline | discount carrier | low cost carrier | low fare airline | low fare carrier | no frills airline | no frills carrier ]

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

majorité de vote
majority voting

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les compagnies aériennes doivent avoir leur mot à dire dans les programmes d'immobilisation aux aéroports, mais quel pourcentage des votes une compagnie aérienne doit-elle détenir pour pouvoir donner son assentiment à l'administration aéroportuaire dans le cas d'un programme quelconque?
The airlines have to be involved in the capital programs at any airport, but what percentage vote of the airline should be allowed to tell the airport authority to go ahead with the program?

b) une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont des détenteurs importants de valeurs mobilières d'un émetteur, si elles sont individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote qui représentent plus de 20 pour cent des droits de vote rattachés à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur actuellement en circulation. Toutefois, pour le calcul du pourcentage des droits de vote que représentent les valeurs mobilières avec droit de vote appartenant à un souscripteur à forfait, il faut exclure les valeurs mobilières avec droit de vote acquises par ce dernier à titre de souscripteur à forfait dans le cadre d'un placement de ces valeurs mobilières, cette exclusion cessant de s'appliquer lorsque le souscripteur à forfait termine le placement ou y met fin; c) si une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires, ou sont réputées, en vertu du présent alinéa, être propriétaires bénéficiaires, de valeurs mobilières avec droit de vote d'un émetteur, cette personne, cette compagnie ou ce groupe de personnes ou de compagnies sont réputés être propriétaires bénéficiaires d'une proportion des valeurs mobilières avec droit de vote d'un autre émetteur lorsque le premier émetteur est lui-même, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de ces valeurs mobilières. Cette proportion est égale à la proportion des valeurs mobilières avec droit de vote du premier émetteur dont la personne, la compagnie ou le groupe de personnes ou de compagnies sont, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires ou réputées l'être en vertu du présent alinéa.
of the outstanding shares or units of the issuer; (b) a person or company or a group of persons or companies is a substantial security holder of an issuer if that person or company or group of persons or companies owns beneficially, either individually or together or directly or indirectly, voting securities to which are attached more than 20 per cent of the voting rights attached to all the voting securities of the issuer for the time being outstanding, but in computing the percentage of voting rights attached to voting securities owned by an underwriter, there shall be excluded any voting securities acquired by the underwriter as such in a distribution of such securities but the exclusion ceases to have effect on completion or cessation of the distribution by the underwriter; (c) where a person or company or group of persons or companies owns beneficially, directly or indirectly, or pursuant to this paragraph is deemed to own beneficially, voting securities of an issuer, that person or company or group of persons or companies shall be deemed to own beneficially a proportion of voting securities of any other issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, by the first mentioned issuer, which proportion shall equal the proportion of the voting securities of the first mentioned issuer that are owned beneficially, directly or indirectly, or that pursuant to this paragraph are deemed to be owned beneficially, by that person or company or group of persons or companies.

a) sauf à la partie XVIII, d'une compagnie dont la personne ou la compagnie est, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de la compagnie; b) à la partie XVIII, d'un émetteur dont la personne ou la compagnie est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle, directement ou indirectement, de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de l'émetteur; c) d'un associé de cette personne ou de cette compagnie; d) d'une fiducie ou d'une succession dans laquelle la personne ou la compagnie a un intérêt bénéficiaire important ou à l'égard de laquelle elle remplit des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues; e) d'un parent de cette personne qui réside avec elle; f) d'une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage; g) d'un parent d'une personne visée à l'alinéa f) qui habite le même domicile qu'elle.
(a) a person or company who, acting alone or in conjunction with one or more other persons, companies or a combination thereof, directly or indirectly, takes the initiative in founding, organizing or substantially reorganizing the business of an issuer; or (b) a person or company who, in connection with the founding, organizing or substantial reorganizing of the business of an issuer, directly or indirectly, receives in consideration of services or property, or both services and property, 10 per cent or more of any class of securities of the issuer or 10 per cent or more of the proceeds from the sale of any class of securities of a particular issue, but a person or company who receives such securities or proceeds either solely as underwriting commissions or solely in consideration of property shall not be deemed a promoter within the meaning of this definition if such person or company does not otherwise take part in founding, organizing, or substantially reorganizing the business;

a) la première personne ou compagnie a, directement ou indirectement, la propriété bénéficiaire ou le contrôle de valeurs mobilières de la deuxième personne ou compagnie lui conférant des droits de vote dont l'exercice lui permettrait d'élire la majorité des administrateurs de celle-ci, à moins qu'elle ne détienne ces valeurs mobilières avec droit de vote qu'en garantie d'une obligation; b) la deuxième personne ou compagnie est une société en nom collectif, à l'exclusion d'une société en commandite, et la première personne détient plus de 50 pour cent des participations de cette société; c) la deuxième personne ou compagnie est une société en commandite dont le commandité est la première personne ou compagnie.
(a) if the first person or company, directly or indirectly, beneficially owns or exercises control or direction over securities of the second person or company carrying votes which, if exercised, would entitle the first person or company to elect a majority of the directors of the second person or company, unless the first person or company holds the voting securities only to secure an obligation; (b) if the second person or company is a partnership, other than a limited partnership, and the first person or company holds more than 50 per cent of the interests of the partnership; or (c) if the second person or company is a limited partnership and the general partner of the limited partnership is the first person or company.

169. Malgré l'alinéa 165(2)c), il n'est pas interdit à un fonds mutuel d'effectuer un investissement auprès d'un émetteur pour le seul motif qu'une personne ou une compagnie ou un groupe de personnes ou de compagnies qui sont ou sont réputées être, directement ou indirectement, propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote d'un fonds mutuel ou de sa compagnie de gestion ou de sa compagnie de placement, sont de ce fait réputées être propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote de l'émetteur.
169. Despite paragraph 165(2)(c), a mutual fund is not prohibited from making an investment in an issuer only because a person or company or a group of persons or companies who own beneficially, directly or indirectly, or are deemed to own beneficially, voting securities of the mutual fund or its management company or its distribution company are by reason thereof deemed to own beneficially voting securities of the issuer.

– (PT) J’ai voté en faveur de l’adoption de l’accord sur le transport aérien entre l’Union et le Canada, qui permettra aux compagnies aériennes d’établir des vols directs entre le Canada et n’importe quelle destination en Europe, générant dans un premier temps de nouvelles possibilités pour les compagnies européennes - notamment grâce à la possibilité de conclure des accords approfondis de partage de codes et la libéralisation progressive des règles en matière d’investissements étrangers - et dans un second temps des bénéfices économiques considérables pour les consommateurs et à travers la création d’emplois.
− (PT) I voted in favour of concluding the EU-Canada Air Transport Agreement, which will enable European airlines to establish direct flights to Canada from any point within Europe, generating, firstly, new opportunities for European companies – in particular, thanks to the possibility of reaching code-sharing agreements and the progressive liberalisation of rules in the area of foreign investment – and, secondly, substantial economic benefits, both for consumers and with regard to job creation.

En outre, les intérêts américains pourront détenir jusqu’à 49% des actions à droit de vote de compagnies aériennes européennes, alors que l’accord réciproque autorise les intérêts européens à détenir à peine 25% des actions à droit de vote dans des compagnies aériennes américaines.
In addition, US interests will be able to own up to 49 % voting stock in EU airlines, whilst the reciprocal agreement allows just 25 % voting stock for EU interests in US airlines.

– (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur l’indemnisation des passagers en cas de faillite d’une compagnie aérienne parce que je pense qu’il est nécessaire d’accroître la protection des passagers européens en cas de faillite d’une compagnie aérienne par l’introduction d’une nouvelle législation, ainsi que par la création d’un fonds de réserve ou de compensation.
– (PT) I voted in favour of the motion for a resolution on passenger compensation in the event of airline bankruptcy, since I believe it is necessary to increase protection of European passengers in the event of airline bankruptcy by introducing new legislation or revising existing legislation, and by creating a reserve fund for compensation.

- (FI) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur des amendements 77, 81 et 82 du rapport de M. Liese afin de permettre aux compagnies aériennes opérant dans des régions périphériques de l'Europe de rivaliser sur un pied d'égalité avec les compagnies d'Europe centrale.
– (FI) Mr President, I voted in favour of Amendments 77, 81 and 82 in Mr Liese’s report, so as to ensure that airlines operating in Europe’s peripheral regions would be able to compete fairly with the central European companies.

Dans l’accord actuel, tel que je le comprends, les intérêts américains peuvent détenir jusqu’à 49 % des actions à droit de vote d’une compagnie aérienne européenne, alors que les intérêts européens ne peuvent détenir plus de 25 % des actions à droit de vote d’une compagnie aérienne américaine.
In the current deal as I understand it, US interests can own up to 49 % of the voting stock of an EU airline, whereas EU interests can only own up to 25 % voting stock of a US airline, and I am not sure that is fair or open.