Vertaling van "votes précédents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Participer à des groupes de travail divers (recueil de modèles, gestion des documents, mise en œuvre du nouveau Règlement, applications informatiques, etc.), ainsi qu’au développement des applications informatiques (liste des orateurs, suivi des actes, ELVIIS, PPMS — gestion des précédents de séance, gestion des explications de vote, etc.)
Taking part in working groups (compendium of models, document management, implementing the new Rules of Procedure, IT applications, etc.) and in the development of IT applications (list of speakers, follow-up to acts, ELVIIS, PPMS — management of sittings-related precedents, management of explanations of vote, etc.).

Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique à ce vote-ci, mais le député de Guelph n'était pas ici pour le vote précédent et nous aimerions qu'il soit réputé avoir voté.
Mr. Speaker, the Liberals agree to apply the vote, but the member for Guelph was not here for the last vote and we want to include him in this vote.

J'ai commis une erreur; je n'ai pas remarqué qu'il aurait fallu indiquer que nos collègues du Nouveau Parti démocratique avaient voté en faveur de la motion no 2. En appliquant les votes, j'ai malheureusement omis de noter le fait que j'avais mal lu les intentions de vote de leur parti lors du vote précédent.
It was my error in not picking up the fact that our colleagues from the New Democratic Party should be shown as having voted in favour of Motion No. 2. As I applied the votes, I regrettably did not take note of the fact that the preceding vote on which I asked for the application I misread their party's voting intention.

Voir, par exemple, Débats, 20 juin 1984, p. 4940 (on procédait alors à une série de votes et un député a invoqué le Règlement pour signaler que d’autres députés avaient quitté leur siège avant que ne soient annoncés les résultats du vote précédent); le 9 avril 1990, p. 10390 (un député s’est plaint que d’autres députés se déplaçaient dans la Chambre pendant les votes).
See, for example, Debates, June 20, 1984, p. 4940 (a series of votes was being taken and a Member rose on a point of order to say that other Members had left their seats before the results of the previous vote were announced); April 9, 1990, p. 10390 (a Member complained that other Members were moving about the Chamber during the votes).

Monsieur le Président, le Bloc québécois votera contre la motion. Monsieur le Président, le Parti vert vote non. Monsieur le Président, je suis d'accord pour appliquer le résultat du vote précédent et je vote oui.
Mr. Speaker, the Green Party votes no. Mr. Speaker, I agree to apply and vote yes.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

En vertu de la constitution maltaise, les citoyens maltais perdent leur droit de vote s’ils n’ont pas résidé dans le pays pendant une durée d’au moins six mois au cours des dix-huit mois précédant immédiatement leur inscription sur les listes électorales nationales[16].
Under the Maltese Constitution, Maltese citizens lose their right to vote if they have not been residing there for a period of at least six months within the eighteen months period immediately preceding their registration to vote in national elections[16].

[Traduction] Le vote suivant porte sur la motion n 2. L'hon. Karen Redman: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, sauf dans le cas des députés qui aimeraient être enregistrés comme ayant voté autrement.
[English] The next question is on Motion No. 2. Hon. Karen Redman: Mr. Speaker, I believe you will find unanimous consent to apply the results of the vote just taken on the question now before the House, except for those members who wish to be recorded as otherwise.

Les dispositions des paragraphes précédents sont sans préjudice du droit de vote de tous les membres du conseil des gouverneurs, disposant ou non du droit de vote, en vertu des articles 10.3, 40.2 et 40.3.
The provisions of the previous paragraphs are without prejudice to the voting rights of all members of the Governing Council, with and without a voting right, under Articles 10.3, 40.2 and 40.3.

Cet État réserve le droit de vote aux citoyens de l'Union non ressortissants du Luxembourg qui ont résidé sur son territoire pendant cinq années au cours des six années précédant la demande d'inscription sur la liste électorale [4].
Luxembourg restricts the right to vote to non-national citizens of the Union who have resided in its territory for five of the last six years before registration.