Vertaling van "votes des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

vote parlementaire
parliamentary vote

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

majorité de vote
majority voting

résultat du vote
result of the vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil a introduit les principes de représentation proportionnelle (à l’aide d’une liste ou d’un vote unique transférable) et de non-cumul des mandats nationaux et européens (un député européen ne peut par exemple pas continuer à être membre du gouvernement d’un pays de l’UE).
Council Decision 2002/772/EC, Euratom introduced the principles of proportional representation (using a list or a single transferable vote) and incompatibility between national and European mandates (for example, a Member of the European Parliament may not be a member of government of an EU country).

Les députés au Parlement européen ont voté aujourd'hui l'adoption du règlement prévoyant l'extension et le renforcement du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), qui constitue le pilier central du plan d'investissement pour l'Europe.
Today Members of the European Parliament voted to adopt the Regulation to extend and enhance the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the central pillar of the Investment Plan for Europe.

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de vote de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had not received any requests for a vote to be held from Members or a political group or groups, reaching at least the medium threshold, concerning the other decisions to enter into interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

M. le Président annonce qu'il a reçu une demande de vote de la part des groupes GUE/NGL et Verts/ALE ainsi que de plusieurs députés concernant la décision de la commission AFET d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had received a request for a vote to be held from the GUE/NGL and Verts/ALE Groups and several Members concerning the decision by the AFET Committee to enter into the interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 183 du règlement, figurent sur les pages réservées aux députés sur le site du Parlement.
Written explanations of vote within the meaning of Rule 183 appear on the Members' pages on Parliament's website.

M. Bob Kilger: Madame la Présidente, je crois que, puisqu'ils se sont levés et sont sortis de la Chambre pendant le vote, vous devez aussi rayer les votes des députés suivants: le député de St. John's-Est et le député de Wanuskewin.
Mr. Bob Kilger: Madam Speaker, I believe you will also have to strike the votes of the following members on the basis that they left their chairs and left the Chamber during the vote: the member for St. John's East and the member for Wanuskewin.

Dans le cas d’un vote par appel nominal sur une initiative parlementaire, on inscrit d’abord le vote du député qui parraine le projet de loi ou la motion, s’il est présent à ce moment, puis les votes des autres députés du même côté de la Chambre qui sont en faveur, en commençant par la dernière rangée; on inscrit ensuite le vote des députés de l’autre côté de la Chambre qui sont en faveur de l’initiative, en commençant par la dernière rangée.
When a recorded division is taken on an item of Private Members’ Business, the vote of the Member sponsoring the bill or motion is recorded first, if he or she is present, followed by the votes of the other Members on the same side of the House, starting with the back row, who are in favour of the bill or motion and then the Members on the other side of the House, starting with the back row, who are in favour of the item.

M. Robert Marleau: À l'heure actuelle, il faut obtenir le consentement unanime de la Chambre pour appliquer les résultats d'un vote à des votes subséquents, une pratique courante bien comprise de tous, ou pour que les partis indiquent comment les votes des députés seront enregistrés pour des votes subséquents. Un seul député peut donc obliger la Chambre à tenir autant de votes par appel nominal que ce qui avait été prévu à l'origine.
Mr. Robert Marleau: Currently the now well-understood and well-used practice of applying the results of one vote to another or the parties declaring how their members wish to vote on subsequent divisions requires unanimous consent of the House, which means a single member can force the House to go through as many roll calls as have been scheduled for that evening.

Voir, par exemple, Débats, 14 février 1983, p. 22822-22823; 9 juin 1986, p. 14140. Le vote de députés a été annulé après qu’on eut signalé qu’un député avait quitté son siège immédiatement après avoir voté (Débats, 25 juin 1986, p. 14830) et lorsqu’un député était entré à la Chambre pendant le déroulement du vote (Débats, 29 mai 1990, p. 12011).
See, for example, Debates, February 14, 1983, pp. 22822-3; June 9, 1986, p. 14140. Members’ votes have been disallowed when it was pointed out that a Member had left his seat immediately after voting (Debates, June 25, 1986, p. 14830) or a Member had entered the House while the division was in progress (Debates, May 29, 1990, p. 12011).

b) Lorsque l’Orateur met aux voix toute question subséquente faisant l’objet d’un vote par appel nominal, le whip de chaque parti reconnu, ou le whip en chef du gouvernement, avec l’agrément et parlant au nom des whips des partis reconnus et de tout autre député qui le désire, peut indiquer comment les votes des députés seront enregistrés. Cependant, tout député ou tout député membre d’un parti reconnu qui ne désire pas voter tel qu’indiqué par un whip peut se lever et signaler à l’Orateur comment son vote doit être enregistré.
(b) When the Speaker puts the question for each subsequent division, the whip of each recognized party, or the Chief Government Whip, with the agreement of and on behalf of the whips of the recognized parties and of any other Member who so desires, may indicate how the votes shall be recorded, provided that any other Member and any Member of a recognized party not wishing to vote as indicated by a whip may then rise and indicate to the Speaker how his or her vote is to be recorded.