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Affidavit concernant l'habilité à voter
Affidavit sur l'habilité à voter
Citoyen actif
Citoyen suisse ayant droit de voter
Citoyenne active
Citoyenne suisse ayant droit de voter
Greffier-rapporteur
Greffière-rapporteure
Greffière-rapporteuse
Je peux voter!
Je peux voter! Un guide simple sur le vote au Canada
Rapporteur
Rapporteur d'angles
Rapporteur d'angles d'atelier
Rapporteur d'atelier
Rapporteur de commission
Refuser de voter les fonds
Refuser de voter les subsides
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens
Voter au scrutin
Voter au scrutin secret
Voter le budget
Voter les subsides

Traduction de «voter rapporteur pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier

bevel protractor




refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides

stop supply/to


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


affidavit sur l'habilité à voter [ affidavit concernant l'habilité à voter ]

affidavit of qualification


citoyen actif (1) | citoyen suisse ayant droit de voter (2) | citoyenne active (3) | citoyenne suisse ayant droit de voter (4)

Swiss citizen who is eligible to vote | Swiss citizen who is entitled to vote


Je peux voter! Un guide simple sur le vote au Canada [ Je peux voter! ]

I Can Vote! A User-Friendly Guide to Voting in Canada [ I Can Vote! ]


voter au scrutin secret | voter au scrutin

ballot | vote by ballot


rapporteur de commission | rapporteur

committee rapporteur | rapporteur


greffier-rapporteur (1) | greffière-rapporteuse (2) | greffière-rapporteure (3)

clerk-rapporteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voter rapporteur pour avis soutient pleinement la démarche suivie par le rapporteur au fond, tendant à introduire dans une annexe des règles plus détaillées concernant la structure commune.

The draftsman fully supports the line taken by the main Rapporteur to introduce in an Annex more detailed rules for the common structure.


En fait, le Canada a été le seul pays à voter contre, en 2002; le rapporteur du comité a déclaré:

In fact, Canada was the only country to vote against it in 2002. The committee report stated:


Tout en comprenant les difficultés rencontrées par certains États membres pour adapter leurs politiques à la présente directive, voter rapporteur accepte la nature légalement contraignante du système d'échange d'émissions, comme proposé par la Commission européenne, mais rejette la transformation du système en un régime de participation volontaire (par une clause de "opt-out"), étant donné que cette flexibilité entraînerait:

Although your rapporteur understands the difficulties which some Member States will experience in bringing their policies into line with the new Directive, he agrees that the emissions trading scheme should be legally binding (as proposed by the Commission) and he opposes converting the scheme into a voluntary one (by means of an opt-out clause), since such flexibility would:


Sur les trois parties, l'avis du rapporteur consiste à voter la première, à voter la deuxième et, contrairement à une note qui a été envoyée à la présidence, à voter contre la troisième partie, celle qui, chacun peut le voir, précise que les travaux doivent porter sur des cellules souches d'embryons ou de fœtus issus d'avortements naturels ou d'interruptions de grossesse pratiquées pour sauvegarder la santé de la mère.

Concerning the three parts, the rapporteur’s opinion is to vote for the first and the second. He does however advise voting against the third part, contrary to a note sent to the presidency. As is abundantly clear, the third part clearly states that work should concern stem cells from embryos or foetuses resulting from spontaneous miscarriages or abortions undertaken to safeguard the health of the mother.


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Je vous demande donc de ne pas voter en faveur de la position du rapporteur en la matière, de revenir à la position commune et de voter en faveur de l'amendement 11 et contre les amendements 2, 4, 12 et 9.

I hereby beg you not to vote for the rapporteur's position on this and to go back to the common position and vote for Amendment No 11 and against Amendments Nos 2, 4, 12 and 9.


Je ne comprends pas pourquoi, alors que je suis officiellement rapporteur pour avis de la commission des libertés publiques, que j'ai préparé les amendements de ma commission, que je les ait fait voter par ma commission, que je les ai défendus (et, à certains moments, de manière relativement vigoureuse) à la commission des budgets -, où j'ai d'ailleurs la plupart du temps obtenu l'acquiescement de mes collègues, pourquoi, donc, je ne figure pas sur la liste des rapporteurs ...[+++]

I do not understand why, when I am the official draftsman of the opinion of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, when I prepared the amendments tabled by my Committee, when I arranged the vote on these in my Committee, when I defended them, rather vigorously at times, in the Committee on Budgets – where, in most cases, I also managed to obtain the approval of my fellow Members – why, therefore, my name is not on the list of draftsmen due to speak.




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voter rapporteur pour ->

Date index: 2022-03-02
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