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Vertaling van "voter dépasse très " (Frans → Engels) :

Ceci est le cas lorsque la proportion de citoyens de l'Union qui résident dans un Etat membre sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter dépasse très significativement la moyenne au niveau de l'Union.

This is the case if the proportion of citizens of the Union of voting age resident in a Member State of which they are not a national is much greater than the average within the Union as a whole.


Premièrement, d'un point de vue procédural, le gouvernement tente encore une fois d'empêcher le Parlement d'agir. On peut très difficilement tenir des débats éclairés et voter d'une manière claire et significative, puisque le projet de loi C-45 est un autre projet de loi omnibus insultant, qui dépasse les limites fixées par tout précédent légitime et constitue un abus de pouvoir.

First, from a procedural point of view, the government is again trying to jam Parliament, making sensible debate very difficult and rendering any votes on the bill both muddled and meaningless, all because Bill C-45 is another offensive omnibus bill, one that exceeds every legitimate precedent and that clearly constitutes an abuse of power.


Ceci est le cas lorsque la proportion de citoyens de l'Union qui résident dans un Etat membre sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter dépasse très significativement la moyenne au niveau de l'Union.

This is the case if the proportion of citizens of the Union of voting age resident in a Member State of which they are not a national is much greater than the average within the Union as a whole.


considérant que de tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse très significativement la moyenne; qu'une proportion de 20 % de ces citoyens par rapport à l'ensemble de l'électorat justifie des dispositions dérogatoires basées sur le critère de durée de résidence;

Whereas such specific problems may arise in a Member State in which the proportion of citizens of the Union of voting age, who reside in it but are not nationals of it, is very significantly above average; whereas derogations are warranted where such citizens form more than 20 % of the total electorate; whereas such derogations must be based on the criterion of period of residence;


considérant que de tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l'Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l'âge de voter, dépasse très significativement la moyenne; qu'une proportion de 20 % de ces citoyens par rapport à l'ensemble de l'électorat justifie des dispositions dérogatoires qui se fondent sur le critère de durée de résidence;

Whereas such specific problems may arise in a Member State in which the proportion of citizens of the Union of voting age, who reside in it but are not nationals of it, is very significantly above average; whereas derogations are warranted where such citizens form more than 20 % of the total electorate; whereas such derogations must be based on the criterion of period of residence;




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Date index: 2024-11-21
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