Traduction de «votent des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Les Jeunes Femmes Votent! [ projet Objectif 20 000 ]
Young Women Vote [ The 20,000 Project ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le législateur fait bien son travail, toujours guidé par le seul intérêt public, si les députés de la Chambre des communes votent des lois plus conformes aux intérêts de l'ensemble des Canadiens, et non pour le seul bénéfice et l'enrichissement provocant des dirigeants, on pourra dire de vous, qui serez appelés à refondre ces lois et à les revoir, ce que Churchill disait des aviateurs de la Royal Air Force pendant la bataille d'Angleterre,
If members do their job well, and are always guided only by the public interest, if the Members of the House of Commons pass legislation that is more in keeping with the interests of all Canadians, rather than just benefitting bank executives and making them rich men, we will be able to say of you, who will be reviewing and overhauling these acts, what Churchill said of the Royal Air Force pilots during the Battle of Britain,

En chambre, les sénateurs examinent les lois qui touchent tous les Canadiens; ils en débattent et votent ces lois.
In the Chamber, Senators discuss, debate and vote on laws that affect all Canadians.

C'est toujours la même chose, la même énigme, car quand les États-Unis votent une loi, très souvent, elles ne visent pas les Canadiens mais plutôt les autres pays étrangers.
We're also caught up in the age-old conundrum that when the United States pass legislation they often are thinking along the lines that it's intended not for Canadians but, rather, for foreign countries.

Cinquièmement, c'est la Chambre, ce sont les députés qui votent les lois.
Fifth, this House, these members, make the laws.

Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.
Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.

Je ne pense pas que, dans le cas du Conseil, le public puisse réellement voir et entendre tout ce que ses représentants disent et font lorsqu'ils votent des lois.
I do not think it is the case in the Council that the public is actually able to see and hear everything that their representatives say and do when passing laws.

Quelle sera l'attitude de la présidence finnoise face à ce vote de lois à huis clos? En effet, seul Pékin et la Corée du Nord votent eux aussi des lois destinées aux citoyens à huis clos.
What is the attitude of the Finnish presidency towards law-making in secret, because at the moment the Council of Ministers is only matched by Beijing and North Korea in passing laws over citizens in secret?

À la Chambre du Sénat, ils présentent des pétitions, déposent des documents, discutent des rapports des comités, débattent de diverses questions, présentent, étudient et votent des lois.
In the chamber, time is spent each day on presenting petitions, tabling documents, discussing committee reports, debating issues, introducing bills, and passing laws.