Conformément
à l'ordre adopté le jeudi 30 mars 2000, la
Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Manley (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à pro
mouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prév
...[+++]oyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.Pursuant to Order made Thursday, March 30, 2000, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Manley (Minister of Industry), seconded by Mr. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), That the amendments made by the Senate to C-6, An Act to
support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act, be now re
...[+++]ad a second time and concurred in.
