Vertaling van "vote à toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

en n'importe quel temps [ en tout temps | à toute heure | à toute époque | à tout moment ]
at any time

option de l'application des résultats d'un vote à un autre [ option de l'application des résultats d'un vote à un autre vote ]
applied divisions option

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

banque multiservices | banque à tout faire | banque à vocation générale | banque polyvalente
combined commercial and investment bank | multibank | all-purpose bank | full service bank

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

vote parlementaire
parliamentary vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

300 (1) Lorsque le nombre de votes séparant le candidat qui a reçu le plus grand nombre de votes de tout autre candidat est inférieur à un millième des votes exprimés, le directeur du scrutin doit, dans les quatre jours suivant la validation des résultats, présenter au juge une requête en dépouillement.
300 (1) If the difference between the number of votes cast for the candidate with the most votes and the number cast for any other candidate is less than 1/1000 of the votes cast, the returning officer shall make a request to a judge for a recount within four days after the results are validated.

Lorsqu’un vote par appel nominal a été tenu sur la question préalable, les députés qui l’ont proposée ont voté en faveur de celle-ci, ont voté contre ou n’ont pas voté du tout .
Members moving the previous question have, when a recorded division was held, voted in favour, against or not voted at all.

Les observateurs ont le droit d'assister, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'ERIC Euro-Argo.
Observers are entitled to attend all Euro-Argo ERIC meetings without a right to vote.

Le directeur général de l’ERIC-ECRIN participe, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’assemblée des membres (sauf lorsque sont traités des points ayant trait à l’emploi du directeur général ou au contrôle exercé sur celui-ci).
The ECRIN-ERIC Director-General shall attend, without voting rights, all meetings of the Assembly of Members (except for items concerning the employment or supervision of the Director-General).

"4 bis. Le président de l'Autorité dispose de la prérogative de faire procéder à un vote à tout moment.
"4a. The Authority's Chair shall have the prerogative to call a vote at any time.

Dans l’arrêt de 2007, la Cour de justice a constaté que l’Allemagne avait porté atteinte à la libre circulation des capitaux en maintenant en vigueur trois dispositions de la loi Volkswagen , à savoir i) la disposition accordant à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe le droit de nommer chacun deux représentants au conseil de surveillance de Volkswagen AG, ainsi que ii) la disposition plafonnant les droits de vote de tout actionnaire individuel à 20 % « en combinaison avec » la disposition qui accorde à tout actionnaire détenant 20 % du capital une minorité de blocage à l’encontre des résolutions de l’assemblée générale de Volkswagen.
In the 2007 judgment the Court of Justice found that Germany had infringed the free movement of capital by maintaining in force three provisions of the Volkswagen Law , namely (i) the provision granting the Federal State and the Land of Lower Saxony the right each to appoint two representatives to the supervisory board of the Volkswagen AG, as well as (ii) the provision capping the voting rights of any individual shareholder at 20% ‘in conjunction with’ the provision affording any shareholder holding 20 % of the share capital a blocking minority to resolutions of the general assembly of Volkswagen.

Afin de prévenir tout double vote et toute double candidature, les États membres échangent des données pour identifier d’éventuels candidats et électeurs qui seraient inscrits à la fois dans l’État membre de résidence et dans l'État d’origine.
To prevent double voting and double candidacy, the Member States exchange data to identify candidates and voters registered in both their Member State of residence and of origin.

- le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité des deux tiers de l'ensemble de ses membres, disposant ou non du droit de vote, prend toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre des principes précités, et peut décider de différer l'application du système de rotation jusqu'à la date à laquelle le nombre de gouverneurs est supérieur à dix-huit.
- the Governing Council, acting by a two-thirds majority of all its members, with and without a voting right, shall take all measures necessary for the implementation of the above principles and may decide to postpone the start of the rotation system until the date on which the number of governors exceeds 18.

Je pose la question suivante: L'action avec droit de vote, telle que définie à l'article 8, étant une action qui donne un droit de vote ainsi que les options d'achat d'actions avec droit de vote et toute valeur mobilière qui est immédiatement convertible en actions avec droit de vote, qu'est-ce que ça peut impliquer dans les faits, techniquement?
Regarding the definition of a voting share in clause 8, I would like to ask what is the technical implication of the stipulation that a voting share is a share carrying voting rights, including a security currently convertible into such a share and currently exercisable options and rights to acquire such a share or such a convertible security?

Le dépouillement judiciaire prévu à l’art. 301 de la LEC est distinct du dépouillement automatique qui s’impose lorsque le nombre de votes séparant le candidat ayant reçu le plus grand nombre de votes de tout autre candidat est inférieur à un millième des votes exprimés (art. 300 de la LEC).
It should be noted that the right to apply to a judge for a recount under section 301 of the CEA is a process that is distinct from the automatic recount triggered when the difference between the number of votes cast for the candidate with the most votes and any other candidate is less than 1/1,000 of the total votes cast (section 300).