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Vote soumis à la discipline de parti
Vote surprise
Vote à l'improviste
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur

Traduction de «vote vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]


dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust






vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail


vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]

whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
137 (1) Les règlements administratifs peuvent prévoir que les administrateurs ou les membres prennent par consensus toute décision, notamment celle qui exige la tenue d’un vote, à l’exception de la décision prise par résolution visée au paragraphe 182(1), par résolution extraordinaire ou à l’issue du vote visé au paragraphe (2).

137 (1) The by-laws may provide that the directors or members shall make any decision by consensus, including a decision required to be made by a vote, except a decision taken


4) Article 61, LCSA, par. 141(3) et article 154, LCC, par. 65(3) - Comme il est possible que la société puisse vouloir procéder à un vote uniquement par voie électroni que, notamment pour les votes des actionnaires présents sur les lieux, il a été décidé que les deux lois devraient clarifier le fait que le vote visé aux par. 141(1)/65(1) peut être tenu uniquement par un moyen de communication électronique « sauf disposition contraire des règlements administratifs » (norme plus souple).

4) Clause 61, CBCA, s. 141(3) & Clause 154, CCA s. 65(3) - Since there may be occasions where a corporation may wish to hold a vote entirely by electronic means, including the votes to be cast by shareholders who are physically present, it was decided that both statutes should clarify that any vote referred to in s. 141(1)/65(1) may be held entirely by electronic means " unless the by-laws otherwise provide" (a more permissive standard).


(4) La personne ou la compagnie inscrite ou le dépositaire exerce le droit de vote ou donne une procuration à un fondé de pouvoir pour que ce dernier exerce ce droit de vote rattaché à toute valeur mobilière avec droit de vote visée au paragraphe (1) conformément aux instructions écrites du propriétaire bénéficiaire.

(4) A registrant or custodian shall vote or give a proxy requiring a nominee to vote any voting securities referred to in subsection (1) in accordance with any written voting instructions received from the beneficial owner.


(5) Si le propriétaire bénéficiaire en fait la demande par écrit, la personne ou la compagnie inscrite ou le dépositaire donne une procuration à ce propriétaire ou à son fondé de pouvoir pour permettre à l'un ou à l'autre d'exercer le droit de vote rattaché à toute valeur mobilière avec droit de vote visée au paragraphe (1).

(5) A registrant or custodian shall, if requested in writing by a beneficial owner, give to the beneficial owner or his, her or its nominee a proxy enabling the beneficial owner or the nominee to vote any voting securities referred to in subsection (1).


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Pour déterminer si les critères d'une participation qualifiée visés aux articles 22, 25 et 26 sont remplis, les droits de vote visés aux articles 9, 10 et 11 de la directive 2004/109/CE et les conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive sont pris en compte.

In determining whether the criteria for a qualifying holding as referred to in Articles 22, 25 and 26 are fulfilled, the voting rights referred to in Articles 9, 10 and 11 of Directive 2004/109/EC and the conditions regarding aggregation thereof set out in Article 12(4) and (5) of that Directive, shall be taken into account.


«Aux fins du paragraphe 1, point j), dans le cadre de l'article 12 et des articles 19 à 23 et des autres seuils de participation visés aux articles 19 à 23, les droits de vote visés aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE ainsi que les conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive sont pris en compte.

‘For the purposes of paragraph 1(j), in the context of Articles 12 and 19 to 23 and of the other levels of holding referred to in Article 19 to 23, the voting rights referred to in Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC , as well as the conditions regarding aggregation thereof laid down in Article 12(4) and (5) of that Directive shall be taken into account.


«Aux fins de l'application de la présente définition, dans le cadre des articles 8 et 15 et des autres seuils de participation visés à l'article 15, les droits de vote visés aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE ainsi que les conditions régissant leur agrégation énoncées à l'article 12, paragraphes 4 et 5, de ladite directive sont pris en compte.

‘For the purposes of this definition, in the context of Articles 8 and 15 and of the other levels of holding referred to in Article 15, the voting rights referred to in Articles 9 and 10 of Directive 2004/109/EC , as well as the conditions regarding aggregation thereof laid down in Article 12(4) and (5) of that Directive, shall be taken into account.


J'aimerais qu'on passe au vote, si Mme Guay est d'accord (La motion est adoptée). Nous passons maintenant à un vote sur l'article 39, et ce vote vise également les articles 40, 56 et 58 (Les articles 39 et 40 sont adoptés.) (L'article 56 est adopté.) (L'article 58 est adopté).

I would put the question, if Madam Guay is fine with that (Motion agreed to) We now move to a vote on clause 39, and that vote applies to clauses 40, 56, and 58 (Clauses 39 and 40 agreed to) (Clause 56 agreed to) (Clause 58 agreed to) We now move to new clause 40.1, which is on page 46.


4. Lorsque, à la suite d'une offre, l'offrant détient au moins 75 % du capital assorti de droits de vote, les restrictions au transfert de titres et au droit de vote visées aux paragraphes 2 et 3, ainsi que les droits extraordinaires des actionnaires concernant la nomination ou la révocation de membres de l'organe d'administration ou de direction prévus dans les statuts de la société visée, ne s'appliquent pas; les titres à droit de vote multiple ne donnent droit chacun qu'à une voix lors de la première assemblée générale des actionn ...[+++]

4. Where, following a bid, the offeror holds 75 % or more of the capital carrying voting rights, no restrictions on the transfer of securities or on voting rights referred to in paragraphs 2 and 3 nor any extraordinary rights of shareholders concerning the appointment or removal of board members provided for in the articles of association of the offeree company shall apply; multiple-vote securities shall carry only one vote each at the first general meeting of shareholders following closure of the bid, called by the offeror in order to amend the articles of association or to remove or appoint bo ...[+++]


Aux fins de l'application de la présente définition dans le contexte des articles 8 et 15 et des autres taux de participation visés à l'article 15, les droits de vote, visés à l'article 92 de la directive 2001/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2001 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs , sont pris en considération.

For the purposes of this definition, in the context of Articles 8 and 15 and of the other levels of holding referred to in Article 15, the voting rights referred to in Article 92 of Directive 2001/34/EC of the European Parliament and of the Council of 28 May 2001 on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on those securities shall be taken into consideration.


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