Traduction de «vote va intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

autorisation d'intervenir | permission d'intervenir
leave to intervene

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

résultat du vote
result of the vote

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

majorité de vote
majority voting

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

intervenir en tant qu'assistant pour assurer l’hémostase
help with hemostasis | support hemostasis | assist with hemostasis | assist with stopping bleeding

intervenir dans un domaine spécialisé des soins infirmiers
operate in specific fields of nursing care | work in a specific field of nursing care | operate in a specific field of nursing care | operate within an extended practice role

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La notification, qui doit intervenir dans les plus brefs délais, porte sur la nouvelle répartition des droits de vote, l’identification du détenteur des actions, la date du changement et le seuil des votes atteint.
Notification, which must be given as quickly as possible, concerns the new distribution of voting rights, the identifier of the shareholder, the date of change and the threshold of votes reached.

«6 bis. Le présent article ne s’applique pas aux droits de vote qui sont attachés à des actions acquises à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers , pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur.
‘6a. This Article shall not apply to voting rights attached to shares acquired for stabilisation purposes in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments , provided the voting rights attached to those shares are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer.

À la lecture du règlement, il apparaît clairement à l’article 170, paragraphe 4, que le report d’un vote peut intervenir avant que le vote n’ait lieu.
On re-reading the Rules of Procedure, it is quite clear to me that Article 170(4) states that the deferment of a vote may be moved before the vote takes place.

bis. Le présent article ne s’applique pas aux droits de vote qui sont attachés à des actions acquises à des fins de stabilisation conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d’application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d’instruments financiers , pour autant que les droits de vote attachés auxdites actions ne soient pas exercés ni utilisés autrement pour intervenir dans la gestion de l’émetteur.
6a. This Article shall not apply to voting rights attached to shares acquired for stabilisation purposes in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 of 22 December 2003 implementing Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council as regards exemptions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments , provided the voting rights attached to those shares are not exercised or otherwise used to intervene in the management of the issuer.

Aussi aimerais-je que vous nous donniez votre interprétation de la question et que vous nous disiez s’il est juste, puisque plus de trois députés se sont prononcés contre l’un des candidats à nommer, que le vote puisse intervenir sur cette affaire sans débat - sans qu’il y ait donc possibilité de présenter publiquement les points de vue ayant motivé la position des députés en question.
For this reason, I would like to hear your interpretation as to whether it is right that this matter can be voted on without debate, without the possibility of openly putting forward these points of view, as more than three Members have voted against a nominee.

- (EN) Monsieur le Président, vu l'importance de cette question, nous ne pouvons faire autrement que d'indiquer aux personnes encore présentes dans les locaux du Parlement qu'un vote va intervenir.
– Mr President, with an issue of this importance it is necessary that we indicate to those still on the premises that a vote is taking place.

Si vous deviez décider qu'un vote doit intervenir dans ce Parlement, il ne peut pas intervenir sans un rapport de la commission.
If you decide that a vote must be held in this Parliament, this cannot occur without a committee report.

La décision d'organiser ce trilogue fait entre les institutions l'objet d'un accord devant intervenir après l'adoption par le Conseil du projet de budget et avant le vote de la commission des budgets du Parlement européen, en première lecture, sur les amendements.
The decision whether to hold this trialogue will be agreed between the institutions after the adoption of the Council draft budget and prior to the vote of the amendments on the first reading by the European Parliament Budgets Committee.