Traduction de «vote soit adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est exactement la raison pour laquelle la commission électorale du Royaume-Uni — plus ancienne démocratie du monde — a recommandé, il y a de cela 90 jours, qu'une loi exigeant la présentation obligatoire d'une carte d'identité avec photo aux fins de l'exercice du droit de vote soit adoptée d'ici 2019.
This is exactly why the U.K. Electoral Commission, in the oldest democracy on the planet Earth, 90 days ago recommended mandatory photo ID for voting by 2019.

Sauf disposition contraire expresse des présents statuts ou d’une règle quelconque, la majorité simple des membres présents lors d’une réunion de l’assemblée des membres et prenant part au vote, que ce soit en personne ou par procuration, est suffisante pour qu’une résolution soit adoptée.
Unless otherwise expressly stated to the contrary in these Statutes or in any Rules, a simple majority of those in attendance and voting at any Assembly of Members meeting whether in person or by a proxy shall be sufficient to pass a resolution. In the event of tie votes, the Chair shall have the casting vote.

Même si cette nouvelle loi n'est pas adoptée, l'expérience a montré que, dans le système législatif américain, il est possible qu'une loi soit proposée et votée en seulement 18 jours.
Even if this new law fails to be adopted, experience has shown that, under the US legislative system, it is possible that a Law is proposed and passed in only 18 days.

3. Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions légales que les États membres ont adoptées ou peuvent adopter en ce qui concerne les formalités requises pour qu’une résolution soit valable ou la possibilité d’une contestation juridique ultérieure du résultat du vote.
3. This Article is without prejudice to any legal rules that Member States have adopted or may adopt concerning the formalities required in order for a resolution to become valid or the possibility of a subsequent legal challenge to the voting result.

Pour que la directive soit adoptée, cet accord doit être confirmé par le Parlement (majorité des suffrages exprimés) et par le Conseil (procédure de vote à la majorité qualifiée).
The agreement must be endorsed by the Parliament (majority of votes cast) and the Council (qualified majority voting procedure) for the Directive to be adopted.

Cet accord devra ensuite être approuvé par le Parlement (à la majorité des voix exprimées) et par le Conseil (procédure de vote à la majorité qualifiée) pour que la directive soit adoptée.
This must subsequently be endorsed by the Parliament (majority of the votes cast) and by the Council (qualified majority voting procedure) for the Directive to be adopted.

Je suis heureux que la seconde partie soit soumise au vote et adoptée si c'est là la volonté de l'Assemblée, mais dans ce cas, les derniers mots où l'on dispose que "l'article 121 est supprimé" ne devraient pas nécessairement être conservés au vu du vote sur la première partie de cet amendement que nous avons rejetée.
I am happy for the second part to be put to the vote and indeed adopted if that is the will of the House, but in that case the final words, where it says: "Rule 121 falls" should not necessarily fall in view of the vote on the first half of the amendments, which we failed to adopt.

M. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Monsieur le Président, à la suite d'une conversation qui a eu lieu à la Chambre le 6 février, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que la motion suivante soit adoptée: Qu'on rectifie le hansard et les Journaux de la Chambre des communes pour qu'ils indiquent que le 13 décembre, lors du vote sur la motion concernant le projet de loi C-226, le député de Winnipeg-Nord a bien voté oui (La motion est adoptée.) [Note de l'éditeur: La liste révisée du vote no 146 suit:]
Mr. Don Boudria (Glengarry-Prescott-Russell, Lib.): Mr. Speaker, I think you would find unanimous consent pursuant to a conversation in this House on February 6 for the following motion: That the Hansard and the Journals of the House of Commons be corrected to reflect that on December 13 on Bill C-226 the hon. member for Winnipeg North did vote on that bill and voted yea on the motion in question (Motion agreed to.) [Editor's Note: Revised Division No. 146 is as follows:]

[Traduction] Je propose: Que, si un vote par appel nominal est demandé sur le débat sur le Budget, le jeudi 10 mars 1994, que ce vote soit différé jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 18h30. Je propose aussi: Que, le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence (Les motions sont adoptées).
[English] I move: That, if a division on the budget debate is demanded on Thursday, March 10, 1994, the vote on such motion shall be deferred until Wednesday, March 16, 1994 at 6.30 p.m. Second, I move: That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit past the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That, if a recorded division at third reading be demanded, the same shall stand deferred until Thursday, March 10, 1994 at 10 o'clock a.m. provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly (Motions agreed to).