Traduction de «vote prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les citoyens de l'Union devraient donc réitérer la demande d'inscription avant chaque élection, alors que la directive prévoit à son article 9, paragraphe 4, que les électeurs communautaires qui ont été inscrits sur la liste électorale y restent inscrits, dans les mêmes conditions que les électeurs nationaux, jusqu'à ce qu'ils demandent d'être rayés ou jusqu'à ce qu'ils soient rayés d'office parce qu'ils ne répondent plus aux conditions requises pour l'exercice du droit de vote.
Union citizens therefore had to repeat their request for entry on the electoral roll before each election, whereas Article 9(4) of the Directive states that Community voters who have been entered on the electoral roll shall remain thereon, under the same conditions as voters who are nationals, until such time as they request to be removed or until such time as they are removed automatically because they no longer satisfy the requirements for exercising the right to vote.

La proposition prévoit la possibilité d'accélérer le processus décisionnel dans certaines situations d'urgence, au moyen d'un vote à la majorité qualifiée renforcée (nécessitant de rassembler 85 % des voix), tandis que le vote à l'unanimité serait maintenu pour toutes les décisions majeures ayant une incidence financière.
The proposal includes the possibility for faster decision-making in specific urgent situations, with a reinforced majority of 85% of the votes, while unanimity would be kept for all major decisions with financial impact.

Fait notable également, le texte soumis au vote prévoit d'affecter les nouvelles recettes à des projets d'amélioration des infrastructures de transport (RTE‑T).
Importantly the vote also provides for "earmarking" so new charging revenues ar set aside for investment to improve transport infrastructure (TEN-T) projects.

La directive 93/109/CE du Conseil du 6 décembre 1993 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants prévoit les modalités de l’exercice de ce droit.
Council Directive 93/109/EC of 6 December 1993 laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not nationals provides for arrangements for the exercise of that right.

Le budget en faveur duquel le député a voté prévoit de nombreux investissements dans le secteur des sciences et de la technologie.
These are all science and technology investments and they will pay dividends in the years ahead.

La Conférence déclare que les États membres peuvent indiquer, lorsqu'ils présentent une demande visant à instaurer une coopération renforcée, s'ils envisagent déjà à ce stade de faire application de l'article 333, qui prévoit l'extension du vote à la majorité qualifiée, ou de recourir à la procédure législative ordinaire.
The Conference declares that Member States may indicate, when they make a request to establish enhanced cooperation, if they intend already at that stage to make use of Article 333 providing for the extension of qualified majority voting or to have recourse to the ordinary legislative procedure.

La réglementation italienne , adoptée dans le cadre de la libéralisation du marché de l´énergie, prévoit la suspension automatique des droits de vote liés à des participations supérieures à 2% du capital social des entreprises des secteurs de l’électricité et du gaz, lorsque ces participations sont acquises par des entreprises publiques non cotées en bourse et jouissant d’une position dominante sur leur marché national.
The Italian rules , adopted in connection with the liberalisation of the energy market, provide for automatic suspension of voting rights attaching to holdings in excess of 2% of the capital of undertakings in the electricity and gas sectors where such holdings are acquired by public undertakings that are not quoted on the stock exchange and hold a dominant position in their domestic markets.

Même si le droit de vote aux élections du Parlement européen est régi par des principes généraux relatifs aux élections (à savoir que le scrutin doit être direct, universel, libre et secret), aucun principe général de droit communautaire ne prévoit que, pour les élections au Parlement européen, l'électorat doit être limité aux citoyens de l'UE.
Even if the franchise in European parliamentary elections is covered by general principles relating to elections (i.e. elections have to be direct, universal, free and secret), there is no general principle of Community law according to which the electorate in European Parliament elections cannot be extended beyond EU citizens.

La Commission Européenne prévoit d'apporter un appui financier direct à l'organisation de ces élections en finançant, à hauteur de €3.1 millions sur fonds déjà disponibles, les dépenses liées aux bulletins de vote, aux frais de transport, aux frais du personnel des bureaux de vote et aux campagnes de sensibilisation et d'information préalable.
The Commission is planning to provide direct support for the holding of these elections by financing, to the tune of €3.1 million from funds already available, the cost of ballot papers, transport, polling station personnel and awareness and information campaigns in the run-up to the vote.

L'article 19, paragraphe 2, prévoit que tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant [3] a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.
Article 19(2) provides that every citizen of the Union residing in a Member State of which he/she is not a national [3] has the right to vote and stand as a candidate in elections to the European Parliament in the Member State in which he/she resides, under the same conditions as nationals of that State.