Vertaling van "vote présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

résultat du vote
result of the vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

Concevoir, gérer et contrôler le compte rendu in extenso des débats en plénière (CRE) qui, après révision linguistique, est publié le lendemain en version multilingue («Arc-en-ciel»); contrôler et insérer les explications de vote et les déclarations présentées par écrit; assurer la publication sur papier et en format électronique du CRE (Epades, Europarl, Registre des documents).
Producing, overseeing and checking the Verbatim Report of Proceedings in plenary (CRE), which, after linguistic revision, is published the following day in a multilingual (‘Rainbow’) version; checking and inserting written explanations of vote and declarations; publishing the CRE on paper and in electronic form (Epades, Europarl, Register of Documents).

Les négociations peuvent débuter à tout moment après l'expiration de ce délai si aucune demande de vote au Parlement sur la décision d'engager des négociations n'a été présentée.
Negotiations may start at any time after that deadline has expired if no request for a vote in Parliament on the decision to enter into negotiations has been made.

Présentement, nous avons une liste de 37 groupes ou personnes et nous ne devons pas oublier que nous risquons d'en avoir bien plus, puisque la publicité sera sûrement, selon le prochain vote, présentée à la télévision.
At present, our list includes 37 groups or individuals and most likely more names will be added to the list once we vote on running an advertisement on television. That's coming up next.

Néanmoins, les propositions visant à modifier le système et les droits de vote et à fixer les droits de vote des nouveaux membres sont présentées par l'Euratom.
However, proposals for changes in the voting system and rights, and for determining the voting rights of new Members shall be made by Euratom.

la réponse à la demande confirmative n° 29/c/01/05 présentée par Mme María-Teresa GIL-BAZO (doc.9729/05), la délégation suédoise ayant voté contre. la réponse à la lettre en date du 4 mai 2005 de la part du Médiateur européen concernant la plainte n° 1487/2005/GG (doc. 9056/05), la délégation allemande ayant voté contre.
a reply to confirmatory application No 29/c/01/05 made by Ms María-Teresa GIL-BAZO (9729/05); the Swedish delegation voted against; a reply to the letter sent on 4 May 2005 to the Council by the European Ombudsman, referring to complaint No 1487/2005/GG (9056/05); the German delegation voted against.

En fait, lorsque des motions sont présentées au comité, comme l'ont été les motions n 1, 2 et 3, qui ont fait l'objet d'un vote au comité, une demande peut être présentée au greffier, ce qu'a fait le gouvernement en l'occurence, pour que ces motions soient rétablies en raison de circonstances exceptionnelles.
The fact is that in circumstances where motions could have been moved in committee, as in the case of Motions Nos. 1, 2 and 3 which were voted on in committee, there was a submission received from the government by the clerk, as is often the case in these things, asking for a reinstatement of those motions under exceptional circumstances and the request was granted.

la réponse à la demande confirmative n° 20/c/01/05 présentée par M. Aurel SARI (7653/05), les délégations finlandaise et suédoise ayant voté contre; la réponse à la demande confirmative n° 21/c/01/05 présentée par M. Gregory BABAJEFF (7824/05), les délégations danoise, lituanienne, finlandaise et suédoise ayant voté contre.
– a reply to the confirmatory application made by Mr Gregory BABAJEFF (21/c/01/05) (7824/05), with the Danish, Lithuanian, Finnish and Swedish delegations voting against.

Explication de vote des délégations espagnole et italienne : "Les délégations espagnole et italienne, tout en confirmant leur vote favorable, en raison de l'importance et de l'urgence de ce règlement, regrettent vivement que n'aient pas été acceptées les propositions d'amélioration du libellé qu'elles ont présentées dans le cadre du Conseil "Pêche" et qui visent à dissiper tous les doutes dans l'interprétation du champ d'application du règlement régissant les débarquements directs effectués dans les ports de la Communauté par des unités battant pavillon des pays tiers.
Explanation of the Spanish and Italian votes: "While confirming their vote in favour on account of the importance and urgency of this Regulation, the Spanish and Italian delegations express their greatest regret at the non-acceptance of the drafting improvements proposed within the Fisheries Council in order to remove any interpretative doubt as to the scope of the Regulation governing direct landings at Community ports by vessels flying third-country flags.