Vertaling van "vote par écrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vote par écrit
written vote

vote par écrit [ vote par bulletin ]
written ballot

explication de vote écrite
written explanation of vote

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

demande écrite d'instructions de vote
written request for voting instructions

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

trouver des parutions dans la presse écrite
find a written press' issue | finding written press' issues | acquire written press' issues | find written press' issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Tout membre exportateur peut autoriser par écrit tout autre membre exportateur et tout membre importateur peut autoriser par écrit tout autre membre importateur à représenter ses intérêts et à exercer ses droits de vote à une ou plusieurs séances du Conseil.
2. Any exporting Member may authorise in writing any other exporting Member, and any importing Member may authorise in writing any other importing Member, to represent its interests and to exercise its right to vote at any meeting or meetings of the Council.

Donc, en gros, on a 15 minutes pour changer d'avis, sauf qu'au cours des cinq dernières minutes, il faut remplir un autre bulletin pour changer son vote par écrit.
So you essentially have 15 minutes to change your mind, except in the last 5 minutes you have to fill out another ballot to change your vote in writing.

Pour assurer l'intégrité du vote, les amendements exigent également que les déclarations sous serment soient faites par écrit, que les serments faits par écrit soient conservés dans des enveloppes distinctes, que le directeur du scrutin compile ces serments après le jour du scrutin pour permettre le repérage de cas possibles de votes multiples ou d'attestations illégales du lieu de résidence d'un autre électeur et qu'une vérification de la conformité aux règles d'inscription et aux règles électorales soit effectuée après chaque élection et que les résultats soient communiqués au Parlement.
To ensure the integrity of the vote, amendments will also require that the oath would be in writing, the written oaths would be kept in separate envelopes, the returning officer would compile the oaths after polling day to permit the identification of potential cases of double voting or of illegal attestations of another's residence, and an audit of compliance with registration and voting rules would be done after every election and reported to Parliament.

Comme suite à cette annonce, la Commission a écrit à certains États membres pour leur faire part de ses vues sur l'incidence négative que la privation du droit de vote a sur les droits conférés par l’UE, et pour les inviter à contribuer à une réflexion commune sur le sujet.
As a follow-up, the Commission wrote to certain Member States, explaining its views on the negative impact on the EU rights arising from disenfranchisement and inviting their contribution to a common reflection on the subject.

L'acceptation par la Commission du recours à la procédure écrite est requise dans les cas où le vote par écrit porte sur une matière dont la Commission a saisi le Conseil.
Agreement by the Commission to the use of the written procedure shall be required where the written vote is on a matter which the Commission has brought before the Council.

Le président peut également, dans des circonstances particulières, proposer de recourir à cette procédure; dans ce cas, le vote par écrit peut avoir lieu lorsque tous les membres du Conseil acceptent cette procédure.
In special circumstances, the President may also propose the use of that procedure; in such a case, written votes may be used where all members of the Council agree to that procedure.

1. Les actes du Conseil relatifs à une affaire urgente peuvent être adoptés au moyen d'un vote par écrit lorsque le Conseil ou le Coreper décide à l'unanimité d'avoir recours à cette procédure.
1. Acts of the Council on an urgent matter may be adopted by a written vote where the Council or Coreper unanimously decides to use that procedure.

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

Le Conseil a arrêté aujourd'hui, par la voie de la procédure écrite, ses positions communes concernant les propositions visant à accélérer la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité, conformément à l'accord intervenu lors de sa session du 25 novembre 2002, et intégrant un grand nombre d'amendements substantiels votés par le Parlement européen.
The Council adopted today by written procedure its common positions on the proposals aimed at accelerating the liberalisation of the gas and electricity sectors, in accordance with the agreement reached at its meeting on 25 November 2002 and incorporating a large number of substantive amendments voted by the European Parliament.

Cette campagne, menée à la radio, à la télévision et dans la presse écrite ainsi qu'au cours de réunions publiques avec distribution d'affiches, de brochures, etc, visera à encourager l'inscription et la participation des électeurs et à expliquer les procédures de vote; * créer et équiper, en effectifs et en matériel, un centre de presse pour les élections en Cisjordanie et dans la bande de Gaza qui s'occupera d'accréditer les quelques 5000 journalistes qui couvriront les élections, de les informer et de communiquer avec eux, * organiser les bureaux de vote et notamment acheter les urnes, les bulletins de vote et les isoloirs ainsi que les panneaux et autres signes d'identification des bureaux, * rémunérer les membres des bureaux de vote et des bureaux de dépouillement.
This programme is designed both encourage registration and participation, and to explain the procedures involved to the electors. The media used include radio, TV, press advertising, public meetings, posters and brochures. * Establishing, staffing and equipping an election press centre in both the West Bank and in the Gaza Strip in order to ensure effective accreditation of, communication with and briefing of the estimated 5,000 journalists who will be present to cover the elections. * Provision of all the materials for polling stations, including ballot boxes, ballot papers, booths to ensure the secrecy of the ballot, and flags and signs for polling stations.