Vertaling van "vote n’aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

vote parlementaire
parliamentary vote

majorité de vote
majority voting

résultat du vote
result of the vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

n'enlève pas à l'actionnaire son droit de vote
does not deprive the shareholder of a vote

montant qui n'est pas voté
non-appropriated amount

influencer un comportement de vote
control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– (NL) Monsieur le Président, la question relative à l’aide offerte par le Fonds européen de solidarité en faveur des Pays-Bas figure heureusement toujours à l’ordre du jour, mais si cela avait été du ressort de M. Daul, mon collègue député du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), ce vote n’aurait pas lieu aujourd’hui et les Pays-Bas auraient été punis pour avoir rejeté l’augmentation de 6 % du budget de l’UE et l’introduction de taxes européennes.
– (NL) Mr President, the question of aid for the Netherlands from the European Solidarity Fund is, fortunately, still on today’s agenda, but if it had been up to Mr Daul, my fellow Member from the Group of the European People’s Party (Christian Democrats), we would not be having this vote today, and the Netherlands would be being punished for rejecting the 6% increase to the EU budget and the introduction of European taxes.

[33] Les ressortissants des États membres qui pratiquent la privation du droit de vote pourraient acquérir un droit de vote dans plusieurs ou l'ensemble des autres États membres, mais il n’y aurait aucune garantie de réciprocité pour les ressortissants des 23 États membres qui n'appliquent pas cette politique.
[33] Citizens of Member States who disenfranchise might acquire the right to vote in some or all other Member States, but there would be no guarantee of such a right for citizens of the 23 Member States who do not disenfranchise.

Je pensais que M Alfano allait faire une déclaration dans la même veine que celle de M Jäätteenmäki, mais en réalité, aucune explication de vote n’aurait dû être présentée sur ce rapport.
I had thought that Mrs Alfano was going to carry on in a similar vein to Mrs Jäätteenmäki, but in fact, that report should not have had any explanations of vote.

Si nous votions maintenant, aucun amendement, aucun compromis soumis au vote n’aurait échappé à la discussion.
If we were to vote now, there would not be a single amendment and not a single compromise up for voting that have not been discussed.

- Monsieur le Président, d’après ma liste de vote on aurait dû voter aussi sur les amendements 24, 35, 44, 45, 61, 62 en deux parties et 66, ce qui n’a pas été fait.
– (FR) Mr President, according to my voting list, we should have also voted on Amendments 24, 35, 44, 45, 61, 62 in two parts and on Amendment 66, which we have not done.

Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.
The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2004/109/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided under that Directive, notably the maximum length of the usual short settlement cycle, the calendar of trading days, the circumstances under which a person should have learnt of the acquisition or disposal of voting rights, the conditions of independence to be respected by market makers and management companies; take account of technical developments in financial markets; clarify the nature of the auditor’s review, to define the minimum content of the condensed set of solo financial statements; elaborate further the procedures for the notification and disclosure of major holdings as well as the procedures for filing regulated information with the competent authority of the issuer’s home Member State; and define minimum standards for the dissemination of regulated information and for the setting up of storage mechanisms.

Enfin, le Parlement n’aurait pas communiqué au requérant le compte rendu intégral des débats du bureau ni les résultats des votes du bureau relatifs aux mesures prises.
Lastly, according to the applicant, the Parliament did not send him the full minutes of the Bureau’s deliberations nor the results of the Bureau’s votes on the measures taken.

a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or

a)a connaissance de l'acquisition ou de la cession, ou de la possibilité d'exercer les droits de vote, ou à laquelle il/elle aurait dû en avoir connaissance, compte tenu des circonstances, quelle que soit la date à laquelle l'acquisition, la cession ou la possibilité d'exercer les droits de vote prend effet; ou
(a)learns of the acquisition or disposal or of the possibility of exercising voting rights, or on which, having regard to the circumstances, should have learned of it, regardless of the date on which the acquisition, disposal or possibility of exercising voting rights takes effect; or

Je m'étonne, et je rejoins en cela ce qu'a dit M. Dell'Alba, que notre Parlement accorde si peu de prix à la notion de débat parlementaire, car s'il y avait eu, et dans ce sens-là la réforme était importante, la possibilité d'une discussion et d'une position à prendre par les groupes après l'intervention du président du Conseil, j'ai la certitude que le vote n'aurait pas été celui que nous avons enregistré.
I am astonished at this and I agree with what Mr Dell’Alba said, about the low regard in which Parliament holds the concept of parliamentary debate, because if it had been possible for the groups to discuss the matter and adopt a position – and there reform was important – after the speech by the President of the Council, I am certain that the vote would not have been the one we have recorded.