Vertaling van "vote modifié ultérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adapter | ajouter | convertir | mettre en conformité (avec une nouvelle réglementation) | modifier | monter ultérieurement (un nouvel équipement) | post-équiper (un véhicule) | réaménager (un équipement existant)
retrofit

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)
An Act to amend the Canada Elections Act (electronic voting)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins de vote)
An Act to amend the Canada Elections Act (ballot papers)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Si la Commission n'accepte pas de modifier sa proposition pour se conformer à la base juridique approuvée par le Parlement, le rapporteur ou le président de la commission compétente pour les questions juridiques ou de la commission compétente pour la matière visée peuvent proposer de reporter le vote sur le fond de la proposition à une séance ultérieure.
6. If the Commission does not agree to modify its proposal to conform to the legal basis approved by Parliament, the rapporteur or the Chair of the committee responsible for legal affairs or of the committee responsible for the subject-matter may propose that the vote on the substance of the proposal be postponed to a subsequent sitting.

Au lieu de forcer maintenant la Chambre à voter sur un projet de loi qui pourrait être modifié ultérieurement, le gouvernement pourrait changer de tactique et adopter la procédure énoncée au paragraphe 73(1) du Règlement, qui consiste à renvoyer le projet de loi C-51 au Comité permanent de la santé avant le vote en deuxième lecture.
Instead of forcing the House now to vote in principle on something that may change at a subsequent date, the government could change its tactic and adopt the procedure that is set out in Standing Order 73(1), which is to send Bill C-51 to the Standing Committee on Health before the vote at second reading.

– (FR) J’ai voté la résolution législative approuvant, selon la procédure de consultation, l'initiative de plusieurs États membres destinée à renforcer le Réseau judiciaire européen sur la base du rapport de ma collègue Allemande Sylvia-Yvonne Kaufmann et qui invite, tout d’abord, tant le Conseil que la Commission à traiter en priorité toute proposition ultérieure visant à modifier le texte de l’initiative dans le cadre de la procédure d'urgence, comme le prévoit le traité de Lisbonne et dès que ce dernier sera entré en vigueur.
– (FR) I voted for the legislative resolution based on the report by German Member Sylvia-Yvonne Kaufmann, approving, under the consultation procedure, the initiative of a number of Member States to strengthen the European Judicial Network. The resolution first of all calls on both the Council and the Commission to give priority to any future proposal to amend the text of the initiative by using the urgent procedure, in accordance with the Lisbon Treaty once it comes into force.

- (DE) Madame la Présidente, je sais que nous avons à traiter de choses plus importantes aujourd'hui mais je voudrais tout de même attirer votre attention sur le fait que j'avais émis, le 6 septembre dernier, des observations par rapport au procès-verbal de la séance précédente et demandé qu'on saisisse la commission en charge des questions réglementaires du résultat d'un vote modifié ultérieurement afin que ladite commission s'attelle à la clarification de ce cas particulier mais aussi, plus généralement, de cette question. J'ai soulevé une nouvelle fois ce problème aux environs de midi mais n'ai reçu aucune réponse à ce jour.
– (DE) Madam President, although I know that we have more important things to do today, I would like to draw your attention to the fact that, on 6 September, I raised objections to the Minutes of the previous day and also asked – with a view to having these issues in general clarified, and not just this particular instance – that the committee responsible for dealing with agenda questions be asked to look into the matter of a vote result being retrospectively altered.

Nous devons obtenir une prolongation pour être en mesure de reprendre l'étude de cette question à une date ultérieure. Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, les deux motions portant adoption de ces deux rapports sont réputées avoir été proposées, les questions sont réputées avoir été mises aux voix et des votes par appel nominal sont réputés avoir été demandés et reportés au mercredi 21 février, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires. demande à présenter le projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau).
Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), two motions to concur in these two reports are deemed moved, the questions deemed put and the recorded divisions deemed demanded and deferred until Wednesday, February 21, immediately before the time provided for private members' business. moved for leave to introduce Bill C-403, An Act to amend the Holidays Act (Flag Day).

M. Antoine Dubé (Lévis, BQ) propose: Motion no 28 Que le projet de loi C-71 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 17, de ce qui suit: «42.1 (1) Le ministre dépose devant la Chambre des communes le texte de chaque règlement pris en vertu de la présente loi dans les trois jours de séance suivant sa prise (2) Le règlement entre en vigueur le dixième jour de séance qui suit le dépôt, ou à la date ultérieure qui y est précisée, sauf si une motion d'abrogation signée par au moins trente députés est déposée auprès du Président de la Chambre avant ce jour (3) La Chambre étudie la motion dans les cinq jours de séance suivant son dépôt (4) La motion fait l'objet d'un débat maximal de quatre heures qui débute après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien; le débat terminé, le président met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour disposer de la motion (5) En cas d'adoption de la motion, le règlement est abrogé; en cas de rejet, il entre en vigueur le lendemain du rejet ou à la date ultérieure qui y est précisée (6) En cas de dissolution ou de prorogation du Parlement avant la mise aux voix de la motion ou l'expiration du délai visé au paragraphe (2), le règlement est abrogé (7) Pour l'application du présent article, «jour de séance» s'entend d'un jour de séance de la Chambre des communes». La présidente suppléante (Mme Ringuette-Maltais): Le vote porte sur la motion no 27.
' Mr. Antoine Dubé (Lévis, BQ) moved: Motion No. 28 That Bill C-71 be amended by adding after line 9 on page 17 the following: ``42.1 (1) The Minister shall table in the House of Commons every regulation made under this Act within three sitting days after the day on which it is made (2) The regulation comes into force on the 10th sitting day after the day on which it is tabled, or on any later day specified in the regulation, unless a motion to repeal it, signed by not fewer than thirty members of the House of Commons, is filed with the Speaker of the House of Commons before the 10th sitting day (3) If a motion to repeal the regulation is filed with the Speaker of the House of Commons in accordance with subsection (2), it shall be taken up and considered by the House of Commons within five sitting days after the day on which it is filed (4) The motion shall be taken up after the ordinary hour of daily adjournment, for a period of not more than four hours, and at the end of the debate the Speaker of the House of Commons shall, without delay or further debate or amendment, put every question necessary for the disposition of the motion (5) If the motion is adopted, the regulation is repealed, and if the motion is defeated, the regulation comes into force on the day after the day on which the motion is defeated or on any later day specified in the regulation (6) The regulation is repealed if Parliament is prorogued or dissolved before the motion is disposed of or, if no motion has been filed, before the end of the period mentioned in subsection (2) (7) For the purpose of this section, ``sitting day'' means a day on which the House of Commons is sitting'.

L'article 2, qui modifie le paragraphe 18(1) de la loi, énonce que le directeur général des élections peut faire des études sur la tenue d'un scrutin, notamment sur de nouvelles manières de voter, concevoir et mettre à l'essai un processus de vote électronique pour usage à une élection générale ultérieure.
Clause 2, amendingsection 18(1) of the act, says that the chief electoral officermay carry out studies on voting, including studies respecting alternative voting means and may devise and test an electronic voting process for future use in a general election.

J'aimerais particulièrement attirer votre attention sur l'article 18.1 sur la Loi électorale du Canada tel que modifié par le projet de loi C-9 qui exigerait l'agrément du Sénat tout comme celui du comité de la Chambre des communes qui traite habituellement des questions électorales, à toute proposition que je ferais concernant l'utilisation d'un nouveau processus de vote électronique à une élection générale ou partielle ultérieure.
I should like to draw to your attention in particular section 18.1 of the Canada Elections Act, as amended by Bill C-9, which would require the approval of the committee of the Senate, in addition to the committee of the House of Commons, that normally considers electoral matters, if I were to propose the use of a new electronic voting process for future use in a general election or a by-election.