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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Donner un coup bas à...
Fiducie de vote corporatif
Lui donner coup de Jarnac
Lui donner un coup en vache
Lui faire un coup de Jarnac
Lui faire une saloperie
Lui faire une vacherie
Majorité de vote
Prendre quelqu'un en traître
Prendre quelqu'un à revers
Résultat du vote
Si le vote lui paraît douteux
Vote brusqué
Vote de surprise
Vote imprévu
Vote inattendu
Vote par courriel
Vote par courrier électronique
Vote par e-mail
Vote par message électronique
Vote parlementaire
Vote pris à l'improviste
Vote surprise
Vote à l'improviste
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur

Vertaling van "vote luis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
si le vote lui paraît douteux

where he considers the result of the vote to be in doubt


donner un coup bas à... [ prendre quelqu'un en traître | prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui faire un coup de Jarnac ]

throw a curve


prendre quelqu'un en traître [ prendre quelqu'un à revers | lui donner un coup en vache | lui faire une vacherie | lui faire une saloperie | lui donner coup de Jarnac ]

blind-side someone




vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share






convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
257 (1) Avant de remettre un bulletin de vote spécial à un électeur, le scrutateur qui recueille son vote lui fait remplir la demande d’inscription et de bulletin de vote spécial si elle n’a pas été remplie et lui fait signer la déclaration figurant sur l’enveloppe extérieure.

257 (1) Before delivering a special ballot to an elector, the deputy returning officer for a correctional institution shall require the elector to complete an application for registration and special ballot, if the elector has not already done so, and to make and sign the declaration on the outer envelope.


S'il y a un vote libre sur un projet de loi d'initiative parlementaire—et j'espère qu'il y aura de plus en plus de votes libres—, cela peut être très utile, et le vote lui-même peut devenir le point culminant de la journée au lieu d'être quelque chose d'ennuyeux, ce qui serait différent.

Depending on the free vote on a private member's bill—and hopefully more and more free votes—it can be a very useful thing, and it can make the vote itself the highlight of the day instead of a humdrum thing, which would be different.


Il s'était voté lui-même une loi rétroactive pour lui permettre de rapatrier au Canada, exempts d'impôts, des profits qu'il avait fait transiter par la Barbade.

He even voted for retroactive legislation that allowed him to repatriate profits to Canada tax-free. This was money he had laundered through Barbados.


Le troisième groupe est composé des autres gouverneurs et trois droits de vote lui sont attribués,

The third group shall be composed of the remaining governors and shall be assigned three voting rights,


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Le deuxième groupe est composé de la moitié du nombre total de gouverneurs, toute fraction étant arrondie au nombre entier supérieur, et huit droits de vote lui sont attribués.

The second group shall be composed of half of the total number of governors, with any fraction rounded up to the nearest integer, and shall be assigned eight voting rights.


Le premier groupe est composé de cinq gouverneurs et quatre droits de vote lui sont attribués.

The first group shall be composed of five governors and shall be assigned four voting rights.


Je me rends compte qu'il s'agit peut-être de ma dernière occasion de formuler des remarques à propos de cette disposition en particulier, puisque nous en sommes toujours à débattre de la modification G-11.10 et de la proposition du gouvernement concernant la prise de règlements associée à la surveillance de la tenue du vote ou du vote lui-même.

I understand that this will be my last opportunity to make remarks associated with this particular clause, as we're still dealing with amendment G-11.10 and the government's proposal regarding the creating of regulations associated with overseeing the conduct of voting or the vote itself.


1. Lorsqu'une personne physique ou morale détient, à la suite d'une acquisition faite par elle-même ou par des personnes agissant de concert avec elle, des titres d'une société au sens de l'article 1er, paragraphe 1, qui, additionnés à toutes les participations en ces titres qu'elle détient déjà et à celles des personnes agissant de concert avec elle, lui confèrent directement ou indirectement un pourcentage déterminé de droits de vote dans cette société lui donnant le contrôle de cette société, les États membres veillent à ce que cette personne soit obligée de faire une offre en vue de protéger les actionnaires minoritaires de cette soc ...[+++]

1. Where a natural or legal person, as a result of his/her own acquisition or the acquisition by persons acting in concert with him/her, holds securities of a company as referred to in Article 1(1) which, added to any existing holdings of those securities of his/hers and the holdings of those securities of persons acting in concert with him/her, directly or indirectly give him/her a specified percentage of voting rights in that company, giving him/her control of that company, Member States shall ensure that such a person is required to make a bid as a means of protecting the minority shareholders of that company.


Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, ce sont habituellement les whips qui décident du temps qui doit s'écouler entre la décision de tenir un vote et le vote lui-même.

Senator Lynch-Staunton: Honourable senators, usually the time between the decision to have a vote and the vote itself is determined by the whips.


Seul le Luxembourg dispose d’une telle dérogation accordée par la Commission qui lui permet de réserver le droit de vote aux électeurs qui justifient d’une durée minimale de résidence dans cet État membre.

Only Luxembourg has been granted such a derogation by the Commission (see below), allowing it to confine the right to vote to individuals who can prove they have lived in Luxembourg for a certain period of time.


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