Vertaling van "vote le mois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans un délai d'un mois à compter de ce vote
within one month of the last-mentioned vote

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

séjour de moins de trois mois | séjour inférieur à trois mois | séjour ne dépassant pas trois mois | séjour n'excédant pas trois mois
residence for less than three months

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de la constitution maltaise, les citoyens maltais perdent leur droit de vote s’ils n’ont pas résidé dans le pays pendant une durée d’au moins six mois au cours des dix-huit mois précédant immédiatement leur inscription sur les listes électorales nationales[16].
Under the Maltese Constitution, Maltese citizens lose their right to vote if they have not been residing there for a period of at least six months within the eighteen months period immediately preceding their registration to vote in national elections[16].

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Dans chacun des cas visés au deuxième alinéa, lorsqu’un acte d’exécution est jugé nécessaire, le président peut soit soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, dans un délai de deux mois à compter du vote, soit soumettre le projet d’acte d’exécution, dans un délai d’un mois à compter du vote, au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
In any of the cases referred to in the second subparagraph, where an implementing act is deemed to be necessary, the chair may either submit an amended version of that act to the same committee within 2 months of the vote, or submit the draft implementing act within 1 month of the vote to the appeal committee for further deliberation.

12. La commission des budgets du Parlement européen vote dans le cadre de sa lecture à la fin du mois de septembre ou au début du mois d'octobre au plus tard, et le Parlement européen vote en séance plénière dans le cadre de sa lecture à la mi-octobre.
12. The European Parliament's Committee on Budgets (COBU) votes on its reading by the end of September or early October at the latest and the European Parliament's Plenary votes on its reading mid October.

En prolongement de la modification de la constitution de l’année passée, la Turquie a voté ce mois-ci un premier mini-paquet de mesures de mise en application. La Commission se félicite des dispositions adoptées dans ce mini-paquet, dans la mesure où elles concernent la détention préventive.
In order to implement last year's constitutional changes, Turkey has, this month, enacted a first mini-package, the provisions of which the Commission welcomes in so far as they deal with pre-trial detention.

- (DA) Permettez-moi, Monsieur le Président, de remercier les 66 députés qui ont voté pour moi.
– (DA) Mr President, I should like to say thank you for the 66 votes.

- (DA) Monsieur le Président, je sollicite une suspension de séance afin de pouvoir poursuivre la discussion avec les députés qui ont voté pour moi.
– (DA) Mr President, I should like to request that the meeting be postponed so that the discussion among those who voted for myself can continue.

J’invite les personnes qui ont voté pour moi à se réunir au local R31 à 12 heures afin de déterminer le moment auquel je me retirerai.
Those who voted for me can meet in room R31 at midday and decide when I am to withdraw.

- Monsieur le Président, en accord avec mon groupe et conformément à la démarche que j'ai expliquée avant le premier tour, je retire ma candidature et j'invite celles et ceux qui ont voté pour moi, et que je tiens à remercier, à reporter à présent leurs voix sur M. David Martin.
– (FR) Mr President, as agreed with my group and in line with the approach that I outlined before the first ballot, I am withdrawing my candidacy and I urge all the Members who voted for me, whom I would like to thank, to now vote for Mr David Martin.

Tout membre de l'entreprise commune qui ne respecte pas ses engagements concernant les apports en nature ou ne libère pas dans les délais prescrits le montant dont il est redevable est, dans un premier temps, déchu du droit de vote au sein du conseil d'administration et, après six mois, de sa qualité de membre tant qu'il n'a pas rempli ses obligations.
Any member of the Joint Undertaking which fails to meet its commitments concerning the bringing-in of assets in kind or which does not release the amount due within the prescribed time-limits shall be, as a first step, disqualified from voting in the Administrative Board and, after six months, membership shall be repealed until such time as its obligations have been met.