Traduction de «vote la commission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avis du Parlement européen sur ces dispositions législatives est maintenant attendu, les votes en commission étant prévus pour novembre 2016.
The legislation now awaits the opinion of the European Parliament where committee votes are scheduled for November 2016.

Il n'arrêtera aucune décision contre laquelle vote la Commission ou la BEI.
No decision of the Steering Board shall be adopted if the Commission or the EIB votes against it.

La Commission européenne se félicite du vote des membres de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen qui ont arrêté leur position sur la proposition visant à proroger, étendre et renforcer le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le dit «EFSI 2.0».
The European Commission welcomes the vote by Members of the European Parliament's Budgets and Economic and Monetary Affairs committees to agree their position on extending, expanding and reinforcing the European Fund for Strategic Investments (EFSI), the so-called "EFSI 2.0".

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Selon la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), lorsqu’une échéance est fixée pour le maintien du droit de vote après qu'un ressortissant a émigré, il est préférable que la situation soit «reconsidérée» au terme d’une durée d’absence précise, plutôt que de prévoir la perte pure et simple du droit de vote.
According to the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission), where a time-limit is set for retention of the right to vote after a national has emigrated, it is preferable that the situation be ‘reconsidered’ at the expiry of the period rather than that the right to vote to be purely and simply lost.

Lorsque l'adoption d'un acte par le Parlement requiert l'approbation ou l'accord du Conseil et l'avis ou l'accord de la Commission, le Parlement peut, suite au vote sur l'acte proposé, et sur proposition du rapporteur, décider de reporter le vote sur la proposition de résolution jusqu'à ce que le Conseil ou la Commission aient formulé leur position.
Where the adoption of an act by Parliament requires the approval or the consent of the Council and the opinion or the consent of the Commission, Parliament may, following the vote on the proposed act, and on a proposal by the rapporteur, decide to postpone the vote on the motion for a resolution until the Council or the Commission have stated their position.

La Communauté européenne émet un vote favorable sur les documents repris en annexe lors du vote à la réunion du comité d'administration qui se tient le 12 novembre 2002 à l'occasion de la cent vingt-huitième réunion du "Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules" de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies ou, le cas échéant, lorsqu'ils sont soumis au vote lors d'une réunion ultérieure.
The European Community shall vote in favour of the documents listed in annex in the vote held at the meeting of the Administrative Committee on 12 November 2002 during the 128th meeting of the "World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations" of the United Nations Economic Commission for Europe or, as appropriate, when they are put to the vote at a later meeting.

(1) Lorsqu'une proposition d'adaptation au progrès technique d'un règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies annexé à l'accord révisé de 1958 - règlement qui lie la Communauté en vertu des dispositions de l'annexe II de la décision 97/836/CE - est soumise au vote du comité d'administration instauré en application de l'article 1er, paragraphe 2, dudit accord, le vote que la Commission est appelée à émettre peut être arrêté conformément à la procédure applicable aux adaptations techniques aux directives relatives à la réception des véhicules.
(1) Where a proposal to adapt a Regulation of the United Nations Economic Commission for Europe annexed to the revised 1958 Agreement, a Regulation which binds the Community by virtue of the provisions of Annex II to Decision 97/836/EC, is put to the vote in the Administrative Committee set up pursuant to Article 1(2) of the said Agreement, the vote which the Commission is to cast may be adopted in accordance with the procedure applicable to technical adaptations to directives relating to the type-approval of motor vehicles.

Dans les cas où cette procédure n'a pas été menée à son terme avant le vote, la Commission votera contre cet amendement au nom de la Communauté.
Where that procedure has not been completed in time before the vote takes place the Commission will vote against the amendment on behalf of the Community.