Vertaling van "vote et fixer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité
develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives

vote parlementaire
parliamentary vote

apposer un papillon à une chemise [ fixer un cavalier sur un dossier | fixer un cavalier sur une chemise de classement | fixer un onglet ]
flag a docket

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

fixer le montant des dépens | fixer les dépens
fix

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

fixer des cordons d’alimentation à un module électrique
fit power cords to electric module | fitting power cords to electric module | attach power cords to electric module | power cords attaching to electric module

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lorsque la proposition de résolution ou la proposition relative à la clôture des comptes contient des dispositions qui sont en contradiction avec le vote du Parlement sur la décharge, le Président, après consultation du président de la commission compétente au fond, peut reporter le vote et fixer un nouveau délai pour le dépôt d'amendements.
3. In the event that the motion for resolution or the proposal on closure contains provisions which contradict Parliament's vote on the discharge, the President, after consulting the Chair of the committee responsible, may postpone that vote and fix a new deadline for tabling amendments.

(3) Le directeur général des élections peut ordonner au directeur du scrutin de réviser les limites de certaines sections de vote et fixer le délai dans lequel doit se faire la révision.
(3) The Chief Electoral Officer may instruct a returning officer to revise the boundaries of any polling division in the returning officer’s electoral district, and may fix the date by which the revision shall be completed.

Compte tenu du vote du Parlement européen, des objections formulées sur la base de besoins qui ne se sont pas entièrement vérifiés auprès des utilisateurs, de la nécessité de fixer des priorités au sein du système statistique européen et de l’absence de position au Conseil après le vote du PE, la Commission propose de retirer sa proposition.
Considering the vote at the EP, considering the objections made on the ground of policy needs that have not been totally addressed by the users, considering the need for prioritisation in the European Statistical System and in the absence of position at the Council after the EP vote, the Commission proposes withdrawing its proposal.

3. Lorsque la proposition de résolution ou la proposition relative à la clôture des comptes contient des dispositions qui sont en contradiction avec le vote du Parlement sur la décharge, le Président, après consultation du président de la commission compétente au fond, peut reporter le vote et fixer un nouveau délai pour le dépôt d'amendements.
3. In the event of the motion for resolution or the proposal on closure containing provisions which contradict Parliament's vote on the discharge, the President, after consulting the chairman of the committee responsible, may postpone that vote and fix a new deadline for tabling amendments.

3. Lorsque la proposition de résolution ou la proposition relative à la clôture des comptes contient des dispositions qui sont en contradiction avec le vote du Parlement sur la décharge, le Président, après consultation du président de la commission compétente, peut reporter le vote et fixer un nouveau délai pour le dépôt d'amendements.
3. In the event of the motion for resolution or the proposal on closure containing provisions which contradict Parliament's vote on the discharge, the President after consulting the chairman of the committee responsible may postpone that vote and fix a new deadline for tabling amendments.

Motion no 11 Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 29, de ce qui suit: «i) fixer les droits pour les services, renseignements et produits que la Commission fournit après consultation de tout intéressé ayant avisé par écrit la Commission de son désir d'être consulté à cet égard; » Motion no 12 Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 29, de ce qui suit: «j) fixer: (i) les droits initiaux ou la méthode de calcul des droits initiaux qui peuvent être exigés pour une licence ou un permis ou pour une catégorie de licences ou de permis; (ii) après consultation des détenteurs d'une licence ou d'un permis, les droits ou la méthode de calcul des droits qui peuvent être exigés pour le renouvellement d'une licence ou d'un permis ou d'une catégorie de licences ou de permis; » Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 10. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
' Motion No. 11 That Bill C-23, in Clause 44, be amended by replacing lines 5 to 7 on page 29 with the following: ``(i) prescribing the fees that may be charged for the provision, by the Commission, of information, products and services, following consultation with any parties who have notified the Commission in writing of their desire to be consulted in this matter; '' Motion No. 12 That Bill C-23, in Clause 44, be amended by replacing lines 8 to 10 on page 29 with the following: ``(j) prescribing (i) initial fees or the method of calculating the initial fees that may be charged for a licence or class of licence, and (ii) after consultation with the licensees, the fees or the method of calculating the fees that may be charged for renewal of a licence or class of licence; '' The Deputy Speaker: The question is on Motion No. 10. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?

DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN Le Conseil est parvenu à un accord de principe sur le projet de proposition de directive visant à fixer les modalités de l'exercice des droits de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen, conformément à l'article 8 § 2 du Traité CE, tel qu'il sera introduit par le Traité sur l'Union européenne.
RIGHT TO VOTE AND TO STAND AS A CANDIDATE IN ELECTIONS TO THE EUROPEAN PARLIAMENT The Council reached agreement in principle on the draft proposal for a Directive laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament, in accordance with Article 8b(2) of the EC Treaty as inserted by the Treaty on European Union.

Sur proposition du Commissaire Raniero VANNI D'ARCHIRAFI, la Commission a aujourd'hui adopté une proposition de directive visant à fixer les modalités d'exercise du droit de vote et d'éligibilité au Parlement Européen pour les citoyens de l'Union qui résident dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité.
On a proposal from Mr Vanni d'Archirafi, the Commission today adopted a proposal for a directive laying down detailed arrangements for the exercise of the right to vote and to stand as a candidate in elections to the European Parliament for citizens of the Union residing in a Member State of which they are not a national.