Vertaling van "vote est clair " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

vote parlementaire
parliamentary vote

turbulence en air limpide [ CAT | turbulence en ciel clair | turbulence en air clair | turbulence en atmosphère claire | turbulence par temps clair ]
clear air turbulence [ CAT | clear-air turbulence ]

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'état de droit.
Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.

Voici quelques-unes de ces réformes: des mises en candidature ouvertes et démocratiques; moins de votes soumis à la discipline du parti et davantage de votes libres, ce qui obligera les députés à assumer la pleine responsabilité de leurs décisions; un contrôle parlementaire plus rigoureux des finances publiques, ce qui inclut notamment une échéance annuelle pour la présentation du budget; la cohérence comptable entre les budgets des dépenses et les comptes publics; un système de vote plus clair sur les budgets des dépenses; la présentation d’une analyse de coûts pour accompagner tout projet de loi du gouvernement; et l’obligation d’obtenir tout d’abord l’approbation du Parlement lorsque le gouvernement envisage d’emprunter de l’argent.
These include free and open democratic nomination of our candidates; fewer whipped votes and more free votes, requiring individual MPs to assume full responsibility for their decisions; stronger parliamentary control of public finances, including an annual deadline in the budget; accounting consistency among estimates and public accounts; more clarity in voting on estimates; a cost analysis of all government bills; and a requirement that government borrowing plans obtain Parliament's pre-approval.

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.
changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.

Il s'agit du vote tenu en bonne et due forme à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-391 à la Chambre des communes. Mon vote était clair.
This is a subject of the record of this Parliament for the voting that took place in an orderly fashion on Bill C-391 at second reading, where I voted clearly in one fashion, and also on the motion that was in front of this House on Wednesday evening, where I clearly voted again in a fashion.

Lorsque la direction des activités pertinentes est déterminée par un vote majoritaire et qu’un investisseur détient considérablement plus de droits de vote que tout autre détenteur ou groupe organisé de détenteurs de droits de vote, et que le reste de l’actionnariat est très dispersé, il peut être clair, après une simple prise en compte des facteurs énumérés au paragraphe 42(a) à (c), que l’investisseur a le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement.
When the direction of relevant activities is determined by majority vote and an investor holds significantly more voting rights than any other vote holder or organised group of vote holders, and the other shareholdings are widely dispersed, it may be clear, after considering the factors listed in paragraph 42(a)–(c) alone, that the investor has power over the investee.

Par la suite, il y a environ 11 mois, il y a eu un autre vote de confiance, et un vote très clair, que le gouvernement a perdu.
Subsequently, about 11 months ago, there was a further confidence vote, and a very clear confidence vote, which they lost.

considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,

Si la Chambre des communes en venait à déterminer que la question est claire et que le vote est clair, je ne vois vraiment pas comment le gouvernement pourrait dire en toute honnêteté qu'il ne veut pas négocier.
If the House of Commons determines that there was a clear question and a clear vote, I do not understand how the government would be able to say — and still face itself in the morning — that it would not negotiate.

Le texte qui résulte du vote est clair: le clonage humain est formellement interdit, de même que toute intervention dans l'identité génétique germinale.
The text which results from the Parliament's vote is clear: human cloning is formally prohibited, as are processes for modifying the germ line genetic identity of human beings.

Au-delà de ce travail de consolidation et de simplification des textes, la Constitution apportait également de nombreuses nouveautés parmi lesquelles: l'attribution d'une personnalité juridique à l'Union, une définition claire des compétences, la possibilité pour un État membre de se retirer de l'Union, l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux, une simplification des instruments d'action de l'Union, la création d'un Ministre des affaires étrangères européen, l'institutionnalisation formelle du Conseil européen qui sera présidé par un président élu pour une période de deux ans et demi, la définition d'un nouveau système de majorité qualifiée pour le vote au Conseil, diverses modifications concernant les politiques, la disparition de la structure en piliers, l'extension du champ de vote à la majorité qualifiée au Conseil et de la procédure législative ordinaire (codécision).
The European Constitutional Treaty, often called the Constitution, aimed to repeal and replace with a single text all the existing treaties with the exception of the Euratom Treaty. This text consolidated 50 years of European treaties. Apart from this work of consolidation and simplification of the texts, the Constitution also introduced numerous innovations such as: attribution of legal personality to the Union, clear definition of powers, the possibility of a Member State's withdrawing from the Union, the incorporation of the Charter of Fundamental Rights, simplification of the Union's instruments of action, creation of the European Foreign Minister, the formal institutionalisation of the European Council, which will be chaired by an elected president for a period of two and a half years, the definition of a new system of qualified majority voting at the Council, various policy modifications, the disappearance of the pillar structure, the extension of qualified majority voting at the Council and the ordinary legislative procedure (codecision).