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Vote soumis à la discipline de parti
Vote surprise
Vote à l'improviste
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Vote électronique par micro-ordinateur

Traduction de «vote est celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]


vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail


dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]

counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]






convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]

whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]


texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La règle s'appliquant au vote est celle dite de la majorité qualifiée inversée (article 6 du règlement (UE) nº 1173/2011).

The voting rule is the so-called reverse qualified majority (Article 6 of Regulation 1173/2011).


L’investisseur A détient le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement parce qu’il détient des droits de vote dans celle-ci ainsi que des droits de vote potentiels substantiels qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes.

Investor A would benefit from realising synergies if the debt instruments were converted into ordinary shares. Investor A has power over the investee because it holds voting rights of the investee together with substantive potential voting rights that give it the current ability to direct the relevant activities.


C'est par exemple le cas dans une situation où l’investisseur a droit ou est exposé à plus de la moitié des rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement alors qu'il détient moins de la moitié des droits de vote dans celle-ci.

For example, there may be a situation in which an investor is entitled, or exposed, to more than half of the returns of the investee but holds less than half of the voting rights of the investee.


Les États membres ne devraient donc pas être autorisés à adopter des règles plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE en ce qui concerne le calcul des seuils de notification, l’agrégation des droits de vote attachés à des actions avec les droits de vote attachés à des instruments financiers et les exemptions aux exigences de notification.

Member States should therefore not be allowed to adopt more stringent rules than those provided for in Directive 2004/109/EC regarding the calculation of notification thresholds, aggregation of holdings of voting rights attaching to shares with holdings of voting rights relating to financial instruments, and exemptions from the notification requirements.


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5. Pour l'application du paragraphe 1, points a) et d), la totalité des droits de vote des actionnaires ou des associés de l'entreprise filiale est diminuée des droits de vote afférents aux actions ou parts détenues par cette entreprise elle-même, par une entreprise filiale de celle-ci ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de ces entreprises.

5. For the purposes of points (a) and (d) of paragraph 1, the total of the shareholders' or members' voting rights in the subsidiary undertaking shall be reduced by the voting rights attaching to the shares held by that undertaking itself, by a subsidiary undertaking of that undertaking or by a person acting in his own name but on behalf of those undertakings.


La fréquence des droits de vote des gouverneurs appartenant au premier groupe n'est pas inférieure à celle des droits de vote des gouverneurs appartenant au second groupe.

The frequency of voting rights of the governors allocated to the first group shall not be lower than the frequency of voting rights of those of the second group.


c)les droits de vote sont attachés à des actions qui sont déposées en garantie auprès de cette personne, pour autant que celle-ci contrôle les droits de vote et déclare qu'elle a l'intention de les exercer.

(c)voting rights attaching to shares which are lodged as collateral with that person or entity, provided the person or entity controls the voting rights and declares its intention of exercising them.


Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que celle-ci ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.

However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.


Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

The votes cast shall not include votes attaching to shares in respect of which the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt ballot paper.


Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote ou s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

The votes cast shall not include votes attaching to shares in respect of which the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt ballot paper.


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