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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Ajournement
Ajournement de la rente
Ajournement de la retraite
Ajourner la décision donnant décharge
Ajourner la décision octroyant la décharge
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Débat d'ajournement
Débat sur la motion d'ajournement
Délibérations sur la motion d'ajournement
Fiducie de vote corporatif
Majorité de vote
Motion d'ajournement
Prorogation
Prorogation de la retraite
Vote brusqué
Vote de surprise
Vote imprévu
Vote inattendu
Vote par courriel
Vote par courrier électronique
Vote par e-mail
Vote par message électronique
Vote parlementaire
Vote pris à l'improviste
Vote surprise
Vote à l'improviste
Vote électronique domestique
Vote électronique par micro-ordinateur

Traduction de «vote est ajourné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]

adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]


ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]

postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]




ajournement [ motion d'ajournement ]

adjournment [ adjournment motion ]


ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge

to postpone the decision giving discharge


vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]




action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur

e-mail voting | voting by e-mail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si le Parlement adopte cette proposition, le vote est ajourné jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis .

If Parliament approves such a proposal, the vote shall be adjourned until the Court has delivered its opinion .


Si le Parlement adopte cette proposition, le vote est ajourné jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis .

If Parliament approves such a proposal, the vote shall be adjourned until the Court has delivered its opinion .


Si le Parlement adopte cette proposition, le vote est ajourné jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis.

If Parliament approves such a proposal, the vote shall be adjourned until the Court has delivered its opinion.


Si le Parlement adopte cette proposition, le vote est ajourné jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis .

If Parliament approves such a proposal, the vote shall be adjourned until the Court has delivered its opinion .


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CONSTATANT que le Parlement européen a décidé, le 5 mai 2010, d’ajourner le vote sur la demande d’approbation de cet accord et a, par sa résolution du 11 novembre 2010, accueilli favorablement la recommandation de la Commission européenne au Conseil de l’Union européenne visant à négocier un nouvel accord;

NOTING that the European Parliament decided on 5 May 2010 to postpone the vote on the request for consent to that Agreement and by its Resolution of 11 November 2010 welcomed the recommendation from the European Commission to the Council of the European Union to negotiate a new agreement;


(Le Parlement adopte la motion. Le vote est ajourné.)

(Parliament adopted the motion. The vote was postponed)


J'avais donc proposé, dans les termes suivants, que la question du droit de tous les sénateurs de pouvoir participer à un vote nominal au Sénat, qui a été demandé conformément au paragraphe 65(3) du Règlement, ainsi que la procédure qui a été suivie le 9 juin 1999 concernant le vote d'ajournement du débat portant sur le onzième rapport du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, soient renvoyés au Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.

Therefore, I had moved, in the following terms, that the issue of the rights of all senators to be able to participate in standing votes in the Senate that have been requested in accordance with rule 65(3), and the procedures followed on June 9, 1999, regarding the vote to adjourn the debate on the eleventh report of the Privileges, Standing Rules and Orders Committee, be referred to the Standing Senate Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.


Que la question du droit de tous les sénateurs de pouvoir participer à un vote par appel nominal au Sénat qui a été demandé conformément au paragraphe 65(3) du Règlement, ainsi que la procédure qui a été suivie le 9 juin 1999 concernant le vote d'ajournement du débat portant sur le onzième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure soient renvoyées au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.

That the issue of the rights of all Senators to be able to participate in standing votes in the Senate that have been requested in accordance with Rule 65(3), and the procedures followed on June 9, 1999 regarding the vote to adjourn the debate on the Eleventh Report of the Privileges, Standing Rules and Orders Committee, be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.


Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, je profite de cette occasion pour aviser mes collègues que j'ai l'intention de proposer plus tard une motion sur la question du droit de tous les sénateurs à participer à un vote au Sénat par appel nominal demandé conformément au paragraphe 65(3) du Règlement, et que la procédure suivie le 9 juin 1999 relativement au vote pour ajourner le débat sur le onzième rapport du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure soit renvoyée au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédur ...[+++]

Senator Murray: Honourable senators, I take this occasion to advise colleagues that I intend to propose a motion later on the issue of the rights of all senators to be able to participate in standing votes in the Senate that have been requested in accordance with rule 65(3), and that the procedures followed on June 9, 1999, regarding the vote to adjourn the debate on the eleventh report on the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.


Que la question du droit de tous les sénateurs de pouvoir participer à un vote nominal au Sénat qui a été demandé conformément à l'article 65(3) du Règlement, ainsi que la procédure qui a été suivie le 9 juin 1999 concernant le vote d'ajournement du débat portant sur le onzième rapport du Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure, soient renvoyés au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.

That the issue of the rights of all Senators to be able to participate in the standing votes in the Senate that have been requested in accordance with Rule 65(3), and the procedures followed on June 9, 1999, regarding the vote to adjourn the debate on the Eleventh Report of the Privileges, Standing Rules and Orders Committee, be referred to the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.


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