Traduction de «vote en question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

dépouillement du scrutin [ dépouillement des votes | dépouillement des suffrages | dépouillement des voix | dépouillement du vote | dépouillement | dénombrement des suffrages | décompte des votes | compte des bulletins de vote | recensement des votes | compte des bulletins | comptage des votes | compte ]
counting of votes [ counting of ballots | count of the votes | counting of the votes | counting the votes | counting of the ballots | counting | count | reporting of votes | summing up of votes ]

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

vote de parti [ vote partisan | vote soumis à la discipline de parti | vote imposé par le parti | mise aux voix avec participation du whip | vote avec participation du whip ]
whipped vote [ party-line vote | party vote | rigid party vote ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir, par exemple, Débats, 9 août 1977, p. 8173 (on a alors pris un député pour un autre pendant le déroulement du vote; la question a été soulevée et réglée après la tenue du vote, mais avant l’annonce du résultat); 14 juin 1995, p. 13853 (après la tenue du vote et avant l’annonce du résultat, on a réglé la question de savoir si le vote d’un député avait ou non été inscrit); 20 novembre 1996, p. 6502 (une question touchant l’admissibilité d’un député à voter a été soulevée et réglée après la convocation des députés et avant la tenue du vote).
See, for example, Debates, August 9, 1977, p. 8173 (a Member was misidentified in the course of the vote and the matter was raised and addressed after the taking of the vote and before the announcement of the result); June 14, 1995, p. 13853 (a question as to whether a Member’s vote had been recorded was raised and addressed after the taking of the vote and before the announcement of the result); November 20, 1996, p. 6502 (a question as to a Member’s eligibility to vote was raised and addressed after Members were called in and prior to the taking of the vote).

D'ailleurs, la question de l'octroi du droit de vote dans le pays d'accueil alimente également les débats actuels sur la manière d'accroître la participation politique des citoyens de l’Union qui, étant privés de droit de vote dans leur pays d'origine, ne peuvent participer à aucun scrutin national, que ce soit dans un État membre ou dans un autre.
Indeed, enfranchisement in the host country is put forward in current debates also as a contribution towards enhancing the political participation of disenfranchised EU citizens who are left without any right to vote in national elections anywhere in the EU.

les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d'un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question.
voting rights held by a third party under an agreement concluded with that person or entity providing for the temporary transfer for consideration of the voting rights in question.

b)les droits de vote sont détenus par un tiers en vertu d'un accord conclu avec cette personne et prévoyant le transfert temporaire et à titre onéreux des droits de vote en question.
(b)voting rights held by a third party under an agreement concluded with that person or entity providing for the temporary transfer for consideration of the voting rights in question.

(Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public et les explications de vote sont signalées par un astérisque ; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.)
(In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements, which the Council had decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

(Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contre ou les abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil a décidé de rendre publiques et les explications de vote sont signalées par un astérisque ; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du service de presse.)
(In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de Presse.) Congé parental * Le Conseil a adopté, à Quatorze, la directive concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against and abstentions are indicated. Decisions involving statements to which the Council has decided to grant the public access and explanations of votes are indicated by means of asterisks (*); the statements and explanations of votes in question may be obtained from the Press Office). Parental leave * The Council of Fourteen adopted the Directive on the framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEF and the ETUC.

Lorsqu'un vote est requis, les décisions sont prises à la majorité des membres, sans que les représentants des banques centrales nationales et de la Commission prennent part au vote, lorsqu'il s'agit de questions sur lesquelles le Conseil « Affaires économiques et financières » (Conseil Ecofin) pourrait se prononcer par la suite.
If a vote is requested, decisions are to be adopted by a majority of the members but, in the case of questions on which the "Economic and Financial Affairs" Council (Ecofin Council) may subsequently take a decision, members from national central banks and the Commission will not participate in the vote.

AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires et les abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aura décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un astérisque ; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.) Réhabilitation et reconstruction dans les pays en développement * A l'issue de la procédure de coopération (conformément à l'article 189 C point b) du traité), le Conseil a adopté le règlement relatif à des actions de réhabilitation et de reconstruction en faveur des pays en développement pour lesquelles il avait arrêté une position commune le 29 janvier 1996.
OTHER DECISIONS (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against and abstentions are indicated. Decisions including statements to which the Council has decided to grant the public access are indicated by asterisks; the statements in question may be obtained from the Press Office.) Rehabilitation and reconstruction in developing countries * After the conclusion of the cooperation procedure (pursuant to article 189 C (b) of the Treaty), the Council adopted the regulation on rehabilitation and reconstruction operations in developing countries for which it had adopted its common position on 29 January 1996.

satisfaire aux mêmes critères que les ressortissants du pays du pays de l’UE en question en matière de droit de vote et d’éligibilité (principe d’égalité entre électeurs nationaux et électeurs non nationaux).
satisfy the same conditions as a national of that EU country who wishes to vote or to stand as a candidate (the principle of equality between national and non-national voters).