Traduction de «vote détenus dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de liaison pour le vote des détenus [ agente de liaison pour le vote des détenus ]
liaison officer for inmate voting

surveillant de détenus [ surveillante de détenus | gardien de détenus | gardienne de détenus ]
convict guard [ detention guard | detention attendant ]

vote parlementaire
parliamentary vote

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

majorité de vote
majority voting

résultat du vote
result of the vote

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote
appeal on a matter related to voting rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les coordonnées à communiquer consistent uniquement en l'adresse physique, l'adresse électronique, le nombre d'actions et les droits de vote détenus.
The contact details to be communicated shall consist only of the physical address, the e-mail address, the number of shares owned and the voting rights held.

(i) les droits de vote détenus par elle-même et les entités qu’elle contrôle représentent plus de dix pour cent de l’ensemble des droits de vote pouvant être exercés par les membres et les actionnaires,
(i) the voting rights of the person and of entities controlled by the person exceed 10 per cent of the aggregate of the voting rights that may be exercised by members and shareholders, or

a) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient au moins 10 p. 100 des droits de vote de la société qui paie les dividendes (à cette fin, une société qui est un résident d’un État contractant est considérée comme détenant les droits de vote détenus par une entité qui est considérée comme étant transparente sur le plan financier en vertu de la législation de cet État et qui n’est pas un résident de l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, en proportion de la participation de la société dans cette entité);
(a) 5 percent of the gross amount of the dividends if the beneficial owner is a company which owns at least 10 percent of the voting stock of the company paying the dividends (for this purpose, a company that is a resident of a Contracting State shall be considered to own the voting stock owned by an entity that is considered fiscally transparent under the laws of that State and that is not a resident of the Contracting State of which the company paying the dividends is a resident, in proportion to the company’s ownership interest in that entity);

24. est d'avis que l'Union européenne devrait être capable de parler d'une seule voix et se prononce en faveur de l'occupation par l'Union européenne d'un unique siège au FMI et à la Banque mondiale; se déclare en faveur d'un FMI plus démocratique, et notamment d'une élection de son directeur général qui soit ouverte et fondée sur le mérite, ainsi que d'une augmentation substantielle des droits de vote détenus par les pays en développement et les pays en transition;
24. Believes that the EU should be able to speak with one voice and calls for an EU seat in the IMF and the World Bank; calls for a more democratic IMF, including an open and merit-based election of its managing director, and a substantial increase in voting rights for developing and transitional nations;

24. se prononce en faveur de l'occupation par l'Union européenne d'un unique siège au FMI et à la Banque mondiale; se déclare en faveur d'un FMI plus démocratique, et notamment d'une élection de son directeur général qui soit ouverte et fondée sur le mérite, ainsi que d'une augmentation substantielle des droits de vote détenus par les pays en développement et les pays en transition;
24. Calls for an EU seat in the IMF and the World Bank; calls for a more democratic IMF, including an open and merit-based election of its managing director, and a substantial increase in voting rights for developing and transitional nations;

En particulier, en vertu de l’immunité qui leur est reconnue, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.
In particular, by reason of the immunity afforded them, MEPs may not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties.

les droits de vote détenus dans le portefeuille de négociation ne dépassent pas 5 % et
the voting rights held in the trading book do not exceed 5%, and

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.

Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.