Vertaling van "vote détenus atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de liaison pour le vote des détenus [ agente de liaison pour le vote des détenus ]
liaison officer for inmate voting

atteinte au droit de vote
attacks on the right to vote

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les obligations en matière de notification prévues aux articles 9, 10 et 13 s’appliquent également à une personne physique ou morale lorsque le nombre de droits de vote détenus directement ou indirectement par ladite personne en vertu des articles 9 et 10, agrégés avec les droits de vote afférents aux instruments financiers détenus directement ou indirectement en vertu de l’article 13, atteint les seuils définis à l’article 9, paragraphe 1, ou les franchit à la hausse ou à la baisse.
1. The notification requirements laid down in Articles 9, 10 and 13 shall also apply to a natural person or a legal entity when the number of voting rights held directly or indirectly by such person or entity under Articles 9 and 10 aggregated with the number of voting rights relating to financial instruments held directly or indirectly under Article 13 reaches, exceeds or falls below the thresholds set out in Article 9(1).

1. Aux fins de l'article 12, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE, l'obligation de notification naissant dès lors que la proportion de droits de vote détenus atteint les seuils applicables ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils à la suite de transactions du type visé à l'article 10 de la directive 2004/109/CE est une obligation individuelle qui incombe à chaque détenteur d'actions ou à chaque personne physique ou morale visée à l'article 10 de ladite directive, ou aux deux si la proportion de droits de vote détenus par chaque partie atteint le seuil applicable ou passe au-dessus ou en dessous de ce seuil.
1. For the purposes of Article 12(2) of Directive 2004/109/EC, the notification obligation which arises as soon as the proportion of voting rights held reaches, exceeds or falls below the applicable thresholds following transactions of the type referred to in Article 10 of Directive 2004/109/EC shall be an individual obligation incumbent upon each shareholder, or each natural person or legal entity as referred to in Article 10 of that Directive, or both in case the proportion of voting rights held by each party reaches, exceeds or falls below the applicable threshold.

b) les conditions dans lesquelles le seuil entrant en ligne de compte a été atteint, y compris des informations permettant la pleine identification des différents gestionnaires, fonds alternatifs et actionnaires concernés et des personnes agissant de concert avec eux, la personne physique ou la personne morale habilitée à exercer les droits de vote pour leur compte et, le cas échéant, la chaîne d'entreprises au moyen de laquelle les droits de vote sont effectivement détenus;
(b) the conditions under which the relevant threshold has been reached, including information about the full identification of the different AIFM, AIF and shareholders involved and of persons acting in concert with them, any natural person or legal entity entitled to exercise voting rights on their behalf and, if applicable, the chain of undertakings through which voting rights are effectively held;

1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un détenteur d'actions acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit détenteur d'actions soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par le détenteur d'actions à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils.
1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % and 75 %.

1. L'État membre d'origine veille à ce que, lorsqu'un actionnaire acquiert ou cède des actions d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et auxquelles sont attachés des droits de vote, ledit actionnaire soit tenu de notifier à l'émetteur le pourcentage des droits de vote de l'émetteur détenus par l'actionnaire à la suite de l'acquisition ou de la cession considérée, lorsque ce pourcentage atteint les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 50 % et 75 % ou passe au-dessus ou en dessous de ces seuils .
1. The home Member State shall ensure that, where a shareholder , acquires or disposes of shares of an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market and to which voting rights are attached, such shareholder notifies the issuer of the proportion of voting rights of the issuer held by the shareholder as a result of the acquisition or disposal where that proportion reaches, exceeds or falls below the thresholds of 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 50% and 75%.