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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Actions avec droit de vote détenues par des Canadiens
Actions à droit de vote détenues par des étrangers
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Dossier détenu par le patient
Détenu
Détenu atteint d'invalidité
Détenu ayant un handicap
Détenu ayant une déficience
Détenu ayant une limitation fonctionnelle
Détenu handicapé
Détenu infirme
Détenu invalide
Fiducie de vote corporatif
Prisonnier
Travail du détenu
Travail du prisonnier
Vote parlementaire

Traduction de «vote détenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
actions à droit de vote détenues par des étrangers

foreign ownership of voting rights


actions avec droit de vote détenues par des Canadiens

voting shares held by Canadians


suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux actions ou aux parts détenues par les actionnaires ou associés

suspension of the exercise of voting rights attaching to the shares held by the shareholders or members


détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]

offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]






travail du détenu [ travail du prisonnier ]

prisoner work




action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou d’augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l’avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.

1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.


Il en va de même pour toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée ou de réduire sa participation qualifiée de sorte que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue deviendrait inférieure aux seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’établissement de paiement cesserait d’être sa filiale.

The same applies to any natural or legal person who has taken a decision to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding, or to reduce its qualifying holding so that the proportion of the capital or of the voting rights held would fall below 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would cease to be its subsidiary.


Il en va de même pour toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée ou de réduire sa participation qualifiée de sorte que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue deviendrait inférieure aux seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement cesserait d'être sa filiale.

The same applies to any natural or legal person who has taken a decision to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding, or to reduce its qualifying holding so that the proportion of the capital or of the voting rights held would fall below 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would cease to be its subsidiary.


1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d'acquérir ou d'augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) n° 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l'avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.

1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.


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Il en va de même pour toute personne physique ou morale qui a pris la décision de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée ou de réduire sa participation qualifiée de sorte que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue deviendrait inférieure aux seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement cesserait d'être sa filiale.

The same applies to any natural or legal person who has taken a decision to dispose, directly or indirectly, of a qualifying holding, or to reduce its qualifying holding so that the proportion of the capital or of the voting rights held would fall below 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would cease to be its subsidiary.


1. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d'acquérir ou d'augmenter, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) n° 575/2013 dans un établissement de paiement, avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait ou dépasserait les seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l'établissement de paiement deviendrait sa filiale, informe à l'avance et par écrit les autorités compétentes dont relève ledit établissement de paiement de son intention.

1. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or to further increase, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point (36) of Article 4(1)of Regulation (EU) No 575/2013 in a payment institution, as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 %, or so that the payment institution would become its subsidiary, shall inform the competent authorities of that payment institution in writing of their intention in advance.


D. considérant que l'article 26 de Constitution de la République française dispose qu'«aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions», et qu'«aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans autorisation parlementaire;

D. whereas Article 26 of the French Constitution states that ‘No Member of Parliament shall be prosecuted, investigated, arrested, detained or tried in respect of opinions expressed or votes cast in the performance of his official duties’ and that ‘No member of Parliament shall be arrested for a serious crime or [any] other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure’ without the authorisation of the House concerned;


Toutefois, compte tenu des différences qui existent en matière de concentration de la propriété dans l’Union et des différences qui existent entre les droits des sociétés dans l’Union, dont il résulte que, pour certains émetteurs, le nombre total d’actions diffère du nombre total de droits de vote, les États membres devraient rester autorisés à fixer à la fois des seuils inférieurs et des seuils complémentaires pour la notification de la détention de droits de vote et à exiger des notifications équivalentes en ce qui concerne les seuils fondés sur du capital détenu.

However, taking into account the existing differences in ownership concentration in the Union, and the differences in company laws in the Union leading to the total number of shares differing from the total number of voting rights for some issuers, Member States should continue to be allowed to set both lower and additional thresholds for notification of holdings of voting rights, and to require equivalent notifications in relation to thresholds based on capital holdings.


3. Toute personne physique ou morale qui a pris la décision d’acquérir ou de céder, directement ou indirectement, une participation qualifiée au sens de l’article 4, point 11), de la directive 2006/48/CE dans un établissement de monnaie électronique, ou d’augmenter ou de réduire, directement ou indirectement, cette participation qualifiée avec pour conséquence que la proportion de parts de capital ou de droits de vote détenue atteindrait, dépasserait ou deviendrait inférieure aux seuils de 20 %, 30 % ou 50 % ou que l’établissement de monnaie électronique deviendrait sa filiale ou cesserait de l’être, informe à l’avance les autorités comp ...[+++]

3. Any natural or legal person who has taken a decision to acquire or dispose of, directly or indirectly, a qualifying holding within the meaning of point 11 of Article 4 of Directive 2006/48/EC in an electronic money institution, or to further increase or reduce, directly or indirectly, such qualifying holding as a result of which the proportion of the capital or of the voting rights held would reach, exceed or fall below 20 %, 30 % or 50 %, or so that the electronic money institution would become or cease to be its subsidiary, shall inform the competent authorities of their intention in advance of such acquisition, disposal, increase o ...[+++]


La notification exigée en vertu du premier alinéa du présent paragraphe comprend la répartition du nombre de droits de vote attachés aux actions détenues conformément aux articles 9 et 10 et de droits de vote afférents à des instruments financiers au sens de l’article 13.

The notification required under the first subparagraph of this paragraph shall include a breakdown of the number of voting rights attached to shares held in accordance with Articles 9 and 10 and voting rights relating to financial instruments within the meaning of Article 13.


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