Vertaling van "vote du procès-verbal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consigner les votes (au procès-verbal de la séance)
record the votes (in the minutes of proceedings)

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, .) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.
Detailed voting results (amendments, separate and split votes, etc.) appear in the Results of Votes annex to the minutes.

(Majorité simple requise)(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2) (Vote au scrutin secret)La liste des participants au vote est annexée au présent procès-verbal (annexe 1 du PV du 12.9.2017)
(Simple majority)(Voting record: ‘Results of votes’, item 2)(Secret ballot)The list of Members voting is annexed to these minutes (minutes of 12.9.2017 annex 1)

M. le Président annonce qu'il a reçu une demande de vote de la part des groupes GUE/NGL et Verts/ALE ainsi que de plusieurs députés concernant la décision de la commission AFET d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had received a request for a vote to be held from the GUE/NGL and Verts/ALE Groups and several Members concerning the decision by the AFET Committee to enter into the interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de vote de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)
The President announced that he had not received any requests for a vote to be held from Members or a political group or groups, reaching at least the medium threshold, concerning the other decisions to enter into interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.
The results of roll-call votes are available in electronic form only, as an annex to the minutes, and can be accessed via Europarl.

Le greffier: Si c'est ce que veut le comité, nous consignerons donc le vote au procès-verbal.
The Clerk: If that's the committee's wish, we can record that.

D’autres motions utilisées à l’occasion portent notamment sur les sujets suivants: l’achat de documents (voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 6 novembre 1997, séance n 5); la tenue de réunions par voie de vidéoconférence (voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal, 30 octobre 1997, séance n 2); l’adoption du calendrier général des séances d’un comité (voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal, 21 octobre 1997, séance n 3); et les dispositions prises en prévision de longues réunions, comme la fourniture de repas (voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 6 novembre 1997, séance n 5).
Other motions used occasionally include: the purchase of documents (see, for example, Standing Committee on Justice and Human Rights, Minutes, November 6, 1997, Meeting No. 5); the holding of meetings by videoconference (see, for example, Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, Minutes, October 30, 1997, Meeting No. 2); the adoption of a general meeting schedule for the committee (see, for example, Standing Committee on Public Accounts, Minutes, October 21, 1997, Meeting No. 3); and working arrangements for lengthy meetings, such as the provision of lunches (see, for example, Standing Committee on Justice and Human Rights, Minutes, November 6, 1997, Meeting No. 5).

D'accord, monsieur le greffier, veuillez consigner les votes au procès-verbal? (La motion est adoptée.
Okay, Mr. Clerk, record the vote (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) I don't appreciate the methodology and I think there are other ways of doing it, so I abstain from this.

Dans ces cas, les résultats des votes et les explications de vote des membres du Conseil ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et les points de ce procès-verbal relatifs à l'adoption d'actes législatifs, sont rendus publics ;
In those cases, the results of votes and explanations of votes by Council members, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the adoption of legislative acts, shall be made public;

1 Néanmoins, pour apaiser les craintes de l'Italie, la déclaration suivante doit être incluse dans le procès-verbal du Conseil:Le Conseil et la Commission acceptent que la législation nationale puisse prévoir que, lorsqu'une personne physique ou une entité juridique émet une offre publique volontaire en vue d'acquérir les titres d'une entreprise déterminée, lui donnant le contrôle de celle-ci, cette offre peut être limitée à l'acquisition de 60 % au minimum des droits de vote sous réserve de l'approbation de l'offre par la majorité de l'ensemble des actionnaires disposant du droit de vote, en ne tenant pas compte des titres détenus par l'offrant, ni des personnes agissant de concert avec celui-ci, ni de tout actionnaire disposant seul ou collectivement de plus de 10% des droits de vote.
1 However, in order to satisfy Italys concerns, the following declaration has to be included in the Council Minutes:The Council and the Commission agree that national law may provide that when a natural person or a legal entity makes a voluntary public offer to acquire the securities of a given company conferring the control, this offer may be limited to the acquisition of at least 60% of the voting rights on condition that the offer has been approved by the majority of all shareholders with voting rights, excluding from the calculation securities that are held by the offeror and persons acting in concert with the offeror, and by any shareholders, who alone or in concert holds more than 10% of the voting rights.