Traduction de «vote devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je m’attendais à ce que le commissaire Verheugen – qui n’est pas présent aujourd’hui, bien entendu, mais est représenté par le commissaire Barrot – fasse cette déclaration, qui porte sur trois points importants pour le Parlement, devant cette Assemblée avant le vote, mais je l’attends toujours.
I had assumed that Commissioner Verheugen – who is not present here today, of course, but is represented by Commissioner Barrot – would make this statement, which concerns three points important to Parliament, in this House prior to the vote, but I have yet to hear any such statement.

Je comprendrais mal que le parti au pouvoir, qui a voté en faveur de cette motion, vote en défaveur de la motion présentée aujourd'hui devant cette Chambre.
I would have a hard time understanding how the party in power, which voted for that motion, could vote against the motion tabled today in the House.

D. rappelant que, en février 2004, le rapporteur de l'époque sur cette question a invité le Parlement à engager une action contre la Commission devant la Cour de justice européenne, pour avoir négligé de répondre aux questions posées par le Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive au cours de la période en question, et constatant qu'à cette occasion le Parlement n'a pas procédé à un vote formel sur cette demande,
D. recalling that in February 2004 the then rapporteur on this issue called for Parliament to initiate proceedings before the Court of Justice of the European Communities against the Commission for failure to answer the questions raised by Parliament concerning the implementation of the Directive during the period in question, and recognising that on this occasion Parliament did not vote formally on this request,

- Monsieur le Président, moi aussi j’ai envie de m’extasier devant ce qui se passe, depuis une dizaine de jours, à Kiev et presque partout en Ukraine, devant cette mobilisation massive extrêmement déterminée et tout à fait pacifique pour exprimer une volonté de respect strict des urnes, des bulletins de vote, qui ont été falsifiés, manipulés par le pouvoir en place.
– (FR) Mr President, I also feel like rejoicing over what has been happening for the last ten days in Kiev and almost throughout Ukraine, over this massive, extremely determined and entirely peaceful demonstration in favour of strict transparency as regards the ballot box and the ballot papers, which have been falsified and manipulated by those currently in power.

Nous avons voté des amendements qui concernaient les documents manquants, compte tenu de l'urgence, mais si ce texte n'est pas modifié, vu cette pratique, le Parlement devrait réellement envisager d'introduire un recours devant la Cour de justice européenne si le Conseil n'est pas plus disposé à nous traiter d'une manière plus juste et plus adulte.
We voted on amendments covering the absent documents in view of the urgency, but if that text is not amended and, in view of this practice, Parliament really should consider recourse to the European Court of Justice unless Council is prepared to treat us in a fairer and more adult way.

- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Buitenweg sur le budget. Je voudrais toutefois souligner à cette occasion, avec force et à voix haute, devant les nombreux députés de ce Parlement, que le parti des retraités - que j'ai l'honneur de représenter en ce lieu - estime que le Parlement européen, qui légifère désormais sur 50 % des dispositions nationales, transpositions des directives que nous approuvons ici, doit bénéficier d'un financement plus important, posséder une meilleure organisation pour fonctionner comme il sied à un parlement supranational dont les devoirs sont si nombreux et si importants.
– (IT) Mr President, I voted for Mrs Buitenweg’s report on the budget, but I should like to stress very strongly and loudly here in Parliament, with so many members present on this occasion, that the Pensioners’ Party – which I have the honour to represent in this House – believes that the European Parliament, which now legislates on fifty per cent of all national laws, which are adaptations to the directives that we approve here, should have greater funding and better organisation in order to function as befits a supranational Parliament, a Parliament with so many important duties.

En passant, je ne peux pas m'empêcher de glousser devant le fait qu'aucun des députés de son défunt parti qui, à cette occasion, ont voté contre le projet de loi - et qui se sont présentés devant leurs électeurs en faisant valoir qu'ils avaient voté contre et qu'ils s'y conforment à leur corps défendant - n'a exprimé son opposition au consentement unanime qu'il fallait obtenir pour que le projet de loi soit adopté à la Chambre des communes en l'espace de 48 heures.
Parenthetically, at the same time, I cannot help but chortle about the fact that not one of those members of his late party who, on that occasion, voted against the bill — and who then went out to their constituents and said, " I voted against it and was dragged kicking and screaming into this against my will" — stood up and objected to the unanimous consent that was required to get the bill through the House of Commons in 48 hours.

[Français] M. Boudria: Madame la Présidente, si vous le demandiez, je crois que la Chambre serait consentante à ce que tous les députés qui ont voté sur la motion précédente soient maintenant enregistrés comme ayant voté sur la motion devant cette Chambre, et les députés libéraux seront enregistrés comme votant oui à cette motion.
[Translation] Mr. Boudria: Madam Speaker, if you were to seek it, I believe there would be unanimous consent for applying the vote on the previous motion to the motion now before the House, and Liberal members will be recorded as voting yes to this motion.

Le vote suivant porte sur la motion no 5. Le résultat du vote sur la motion no 5 s'applique également aux motions nos 6, 7, 8, 9, 10, 11, 18, 19 et 74 (1850) [Français] M. Boudria: Monsieur le Président, si vous le demandiez, je crois que vous obtiendriez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion présentement devant cette Chambre et de la façon suivante: les députés libéraux voteront non.
The next question is on Motion No. 5. A vote on Motion No. 5 also applies to Motions Nos. 6, 7, 8, 9, 10, 11, 18, 19 and 74 (1850) [Translation] Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you seek it, I believe you will find there is unanimous consent for members who voted on the previous motion to be recorded as having voted on the motion now before the House, in the following manner: Liberal members will be voting nay.

Ils ont précisé que cela pourrait être fait par une commission royale, par des audiences de l'assemblée législative provinciale, par un vote devant cette assemblée législative, par un référendum et par un vote à la Chambre des communes.
They stated that it could be done by a Royal Commission, by hearings of the provincial legislature, by a vote in the legislature, by a referendum and by a vote in the House of Commons.