Vertaling van "vote des transporteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convoyeur à bande | convoyeur à courroie | transporteur à bande | transporteur à bandes | transporteur à courroie | transporteur à tapis | transporteur par bande glissante | transporteur par bande roulante | transporteur par tapis roulant
belt conveyor | belt type conveyor

vote postal des transporteurs de l'IATA
mail vote agreement by IATA carriers

vote parlementaire
parliamentary vote

navire transporteur de produits raffinés [ transporteur de produits raffinés | navire transport de produits pétroliers | navire citerne transporteur de produits | pétrolier transport de produits | transporteur de produits | navire transporteur de produits ]
product tanker [ products tanker | product carrier | products carrier ]

transporteur de gaz G.P.L. [ transporteur de GPL | transporteur de gaz | transporteur de gaz de pétrole liquéfié | navire transporteur de GPL | porteur de GPL | navire GPL | navire G.P.L. | GPL | transport de G.P.L. ]
LPG tanker [ LPG carrier | LPG ship | Liquid Petroleum Gas Carrier | LPGC | liquefied petroleum gas carrier ]

résultat du vote
result of the vote

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

Fédération belge des transporteurs routiers | Fédération nationale belge des transporteurs routiers | Fédération royale belge des transporteurs | Fébetra [Abbr.] | FNBTR [Abbr.]
Belgian Road Haulage Federation | Febetra [Abbr.]

transporteur à courroie
Belt conveyor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'allais faire ressortir que même aujourd'hui, où nous avons une limite de 25 p. 100 sur les actions à droit de vote, les transporteurs ont trouvé des moyens créatifs pour continuer d'attirer des investissements, tout en respectant ce plafond de 25 p. 100. Ils utilisent une technique appelée « structure variable d'actions avec droit de vote ».
The point I was going to make is that even today where we have our 25 per cent constraint on voting shares, carriers have found creative approaches to continue to attract investment while respecting that 25 per cent constraint. They use something called a " variable voting share structure" .

Si ce sont les deux tiers des votes, un transporteur dominant peut alors très certainement supplanter tous les autres transporteurs.
The sixty-six and two-third percent kind of vote certainly allows a dominant carrier to block any other carrier getting access.

La législation permettrait au gouvernement de distinguer entre différentes catégories de non-Canadiens aux fins de l'acquisition d'actions assorties du droit de vote de transporteurs canadiens.
The legislation would enable the government to recognize different categories of non-Canadians for the purposes of being allowed to own voting shares in Canadian carriers.

Plus précisément, pour ce qui est de la politique qui sous-tend la modification législative que vous voyez ici, le gouvernement du Canada propose d'accroître la limite de propriété étrangère d'actions assorties du droit de vote des transporteurs canadiens des 25 p. 100 actuels à 49 p. 100, l'admissibilité à cette majoration devant être déterminée par des négociations sur le transport aérien avec des gouvernements étrangers.
Specifically, and with regards to the policy that underpins the legislative change that you are seeing here, the Government of Canada is proposing to increase the limit on foreign ownership of voting interest in Canadian carriers from the existing 25 per cent to a 49 per cent level, with that eligibility for the increase to be determined through air transport negotiations with foreign governments.

La phase 2 s’ouvrira dès que le Canada aura pris les mesures nécessaires pour permettre aux investisseurs européens de posséder jusqu’à 49 % des actions avec droit de vote des transporteurs canadiens.
Phase two starts as soon as Canada has taken the necessary steps to enable European investors to own up to 49% of Canadian carriers’ voting equity.

La phase 2 s’ouvrira dès que le Canada aura pris les mesures nécessaires pour permettre aux investisseurs européens de posséder jusqu’à 49 % des actions avec droit de vote des transporteurs canadiens.
Phase two starts as soon as Canada has taken the steps necessary to enable European investors to own up to 49% of a Canadian carriers' voting equity.

– (IT) Je pense que le texte final soumis au vote aujourd’hui est positif, car il permet à tous les transporteurs de l’Union européenne d’avoir accès aux liaisons entre l’UE et le Viêt Nam, évitant les discriminations entre les différents transporteurs aériens.
– (IT) I think the final text voted on today is pleasing because it allows all European Union carriers to have access to routes between the EU and Vietnam, avoiding discrimination between the various air carriers.

En ce qui concerne la responsabilité des transporteurs, la Suède a voté en faveur des amendes - proposition qui revient à une sorte de privatisation de la politique en matière d'asile et qui implique que les compagnies aériennes et les autres transporteurs soient passibles de sanctions s'ils n'excluent pas de leur clientèle les réfugiés cherchant à se rendre dans l'UE et qui ne seraient pas munis de papiers en règle.
Sweden voted in favour of the proposed fines in the case of transporter’s liability, a proposal that involves a kind of privatisation of asylum policy, which in turn would mean that airlines and other carriers would be penalised if they did not screen out refugees who did not have their papers in order when they made their way to the EU.

- Nous avons voté contre le rapport Kirkhope sur la responsabilité des transporteurs et nous demandons à la France de retirer son initiative concernant l’harmonisation des sanctions imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents pour y être admis.
– (SV) We have voted against Mr Kirkhope’s report on carriers’ liability and call upon the French Republic to withdraw its initiative regarding penalties for carriers transporting passengers with inadequate travel documentation.

Vous vous souviendrez que dans la lettre qu'adressait le Commissaire au ministre le 22 octobre et pendant la discussion du Commissaire avec vous lors de sa précédente comparution devant le comité, il a fait trois recommandations à ce sujet, dont l'une nécessite un changement réglementaire et les deux autres, des changements législatifs: premièrement, que la limite de propriété étrangère des actions avec droit de vote des transporteurs aériens canadiens soit haussée par règlement et portée à 49 p. 100, la limite actuelle étant de 25 p. 100; deuxièmement, que le gouvernement du Canada tente immédiatement de négocier avec les États-Unis les droits réciproques de la Sixième liberté modifiée concernant les services aux passagers.
You will recall that in the commissioner's letter of October 22 to the minister and in the commissioner's discussion with you in his previous appearance before this committee, he made three recommendations in this regard.