Traduction de «vote de ratification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procès-verbal d'échange de ratifications [ protocole d'échange de ratifications | protocole de dépôt de ratifications | procès-verbal de dépôt de ratifications | procès-verbal d'échange ]
procès-verbal [ protocol of ratifications ]

dépôt des ratifications [ dépôt de ratifications | dépôt des instruments de ratification ]
deposit of ratifications [ deposit of the instruments of ratification ]

vote parlementaire
parliamentary vote

acte de ratification | instrument de ratification
instrument of ratification

pouvoir de ratification
power of ratification

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

vote par message électronique | vote par courrier électronique | vote par courriel | vote par e-mail | vote électronique domestique | vote électronique par micro-ordinateur
e-mail voting | voting by e-mail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que, malgré les votes de ratification de son parlement, le Soudan du Sud n'est pas encore partie aux grands traités internationaux et régional en matière de droits de l'homme que sont notamment la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la convention de l'Union africaine régissant les aspects propres aux problèmes de réfugiés en Afrique, la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la convention des Nations unies contre la torture et la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
M. whereas despite its parliament voting to ratify, South Sudan is not yet party to any core international or regional human rights treaties, such as the African Charter on Human and Peoples’ Rights, the AU Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa, the UN Convention on the Rights of the Child, the UN Convention against Torture and the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women;

Déclaration de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, relative au vote du Sénat néerlandais sur la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine // Bruxelles, le 30 mai 2017
Statement by Jean-Claude Juncker, President of the European Commission, on the vote in the Dutch Senate on the ratification of the Association Agreement between the European Union and Ukraine // Brussels, 30 May 2017

Notre communauté a eu de nombreuses réunions, tant avec les membres vivant sur la réserve qu'avec ceux qui vivent à l'extérieur, avant le vote de ratification de la Première nation de Muskoday sur l'accord-cadre et sur l'accord particulier avec le Canada, qui ont mené au vote de ratification.
On the Muskoday First Nation ratification vote on the framework agreement and on the individual agreement with Canada, leading up to the ratification vote the community had numerous meetings, both with our members who live on the reserve and in fact with members who live off the reserve.

Se félicitant du résultat du vote organisé à Strasbourg, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission, s'est exprimé dans les termes suivants: «Le vote intervenu aujourd'hui au Parlement européen est une étape importante dans le processus démocratique de ratification de l'accord auquel on est parvenu avec le Canada et permet également son entrée en vigueur provisoire.
Welcoming the outcome of the vote held in Strasbourg, President Jean-Claude Juncker said: "Today's vote by the European Parliament is an important milestone in the democratic process of ratification of the agreement reached with Canada and it also allows for its provisional entry into force.

Aujourd'hui, le Parlement européen a approuvé par un vote l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada, concluant ainsi le processus de ratification de cet accord au niveau de l'UE.
Today, the European Parliament voted in favour of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between the EU and Canada, concluding the ratification process of this deal at the EU level.

Ce dossier a donc été renvoyé à l'Assemblée générale des Nations unies qui, le 2 avril 2013, a adopté à une écrasante majorité le traité sur le commerce des armes par le vote de la résolution A/RES/67/234 B. Le traité a ensuite été ouvert à la signature le 3 juin 2013, et entrera en vigueur dès la cinquantième ratification.
The matter was consequently referred to the UN General Assembly which, on 2 April 2013, adopted by an overwhelming majority the Arms Trade Treaty through the vote of Resolution A/RES/67/234 B. The Treaty was subsequently opened for signature on 3 June 2013 and will enter into force upon the 50th ratification.

Le Parlement slovène a voté la ratification à une large majorité.
The Slovenian Parliament voted by a large majority for ratification.

Nous avons également voté contre le paragraphe 20, qui demande à tous les États membres de coordonner leurs procédures de ratification pour faire en sorte que le processus de ratification puisse être mené à bien simultanément.
We have also voted against paragraph 20, which demands that all Member States coordinate their ratification procedures in order to allow for simultaneous ratification.

L'objectif principal, qui ne ressort pas clairement de la résolution, serait d'établir en Europe, même pour les textes fondamentaux, des procédures de décision collective de type majoritaire, totalement différentes donc des votes à l'unanimité au Conseil, ou de ratification par les États membres, utilisées aujourd'hui pour les modifications des traités.
The main aim behind this, which is not clearly stated in the resolution, would be to lay down for Europe, even for the fundamental texts, majority-style collective decision-making procedures, completely different, therefore, to the unanimous Council votes or the votes on ratification by Member States used today to amend the Treaties.