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Agent des services aux entreprises
Agent des services à l'entreprise
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Agente des services à l'entreprise
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Nomenclature corporative
Nomenclature d'entreprise
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Punissabilité indépendante de l'entreprise
Théorie behaviorale de l'entreprise
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Vote imprévu
Vote inattendu
Vote par appel nominal
Vote pris à l'improviste
Vote sur l'ensemble
Vote surprise
Vote à l'appel nominal
Vote à l'extérieur du pays
Vote à l'improviste
échec de l'entreprise

Vertaling van "vote de l’entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]

snap vote [ surprise vote ]


théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise

behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm


appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise

corporate nomenclature


défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise

business failure


vote de l'étranger [ vote à l'extérieur du pays ]

voting from abroad [ voting abroad ]


agent des services aux entreprises [ agente des services aux entreprises | agent des services à l'entreprise | agente des services à l'entreprise ]

business services officer


punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise

aggregate criminal liability of the corporation


vote sur l'ensemble | vote d'ensemble

vote on the entire bill | vote on the bill in its entirety | vote on the entire text | vote on the enactment in its entirety


vote par appel nominal | vote à l'appel nominal

roll call voting | vote by roll call


gouvernement de l'entreprise | gouvernement d'entreprise

Corporate governance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(12) Lorsque les administrateurs de l’entreprise ou de l’acquéreur ont calculé le nombre d’actions avec droit de vote de l’entreprise conformément au paragraphe (7), aucun autre calcul des actions avec droit de vote de l’entreprise ou de l’acquéreur n’est requis pour les périodes antérieures à l’entrée en vigueur du présent règlement.

(12) Where the directors of a carrier or acquiring corporation determine the number of voting shares of the carrier pursuant to subsection (7), no further determination of the voting shares of that carrier or of the acquiring corporation shall be required for any period before the coming into force of these Regulations.


23 (1) Pour assurer le maintien de sa qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas d’un acquéreur, pour assurer le maintien du pourcentage de ses actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien à un pourcentage égal, à cinq pour cent près, à celui des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, la société mère peut vendre, comme si elle en était le propriétaire, tout ou partie de ses ...[+++]

23 (1) For the purposes of ensuring that a carrier holding corporation continues to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that the percentage of its voting shares that are beneficially owned, and controlled, by Canadians is within five per cent of the percentage of the voting shares in the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the carrier holding corporation may sell, as if it were the owner thereof, any voting shares in the carrier holding corporation that the board of the carrier holding corporation determines to be holdco exc ...[+++]


(5) Si le conseil d’administration de la société mère conclut que les actions sont des actions avec droit de vote excédentaires de la société mère et qu’il est nécessaire de s’en départir, notamment par vente, afin que celle-ci ait qualité de personne morale qualifiée ou, dans le cas où elle est l’acquéreur, afin de réduire le nombre total d’actions avec droit de vote excédentaires de la société mère à zéro ou à tout pourcentage tel que le pourcentage des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens et s ...[+++]

(5) Where the board of the carrier holding corporation determines that the shares are holdco excess voting shares and that a sale or other disposition of holdco excess voting shares is required in order for the carrier holding corporation to be a qualified corporation, or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, in order to reduce the total number of voting shares in the carrier holding corporation that are holdco excess voting shares to zero or to any percentage such that the percentage of the voting shares that is beneficially owned, and controlled by non-Canadians is within five per cent of the percentage of ...[+++]


(6) Lorsque le pourcentage des actions avec droit de vote de l’acquéreur qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien diminue par rapport au pourcentage des actions avec droit de vote de l’entreprise qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien, l’acquéreur peut exercer les pouvoirs prévus aux articles 20 à 26 relativement à ses actions avec droit de vote.

(6) Where the percentage of the voting shares of an acquiring corporation that are beneficially owned, and controlled, by Canadians decreases from the percentage of the voting shares of the carrier that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the acquiring corporation may exercise the powers set out in sections 20 to 26, in relation to its voting shares.


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une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise;

participation in the form of ownership, direct or by way of control, of 20 % or more of the voting rights or capital of an undertaking;


une «participation», à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise,

'participation' which means the ownership, direct or by way of control, of 20% or more of the voting rights or capital of an undertaking;


une »participation«, à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise;

participation which means the ownership, direct or by way of control, of 20% or more of the voting rights or capital of an undertaking,


a) une «participation», à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise;

(a) participation which means the ownership, direct or by way of control, of 20% or more of the voting rights or capital of an undertaking,


une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise;

participation which means the ownership, direct or by way of control, of 20 % or more of the voting rights or capital of an undertaking,


En juillet, l'entreprise norvégienne Aker Maritime a conclu plusieurs contrats lui conférant effectivement 26,7 % des droits de vote dans l'entreprise anglo-norvégienne Kvaerner.

In July, the Norwegian company Aker Maritime entered into several agreements effectively giving it 26.7 percent of the voting rights in the Anglo-Norwegian company Kvaerner.




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Date index: 2023-07-30
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