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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
En l'absence de toute preuve du contraire
Fiducie de vote corporatif
Jusqu'à preuve du contraire
Majorité de vote
Résultat du vote
Sauf convention contraire
Sauf intention contraire
Sauf preuve contraire
Sauf preuve du contraire
Sauf spécification contraire
Sauf stipulation contraire
Vote parlementaire
à moins qu'une intention contraire ne soit précisée

Vertaling van "vote contraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)


en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]




Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]

unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]


à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]

except where a contrary intention appears


action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8. Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des votes exprimés.

8. Save as otherwise provided in these Statutes, decisions of the General Meeting shall be adopted by the majority of the votes cast.


Ces accords ne peuvent contenir de disposition autorisant des pays tiers à être représentés au conseil de direction avec droit de vote, ou de disposition contraire au statut du personnel visé à l'article 21 du présent règlement.

Such agreements may not provide for third countries to be represented on the Governing Board with voting rights or contain provisions not in accordance with the staff regulations referred to in Article 21 of this Regulation.


- (PT) Mon vote contraire traduit ma déception face au vote d’amendements successifs.

– (PT) I have ultimately voted against this report because I am disappointed at the vote on successive amendments.


- Le rapport Izquierdo Rojo sur "les femmes et le fondamentalisme", qui vient d'être adopté à une faible majorité malgré notre vote contraire, témoigne d'une bonne idée de départ complètement pervertie au fil des discussions.

– (FR) The Izquierdo Rojo report on women and fundamentalism, which has just been adopted by a slim majority in spite of our having voted against it, is a prime example of a good initial idea that has been completely perverted in the course of the discussion process.


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Décision sur le texte commun approuvé par le comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des inventions biotechnologiques (C4- 0042/95 - 94/0159(COD) rejetée par le Parlement européen par 240 votes contraires, 188 votes favorables et 23 abstentions (JO C 068 du 20/03/1995, page 0026).

Decision on the joint text approved by the Conciliation Committee for a European Parliament and Council Directive on the legal protection of biotechnological inventions (C4-0042/95 – 94/0159(COD) rejected by the EP by 240 votes against, 188 for and 23 abstentions (Official Journal C 68, 20.3.1995, p. 26)


Par ailleurs, la hâte avec laquelle on procède à cette libéralisation du secteur fort rentable des télécommunications, à la suite des délibérations du sommet de Lisbonne, n'augure rien de bon en ce qui concerne la défense des intérêts des consommateurs et des travailleurs de ce secteur, ce qui justifie également notre vote contraire.

Furthermore, the haste with which this liberalisation of the highly profitable telecommunications sector is going ahead, following the conclusions of the Lisbon Summit, does not augur well for the protection of consumers’ interests or the interests of people working in the sector.


Voilà qui explique notre vote contraire.

That is why we voted against this draft budget.


Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).

A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).


b) Sauf dispositions contraires dans les présents statuts, les décisions du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés.

(b) unless otherwise provided for in these Statutes, decisions of the Administrative Board shall be adopted by a simple majority of the votes cast.


Elles permettent, en cours d'exercice, de doter une ligne budgétaire pour une action dont les modalités n'avaient pas été complètement définies au moment du vote du budget, d'augmenter les crédits autorisés pour faire face à des situations imprévues ou, au contraire, de les réduire à des fins d'économie, en tenant compte de l'état d'avancement de leur exécution.

They can be drawn on - during the financial year - to enter amounts in a budget line for an operation that was not entirely finalised when the budget was adopted, to increase the authorised appropriations in order to deal with unforeseen circumstances or to reduce the authorised appropriations for the sake of economy, taking into account the progress made in implementation.


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